CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.056 N° dossier parl. : 8017 Projet de loi portant modification : 1° de l’article L. 233-16 du Code du travail ; 2° de l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État Avis complémentaire du Conseil d’État (4 juillet 2023) Par dépêche du 8 juin 2023, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de douze amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Le texte des amendements était accompagné de remarques préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant lesdits amendements et les propositions de texte du Conseil d’État que la commission a faites siennes. L’avis complémentaire de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 28 juin 2023. Considérations générales Concernant le personnel relevant de l’enseignement musical communal, le Conseil d’État tient à renvoyer à son avis de ce jour portant sur le projet de loi n° 8063 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal. Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous examen a pour objet de répondre à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son avis du 25 octobre 2022 à l’égard de l’article 1er, point 1°, lettre
- a)qui vise à modifier l’article L. 23316, alinéa 1er, point 2°, du Code du travail. Au vu des précisions apportées par la commission parlementaire à l’article L. 233-16, alinéa 1er, point 2°, du Code du travail, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendements 2 à 4 Sans observation. Amendement 5 L’amendement sous revue modifie l’article 1er, point 1°, lettre i), du projet de loi sous avis qui a pour objet d’insérer sept nouveaux alinéas à l’article L. 233-16 du Code du travail. Concernant le premier alinéa qu’il s’agit d’insérer à l’article L. 233-16 et à l’instar de ce qui est prévu à l’article L. 233-16, point 7°, du Code du travail, le Conseil d’État demande de préciser que le congé d’accueil peut être pris à partir du jour où l’enfant habite effectivement dans le même ménage que celui de l’indépendant ou à partir de la date de la prise d’effet de l’adoption. Amendements 6 à 9 Sans observation. Amendement 10 L’amendement sous examen vise à modifier l’article 2, lettre a), du projet de loi sous avis qui apporte des modifications à l’article 28-5, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires. Dans la mesure où la modification envisagée tient à apporter des précisions à la notion de « personne reconnue comme second parent équivalent par la législation nationale applicable », le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendements 11 et 12 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 3 Les lettres à insérer dans l’acte autonome en projet ne peuvent comporter des lettres suivies du qualificatif bis, ter, etc., vu que la numérotation originelle de tout acte est censée être continue. Partant, il convient de remplacer la lettre « fbis » par une « lettre
- g)». Les lettres subséquentes sont à adapter en conséquence. Amendement 8 À l’article 1er, point 1°, lettre i), dans sa teneur amendée, pour ce qui concerne l’article L. 233-16, alinéa 20, le Conseil d’État signale que dans le cadre de renvois à des alinéas, l’emploi d’un terme tel que « précédent » est à écarter. Mieux vaut viser le numéro de l’alinéa en question, étant donné que l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi inexact. Partant, il y a lieu de remplacer les termes « alinéa précédent » par les termes « alinéa 1er ». 2 Amendement 12 À l’article 1er, point 2°, dans sa teneur amendée, pour ce qui concerne l’article L. 233-16, paragraphe 7, alinéa 9, il y a lieu de remplacer les termes « au paragraphe 7, alinéa 8, » par les termes « à l’alinéa 8, ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 4 juillet 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3