CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG AVIS Avis lll/52/2023 27 juin 2023 Congé de paternité - amendements relatif au Amendements au projet de loi 8017 portant modification : 1° de l’article L.233-16 du Code du travail ; 2° de l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat CSL • 1 8 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1 2 6 3 • L-1012 LUXEMBOURG • L - 1950 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • • T +352 2 7 494 2 0 0 WWW.CSL.LU • F +352 2 7 494 2 5 0 Par lettre du 8 mai 2023, Monsieur Georges Engel, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, a saisi pour avis notre Chambre au sujet des amendements sous rubrique.
- Les présents amendements au projet de loi n°8017 visent à adapter certaines dispositions.
- Le projet de loi initial prévoit l’ouverture du droit au congé de paternité à toute personne reconnue comme second parent équivalent par la législation nationale applicable. Le Conseil d’Etat s’oppose formellement à cette formulation qui ne définit pas clairement de quelle législation il s’agit et ainsi génère une insécurité juridique. Ainsi, la commission parlementaire reformule et ajoute qu’il s’agit de la législation applicable « en vertu du lieu de résidence ou de la nationalité de l’enfant ou du parent concerné et qui l’autorise à établir la filiation à l’égard de l’enfant sans devoir recourir à la procédure d’adoption ».
- La CSL estime nécessaire l’adaptation du droit civil luxembourgeois afin de permettre d’établir une filiation en dehors du cas de l’adoption.
- Ensuite les amendements précisent que le congé de paternité et le congé d’accueil sont limités à un seul congé par salarié et par enfant sans pouvoir être cumulé.
- La CSL se félicite de cette précision et en déduit qu’en cas de naissance de deux enfants suite à une grossesse gémellaire, le parent en question bénéficie de deux fois le congé de paternité, à savoir un congé par enfant et par salarié.
- En outre, le projet de loi initial prévoit qu’à partir du 3ème jour du congé de paternité, celui-ci est à charge du budget de l’Etat. L’amendement remplace le 3ème jour par la dix-septième heure afin d’être conforme à la nouvelle approche qui converti l’entièreté des 10 jours de congé de paternité en 80 heures pour un salarié travaillant à temps plein.
- De même, le délai à partir duquel le salarié indépendant a droit à une indemnité compensatoire à charge du budget de l’Etat est prévu en heures et s’aligne au système d’indemnisation prévu en cas de remboursement à un employeur pour le fait qu’un de ses salariés a bénéficié du congé de paternité. L’indépendant aura donc droit à l’indemnité compensatoire à partir de la 17ème heure dudit congé.
- Sous réserve des remarques formulées ci-avant, la CSL marque son accord aux amendements soumis pour avis. Luxembourg, le 27 juin 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1