Projet de loi portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus Texte du projet de loi Art. ler. Les communes de Bous et de Waldbredimus sont fus

(1)La nouvelle commune bénéficie d'une aide financière spéciale de l'Etat par habitant, fixée de manière dégressive par tranches de population comme suit : Nombre d'habitants Montant par habitant de 1 à 2.000 2.200 euros de 2.001 à 5.000 1.000 euros L'aide financière spéciale est calculée sur la population réelle au 31 août 2023 de chaque commune à fusionner. Par population réelle, on entend l'ensemble des personnes physiques résidentes d'une commune, inscrites sur une adresse qualifiée exacte au registre national des personnes physiques établi par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.

(2)L'aide financière spéciale est destinée à réaliser les infrastructures communales suivantes : 10 transformation de l'ancien presbytère à Waldbredimus en maison communale ; 2° construction d'un local de séjour pour les salariés de l'atelier communal à Trintange ; 3° transformation du centre culturel Jos Rennel à Waldbredimus en salle des fêtes ; 4° transformation des anciennes maisons communales de Bous et de Trintange en centres sociétaires ; 5' transformation de l'ancien presbytère à Trintange en crèche communale ; 6° agrandissement du Sport-a Kulturzentrum à Bous ; 7° intégration de l'ancienne école à Waldbredimus dans l'îlot administratif. 1

(3)L'aide financière spéciale prévue au paragraphe 1er est liquidée par tranches au cours d'une période er septembre 2023, ceci au fur et à mesure de l'avancement des projets de 5 ans à compter du l énoncés au paragraphe 2.

(4)Cette aide spéciale s'ajoute aux aides qui sont normalement accordées par l'Etat pour des projets similaires, susceptibles d'être subventionnés sur la base des dispositions concernant les subventions aux communes. er janvier 2024 à une nouvelle fixation de toutes les propriétés agricoles Art. 7.

(1)Il est procédé au l et forestières de la commune de Bous-Waldbredimus sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle, les propriétés des deux communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.

(2)Lorsqu'une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d'années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s'il s'agit de la commune de Bous-Waldbredimus, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement. La commune fusionnée de Bous-Waldbredimus est à traiter pour les dispositions légales ou er septembre au 31 décembre 2023 comme si la réglementaires de nature fiscale pour la période du l date de fusion se situerait au l er janvier 2024, à l'exception de l'effet sur les frais de déplacement où les dispositions légales ou réglementaires de nature fiscale sont à traiter comme si la date de fusion er janvier 2023. se situerait au l Le Fonds de dotation globale des communes de la commune fusionnée de Bous-Waldbredimus est à er septembre au 31 décembre 2023 comme si la date de fusion se situerait calculer pour la période du l au l er janvier 2024.

(3)Les taux en matière d'impôt foncier et d'impôt commercial communal s'élèvent d'office à partir de l'année d'imposition 2024, pour l'ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés, arrêtés dans une des communes fusionnées. er septembre au 31 décembre 2023, le budget de la commune fusionnée de

(4)Pour la période du l Bous-Waldbredimus se compose des budgets des communes de Bous et de Waldbredimus. er septembre au 31 décembre 2023, le compte de la commune fusionnée de

(5)Pour la période du l bous-Waldbredimus se compose des comptes des communes de Bous et de Waldbredimus. Art.

1. Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois échevins. Pendant la période transitoire, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bous-Waldbredimus est composé de deux élus du conseil communal pour la section de Bous et de deux élus du conseil communal pour la section de Waldbredimus. Le nombre des échevins sera mis en concordance avec le nombre des échevins prévu par la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 lors du renouvellement intégral des conseils communaux suite aux élections communales ordinaires de
2. Art.
3. Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de onze conseillers. Le nombre de conseillers sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi précitée du 13 2 décembre 1988 lors du renouvellement intégral des conseils communaux suite aux élections communales ordinaires de
4. Art. 10.

(1)Pendant une période transitoire qui s'étend sur la période correspondant à un mandat du conseil communal et se termine à l'occasion des élections communales ordinaires de 2029, la commune de Bous-Waldbredimus est composée de deux sections, à savoir la section de Bous, formée par le territoire de l'ancienne commune de Bous, et la section de Waldbredimus, formée par le territoire de l'ancienne commune de Waldbredimus. Pendant cette période transitoire, la section de Bous est représentée au conseil communal par six conseillers et la section de Waldbredimus par cinq conseillers. A partir des élections communales ordinaires de 2029, les deux sections sont réunies en une seule section électorale.

(2)L'élection du premier conseil communal de la commune de Bous-Waldbredimus est organisée dans les communes de Bous et de Waldbredimus lors des élections communales ordinaires qui ont lieu le 11 juin 2023 conformément au paragraphe 3 et selon les dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent : 10 les communes de Bous et de Waldbredimus, qui vont constituer la nouvelle commune BousWaldbredimus, forment une seule circonscription électorale. Les électeurs des communes de Bous et de Waldbredimus concourent ensemble à l'élection du conseil communal de la commune de Bous-Waldbredimus ; 2° le bureau principal de la circonscription définie au point 10 est le premier bureau de vote de la commune de Bous ; 3' les affichages à la maison communale prévus plus particulièrement par les articles 61 et 206 de la loi précitée du 18 février 2003 se font aux maisons communales de Bous et de Waldbredimus.

(3)Pendant la période transitoire visée au paragraphe ler, l'élection du conseil communal de la commune de Bous-Waldbredimus est organisée d'après le système de la majorité relative conformément aux dispositions de la loi précitée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent : 1° les termes « transfert du domicile d'un membre du conseil communal hors du territoire de la commune » qui figurent à l'article 189, alinéa ler, de la loi précitée du 18 février 2003, sont remplacés pour les besoins des opérations électorales ayant lieu au cours de la période visée au paragraphe ler par les termes « transfert du domicile d'un membre du conseil communal hors du territoire de la section de commune » ; 2° la condition de résidence de six mois fixée à l'article 192 de la loi précitée du 18 février 2003 pour être éligible est remplie en l'occurrence par les personnes qui ont leur résidence habituelle depuis six mois respectivement dans les sections de Bous et de Waldbredimus telles que ces sections sont définies au paragraphe ler.; 3° par dérogation à l'article 207, alinéa 2, de la loi précitée du 18 février 2003, le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour chaque circonscription électorale et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section ; 4° à l'article 221 de la loi précitée du 18 février 2003, le terme « la commune » englobe en l'occurrence les sections de Bous et de Waldbredimus ; 5' l'article 222 de la loi précitée du 18 février 2003 est remplacé pour les besoins des opérations électorales ayant lieu au cours de la période visée au paragraphe 1er de la manière suivante : « Art. 222. L'attribution des sièges est opérée séparément pour chaque section de commune. Les candidats sont élus suivant les voix obtenues jusqu'à ce que tous les sièges à pourvoir dans chaque section soient occupés. » ; 3 6° l'article 223 de la loi précitée du 18 février 2003 s'applique séparément à chaque section de commune. Art. 11. Le premier conseil communal de la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus entre en fonction le ler septembre 2023. Les fonctions des conseils communaux de Bous et de Waldbredimus cessent le 31 août 2023. Art. 12.

(1)Les fonctionnaires, employés communaux et salariés des communes de Bous et de Waldbredimus sont repris par la nouvelle commune. Ils continuent à être soumis aux dispositions de leurs statuts légaux et réglementaires ou aux stipulations de leurs contrats. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient. Ils conservent les mêmes possibilités d'avancement en traitement et en échelon, de promotion, ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine.

(2)Les fonctionnaires et employés communaux bénéficiant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi d'une majoration d'échelon ou d'un grade de substitution en exécution des dispositions réglementaires prévus à l'article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux continuent à en bénéficier, le cas échéant par dépassement des effectifs. Ils sont pris en compte pour la fixation du contingent des postes à responsabilités particulières prévu pour chaque groupe de traitement ou d'indemnité de la nouvelle commune. En cas de dépassement du contingent, aucun nouveau titulaire d'un poste à responsabilités particulières ne pourra être désigné pour la durée du dépassement. L'agent visé par le présent paragraphe, qui n'occupe plus un poste à responsabilités particulières, se voit retirer le bénéfice de la majoration d'échelon ou du grade de substitution avec effet au premier jour du mois qui suit la cessation de l'occupation du poste à responsabilités particulières.

(3)Les tâches légales du secrétaire communal sont réparties entre les deux titulaires actuels par le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune sous l'approbation du ministre, étant entendu que les attributions non expressément spécifiées dans cette répartition sont à accomplir par le plus ancien en rang des secrétaires. Toute modification dans la répartition des tâches entre les deux titulaires, notamment en cas d'introduction par le législateur de nouvelles missions pour les secrétaires communaux, nécessite une nouvelle délibération du collège des bourgmestre et échevins soumise à l'approbation du ministre. Dès que l'un des titulaires actuels n'occupe plus le poste de secrétaire de la nouvelle commune, l'autre titulaire devient l'unique secrétaire communal de la nouvelle commune. Le poste vacant peut être converti en un emploi d'un autre groupe ou sous-groupe de traitement par une décision à prendre par le conseil communal, sous l'approbation du ministre.

(4)Le receveur de la commune Bous-Waldbredimus sera choisi par le nouveau conseil communal parmi les receveurs actuels des communes de Bous et de Waldbredimus. L'ancien receveur sera affecté à un nouveau poste à l'administration communale de la commune de Bous-Waldbredimus tout en étant maintenu dans les mêmes conditions statutaires et rémunératoires telles que prévues à l'alinéa rer. En vue d'une nomination ultérieure comme receveur communal, il est considéré comme receveur communal en fonction. Art. 13. La présente loi entre en vigueur le 1" septembre 2023, à l'exception des articles 8, 9 et 10 qui entrent en vigueur à l'occasion des élections communales ordinaires du 11 juin 2023. 4 Exposé des motifs Persuadés de la nécessité de procéder à la fusion de leurs communes afin de constituer une entité locale dotée des ressources humaines et financières indispensables pour faire face au développement futur des missions communales, les collèges des bourgmestre et échevins des communes de Bous et de Waldbredimus ont entamé dès le printemps de l'année 2019 des discussions concrètes en vue d'une éventuelle fusion. La fusion des communes devra permettre la création d'un service public de proximité amélioré par la création d'infrastructures communales de qualité et par la mise en place d'un service administratif performant. La fusion aura par ailleurs un impact financier certain, non seulement à cause des subventions de l'Etat, mais encore en raison d'une capacité financière augmentée par des économies d'échelle et une dotation de l'Etat plus avantageuse pour une commune qui représente une certaine masse critique. Ainsi, les structures communales seront modernisées, les finances communales seront mieux gérées, d'une manière générale, l'autonomie de la nouvelle commune sera renforcée. Les communes de Bous et de Waldbredimus collaborent déjà au niveau de certains syndicats de communes. (SIAER, SIAS, SIDERE, SIDEST, SIGI, SIGRE, SYVICOL). Par des délibérations concordantes respectivement du 6 septembre 2018 et du 4 octobre 2018, les conseils communaux des communes de Bous et de Waldbredimus ont chargé leurs collèges des bourgmestre et échevins d'entamer des pourparlers afin d'élaborer un éventuel projet de fusion. Les deux communes ont élaboré en commun les modalités des futures organisations politique et administrative de la commune issue de la fusion, ainsi que l'affectation des subventions de l'Etat. Ce programme a été présenté à la Ministre de l'Intérieur lors d'une entrevue le 20 mai 2021. Le Gouvernement encourage le processus de fusions des communes tout en respectant le principe de la subsidiarité et de l'autonomie communale. Le Gouvernement est favorable au principe de la fusion volontaire de communes de taille réduite et souligne le courage politique des responsables communaux qui prennent une telle initiative. Sachant que les fusions de communes réalisées précédemment ont été accompagnées financièrement par l'Etat, le Gouvernement est favorable à un accompagnement similaire de toute fusion de communes future. En date du 14 octobre 2020, le Conseil de Gouvernement a retenu que l'aide étatique sera calculée comme suit : Nombre d'habitants Montant par habitant de 1 à 2.000 2.200 euros de 2.001 à 5000 1.000 euros L'aide étatique est calculée sur le nombre total des habitants de chaque commune à fusionner. Par leurs délibérations des 9 et 25 novembre 2021, les conseils communaux de Bous et de Waldbredimus ont décidé de soumettre le projet de fusion au référendum et ont formulé la question à poser aux électeurs. Un document de présentation du projet de fusion a été élaboré et communiqué aux habitants. 5 Les collèges des bourgmestre et échevins des deux communes ont organisé une réunion d'information sur le projet de fusion dans la commune de Bous le 17 mars 2022. La Ministre de l'Intérieur a participé à cette réunion pour expliquer les tenants et aboutissants d'une fusion et confirmer l'appui du Gouvernement, le choix appartenant aux électeurs par le biais du référendum, conformément à l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, ratifiée par la loi du 18 mars 1987, qui prévoit que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Le résultat du référendum organisé le 3 avril 2022 était positif et les autorités communales des deux communes ont continué les travaux préparatoires à la fusion. Ainsi, les conseils communaux des communes de Bous et de Waldbredimus se sont prononcés à titre définitif en faveur de la fusion des deux collectivités locales à partir du ler septembre 2023 par des délibérations concordantes en date du 28 avril 2022 pour la commune de Bous et en date du 5 mai 2022 pour la commune de Waldbredimus. Le présent projet de loi consacre la volonté de réaliser la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus en une nouvelle commune dénommée « Bous-Waldbredimus », conformément à l'article 2 de la Constitution de 1868 et à l'article 2 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Commentaire des articles Ad article 1" La fusion de communes a pour effet de faire disparaître les anciennes communes et de donner naissance à une commune nouvelle et différente avec une population, un territoire, un corps d'élus, une administration, un nom et un patrimoine nouveaux. Elle sera le successeur juridique des anciennes communes fusionnées, ainsi qu'il sera expliqué à l'endroit de l'article 3. En vertu de l'article 2 de la Constitution et des articles 2 et 3 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, la création d'une nouvelle commune par la fusion de deux ou de plusieurs communes, ainsi que le changement de nom d'une commune, sont des matières réservées à la loi. Les élus des communes de Bous et de Waldbredimus ont décidé de fusionner leurs communes et de donner à la nouvelle commune la dénomination « Bous-Waldbredimus ». Les anciennes communes fusionnées ont fait partie du canton de Remich, la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus en fera donc également partie et ledit canton ne comprendra plus que 7 communes à l'avenir. Ad article 2 Le chef-lieu d'une commune est la ville ou la localité où est établi le siège des autorités communales, ainsi que les services administratifs centraux de la commune. L'article 2 de la Constitution dispose que « les chefs-lieux (...) des communes ne peuvent être changés qu'en vertu d'une loi. » Dans la mesure où la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus donne naissance à une nouvelle commune, il y a lieu de doter celle-ci d'un chef-lieu. 6 Toutefois, la nouvelle maison communale de la commune fusionnée à Waldbredimus ne sera pas encore achevée au moment de rentrée en vigueur de la fusion. Le siège de la nouvelle commune est fixée provisoirement à Bous jusqu'à l'achèvement définitif de la nouvelle maison communale à Waldbredimus. A ce moment le siège de la nouvelle commune sera transférée à Waldbredimus et deviendra utile à partir de l'approbation du ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions, ci-après le « ministre ». Ad article 3 La fusion de communes fait disparaître deux personnes morales de droit public pour donner naissance à une nouvelle. La fusion a pour conséquence la transmission des situations juridiques dans lesquelles se trouvaient les anciennes communes fusionnées vers la nouvelle commune. En l'absence de règles préétablies à cet égard et dans l'intérêt de la sécurité juridique, la loi doit organiser le transfert. Il est prévu que la nouvelle commune issue de la fusion succédera à tous les biens, droits, charges et obligations des deux communes fusionnées. Il y a donc un transfert à titre universel des droits et obligations des anciennes communes fusionnées vers la nouvelle commune. Cette disposition rend superfétatoire tout inventaire des biens, droits, charges et obligations de chacune des deux communes fusionnées. Elle souligne par ailleurs le caractère solidaire et indivisible de la nouvelle unité. Ad article 4 Etant donné que la fusion de communes met fin à l'existence des communes fusionnées, la loi de fusion doit prévoir une solution quant à la survie des actes réglementaires édictés par les organes des anciennes communes afin d'éviter que la fusion ne provoque des vides juridiques. Il faudra incontestablement un certain temps pour remplacer et uniformiser l'ensemble des réglementations anciennes et pour les adapter à la nouvelle situation. Comme il est difficile de déterminer exactement le temps qu'il faudra pour établir une réglementation uniforme pour la nouvelle commune de BousWaldbredimus, il a été préféré de ne pas fixer une date limite pour le remplacement des anciens règlements communaux, ni de les abroger d'office, mais de les maintenir en vigueur respectivement pour les territoires pour lesquels ils ont été édictés, jusqu'à leur remplacement. L'expérience des fusions précédentes montre que certains règlements communaux, sont toujours en vigueur. Ad article 5 D'après la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, l'office social qui a pour mission de dispenser l'aide sociale est un établissement public placé sous la surveillance de la « communesiège » si l'office regroupe plusieurs communes. Une fusion peut avoir une incidence sur la composition et sur la surveillance de l'office social. C'est pourquoi l'article 6, paragraphe 6 de ladite loi prévoit que la loi de fusion de communes déterminera, soit que la nouvelle commune aura son propre office social si elle atteint une population de 6.000 habitants au moins, soit que la nouvelle commune fera partie de l'un des offices dans lequel une des communes fusionnées était membre. Dans le cas présent, la nouvelle commune fera partie de l'office social commun de Remich dont le siège est à L-5550 Remich, 16-18 Machergaass. 7 Ad article 6 Depuis la décision du Conseil de Gouvernement du 14 octobre 2020, les subventions s'élèvent aux montants qui figurent à l'article 6, paragraphe 1er de la loi. L'aide étatique est calculée sur la population réelle de chaque commune à fusionner au 31 août 2023, c'est-à-dire sur l'ensemble des personnes physiques résidentes de chaque commune, inscrites sur une adresse qualifiée exacte au registre national des personnes physiques établi par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques. L'article 4 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques garantit l'exactitude des données enregistrées sur base de pièces justificatives dans le registre national. Il sert donc de source authentique des données de population telles que gérées par les communes. Seules les adresses déclarées comme exactes par les communes peuvent être prises en compte ceci afin d'éviter de prendre en compte des personnes physiques sur des adresses non vérifiées. En effet, l'introduction des adresses de référence fait en sorte que les citoyens vivant dans des habitations non conformes au PAG et dont les adresses ne sont qu'informatives pourront être encadrées par les organismes sociaux et ainsi être enregistrés sur le registre principal avec une adresse de référence exacte. Il reste à être précisé que tant les personnes physiques inscrites sur le registre principal, y compris celles inscrites à des adresses de référence, que sur le registre d'attente sont prises en compte pour autant que ces adresses soient déclarées exactes. Finalement il y a lieu de relever que le registre national est synchronisé avec le registre communal des personnes physiques. Le « Fonds pour la réforme communale » sera alimenté dans la loi budgétaire par les crédits nécessaires pour financer cette aide spéciale. Ce fonds spécial avait été institué par l'article 19 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1973 dans le but : d'inciter les communes à procéder sur la base volontaire aux fusions préconisées par le Gouvernement ; de réduire les obstacles d'ordre financier auxquels pourront se heurter des fusions, en résolvant, entre autres, le problème des disparités fiscales existant entre les différentes communes intéressées et de faciliter la mise en oeuvre de travaux d'équipement qui suivent directement et nécessairement une fusion de communes. Par la même occasion, il avait été affirmé que « les applications pratiques des moyens d'intervention financière de l'État seront bien sûr taillées sur mesure pour chaque cas de fusion individuel selon les divers aspects qui lui seront propres » (voir Documents parlementaires, session ordinaire 1972-73, No 1623-1, p. 14). Le paragraphe 2 définit le programme des projets à réaliser dans le cadre de la fusion. Ce programme a été arrêté d'un commun accord par les responsables des communes de Bous et de Waldbredimus. Le nouveau conseil communal veillera à ce que les budgets pour dépenses extraordinaires prévus à partir de 2024 soient équitablement répartis sur les territoires des deux anciennes communes. Le paragraphe 3 prévoit que l'aide prévue sera liquidée au fur et à mesure de la réalisation des projets et s'échelonnera sur une durée de 5 ans à partir du lerseptembre 2023. Il va de soi qu'à côté de cette aide spéciale, la commune de Bous-Waldbredimus bénéficiera, le cas échéant, des subsides ordinaires accordés par l'Etat pour les différents projets éligibles. 8 Ad article 7 Cet article reprend les dispositions figurant dans les récentes lois de fusion de communes. Selon l'ordonnance du 17 janvier 1941 (Code fiscal - Vol. 3, tit. ler §§ 37-39), les unités économiques de la fortune agricole et forestière sont à établir par commune. Cette disposition restreint et élargit à la fois le concept d'unité économique pris au sens usuel du terme, alors qu'une seule exploitation située sur le territoire de deux communes constitue deux unités d'évaluation, mais que, par contre, deux parcelles isolées n'ayant entre elles de commun que leur situation sur le territoire de la même commune sont considérées comme ne formant qu'une seule unité. Dans ces conditions, il serait étonnant que la fusion de deux communes ne pose pas de problèmes en matière d'évaluation unitaire, du moins en ce qui concerne les personnes possédant des propriétés agricoles et forestières dans les deux communes fusionnées. En principe, les différentes propriétés, qui sont toutes situées sur le territoire de la nouvelle commune fusionnée, doivent être réunies et ne former plus qu'une seule unité économique comportant l'ensemble des éléments situés dans la commune. A l'instar des lois réglementant les fusions de communes opérées auparavant, il est prévu d'opérer la fusion des valeurs unitaires par le truchement d'une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Bous-Waldbredimus dès le début de l'existence de la nouvelle commune. Or, pour qu'une telle fixation puisse intervenir, il faut que la nouvelle valeur unitaire accuse par rapport à celle fixée en dernier lieu une variation minimale absolue ou relative fixée par le § 22 de la loi d'évaluation. S'il semble assez évident de considérer comme valeur antérieure le total des valeurs des deux communes, il est permis d'hésiter sur la nécessité de maintenir pour cette seule opération des variations minimales ou si, par contre, il est indiqué de les réduire ou même de les supprimer complètement. Le projet de loi est basé sur cette dernière solution puisqu'il est précisé que les fixations nouvelles ont lieu sans égard aux variations de valeur. Il est, en effet, préférable de créer pour les débuts de la nouvelle commune une situation nette et complète groupant toutes les propriétés évaluables et l'ensemble de leurs éléments constitutifs. Cette solution s'impose même dans une certaine mesure si l'on veut observer la règle du § 212b AO qui prévoit une communication des bases d'assiette de l'impôt foncier aux communes intéressées. L'autre modalité est celle de la valeur par hectare à mettre en compte en cas de dispersion de la propriété sur diverses sections cadastrales ou communes. Si une propriété agricole comporte des terres situées dans des sections à valeur par hectare différente, l'évaluation ne peut avoir lieu que sur la base d'une seule valeur par hectare, à savoir celle relative à la section du siège de l'exploitation ou, lorsque le siège est situé dans une autre commune, celle relative à la section comprenant la fraction la plus importante des terres. Le présent projet, en précisant qu'il doit être fait application des règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire, se prononce pour la solution qui est à la fois la plus logique, la plus rationnelle et celle qui ne crée pas de précédent dans l'expectative de nouvelles fusions de communes. 9 La loi sur l'évaluation des biens et des valeurs ne prévoit pas de fixation au courant d'une année (§§ 21 -23 BewG), il faut donc que les règles décrites ci-dessus s'appliqueront à partir du 1.1.2024 et sans aucune modification aux sections cadastrales de la nouvelle commune. L'article 7 envisagé ne comporte aucune disposition relative aux propriétés foncières (immeubles bâtis et non bâtis). Les évaluations de ces propriétés ne seront, sauf situation tout à fait exceptionnelle, en rien touchées par la fusion des deux communes et par la constitution de la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus. Les unités économiques de l'espèce ne se composent en général que de la construction principale, de ses annexes éventuelles et du sol. Un article ayant la même teneur se trouve inscrit dans les lois relatives aux fusions de communes opérées précédemment. Dans certains textes de nature fiscale se trouvent des références à des valeurs ou à des critères d'années antérieures. Lorsque ces valeurs ou critères sont relatifs à des communes, un problème pourrait se poser dans le cas de la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus. En effet, au cours de la première année de son existence, la nouvelle commune ne pourra pas faire état de données des années antérieures. Il faudra nécessairement recourir aux données correspondantes des anciennes communes de Bous et de Waldbredimus qui forment la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus. L'article 7 prévoit cette solution qui n'est guère susceptible de donner lieu à des complications. La disposition vise tous les textes de nature fiscale. Ce terme est à interpréter largement et comprend certaines dispositions marginales, telles que celles des lois budgétaires relatives à la participation des communes aux impôts de l'Etat. Tant le § 21 de la loi concernant l'impôt foncier que le § 16 de la loi concernant l'impôt commercial communal prévoient que les taux d'impôt doivent être uniformes pour respectivement tous les immeubles situés dans la commune et relevant de la même catégorie ou toutes les entreprises situées dans la commune. Afin d'éviter une situation non conforme à ces dispositions, l'article 7 paragraphe 3 du projet de loi prévoit qu'à défaut de taux communaux pour la nouvelle commune, les différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées sont applicables à partir de 2024 sur le territoire de la nouvelle commune. Le principe d'annualité budgétaire consiste à fixer à une année la durée de l'exercice budgétaire. En d'autres termes, l'autorisation budgétaire donnée par le conseil communal ainsi que par le Ministre ayant l'intérieur dans ses attributions est valable pour une année, c'est-à-dire du ler janvier jusqu'au 31 décembre. Dès lors, il n'est pas possible de voter un nouveau budget au cours de l'année et les budgets des communes à fusionner constitueront le budget de la commune fusionnée jusqu'au 31 décembre 2023. Le même constat vaut pour le compte de la commune fusionnée Bous-Waldbredimus. Ad article 8 Par dérogation aux dispositions légales qui fixent le nombre des membres des collèges des bourgmestre et échevins des communes en fonction du nombre d'habitants, le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus comportera dans un premier temps un bourgmestre et trois échevins. L'augmentation du nombre d'échevins par rapport au nombre de droit commun, qui serait d'un échevin dans le cas du présent projet de fusion, se justifie par le travail supplémentaire qui devra être assumé par le collège des bourgmestre et échevins en tant qu'organe chargé de la gestion journalière de la nouvelle commune au début de son existence. De pareilles augmentations du nombre ordinaire des membres des collèges des bourgmestre et 10 échevins ont également été accordées lors de certaines fusions de communes qui ont eu lieu précédemment. Afin d'éviter qu'une des deux sections, la section de Bous ou la section de Waldbredimus ne soit pas ou minoritairement représentée dans le collège des bourgmestre et échevins, deux élus du conseil communal de chaque section doivent être membre de ce collège. Une pareille disposition a également été appliquée lors la fusion des communes de Mompach et de Rosport qui a eu lieu précédemment. Après les élections communales ordinaires de 2029, le nombre des échevins est fixé d'après le droit commun. Ad article 9 Par dérogation aux dispositions légales qui fixent le nombre des conseillers communaux en fonction du nombre d'habitants, le conseil communal de la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus sera composé dans un premier temps de onze conseillers. Le nombre des conseillers communaux sera déterminé selon le droit commun après les élections communales ordinaires de 2029. La dérogation se justifie également par la situation résultant de la fusion des deux communes. Des dispositions semblables ont été appliquées lors des fusions précédentes. Ad article 10 Pendant une période transitoire qui prendra fin aux élections communales ordinaires de 2029, la commune de Bous-Waldbredimus sera composée de deux sections électorales. La section de Bous aura 6 conseillers et la section de Waldbredimus 5 conseillers. Comme les sections électorales ont été abolies par la loi électorale modifiée du 18 février 2003, les dispositions transitoires du présent projet de loi fixent les règles nécessaires pour instituer deux sections électorales pour les besoins spécifiques de la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus et pour éviter une inégalité au niveau de la représentation des deux anciennes communes dans le nouveau conseil communal. L'élection du premier conseil communal de la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus aura lieu le 11 juin 2023, c'est-à-dire à un moment où les communes de Bous et de Waldbredimus existeront toujours et où la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus n'existera pas encore. Il convient donc d'organiser les élections pour le conseil communal de la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus dans cette situation spéciale par les dispositions transitoires de la présente loi. La procédure retenue à cet effet permet de profiter au maximum des dispositions de la loi électorale et à n'y apporter que les modifications absolument indispensables pour permettre l'élection dans les communes actuelles de Bous et de Waldbredimus du conseil communal de la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus. Les opérations électorales du 11 juin 2023 se dérouleront dans les deux communes de Bous et de Waldbredimus qui formeront à cet effet une circonscription unique avec un bureau de vote principal installé à Bous conformément au souhait des élus communaux. Les affiches à la maison communale prévues plus particulièrement par les articles 61 et 206 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 se font aux maisons communales de Bous et de Waldbredimus. Les élections auront lieu d'après le système de la majorité relative et les deux sections électorales de Bous et de Waldbredimus sont maintenues pendant la période transitoire jusqu'aux élections 11 communales de 2029 lors desquelles la commune de Bous-Waldbredimus formera une seule section électorale. Les déclarations de candidature devront donc être remises par les intéressés au président de ce bureau principal qui arrêtera la liste des candidats aux élections du conseil communal de la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus. Au sujet des candidatures, il y a lieu de relever que la condition de résidence fixée à l'article 192 de la loi électorale est à interpréter en l'occurrence de la manière suivante : Les candidats doivent : - avoir résidé depuis six mois sur le territoire de la commune de Bous lors de la présentation de la candidature pour la circonscription électorale de Bous; - avoir résidé depuis six mois sur le territoire de la commune de Waldbredimus lors de la présentation de la candidature pour la circonscription électorale de Waldbredimus. Vu qu'il existe deux sections électorales, les termes « transfert du domicile d'un membre du conseil communal hors du territoire de la commune » qui figurent au ler alinéa de l'article 189 doivent être remplacés pour les besoins des opérations électorales du 11 juin 2023 par les termes « transfert du domicile d'un membre du conseil communal hors du territoire de la section de commune ». Les convocations des électeurs seront faites séparément par chacune des deux communes de Bous et de Waldbredimus pour leurs électeurs respectifs. D'ailleurs, toutes les dispositions applicables de la loi électorale qui mentionnent « la commune » s'entendent en l'occurrence comme visant les deux sections de Bous et de Waldbredimus, à l'exception des situations pour lesquelles les dispositions transitoires de la présente en disposent autrement. Ad article 11 Cet article précise le moment de l'entrée en fonction du nouveau conseil communal en conformité avec les dispositions de la loi électorale et de la loi communale. Il précise qu'à partir de ce moment, les conseils communaux de Bous et de Waldbredimus cesseront d'exister et leurs activités seront reprises par le conseil communal de Bous-Waldbredimus. Ad article 12 Le paragraphe ler prévoit que l'ensemble du personnel des communes de Bous et de Waldbredimus sera repris par la nouvelle commune avec leurs statuts et contrats. Ces personnes sont maintenues dans les mêmes situations statutaires et contractuelles et seront rémunérées aux mêmes conditions que si elles étaient restées dans leur commune d'origine. Elles conserveront leurs droits acquis, c'est-à-dire le total des émoluments acquis. Elles bénéficieront des mêmes possibilités d'avancement, de durée de carrière et des mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine. Le paragraphe 2 concerne les fonctionnaires et employés communaux bénéficiant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi d'une majoration d'échelon ou d'un grade de substitution en exécution des dispositions réglementaires prévus à l'article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Ces personnes continueront à bénéficier de 12 cette majoration d'échelon ou d'un grade de substitution, le cas échéant par dépassement des effectifs. Le paragraphe règle également la fixation du contingent des postes à responsabilités particulières et la situation de l'agent n'occupant plus un poste à responsabilité particulière après l'entrée en vigueur de la présente loi. Le paragraphe 3 fixe une disposition transitoire pour organiser la cohabitation des deux secrétaires communaux en fonction. Pour ce faire, le projet de loi s'inspire de l'esprit de la loi communale, et plus précisément des dispositions légales qui régissent l'attribution de certaines tâches légales du secrétaire communal à un secrétaire adjoint dans les communes de plus de 5.000 habitants. Les fonctions que la loi attribue au secrétaire communal seront réparties en l'occurrence par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bous-Waldbredimus entre les deux secrétaires en fonction au moment de la fusion. La décision afférente du collège échevinal sera soumise à l'approbation du ministre. Dans l'hypothèse où des fonctions n'auraient pas été attribuées par le collège échevinal à l'un ou à l'autre secrétaire, la disposition transitoire de la loi prévoit que de pareilles missions seront exercées par le secrétaire qui est le plus ancien en rang. Au cas où de nouvelles attributions légales seraient créées pour les secrétaires communaux, le collège échevinal devra les attribuer à l'un des secrétaires, sous l'approbation du ministre. Etant donné que le receveur gère seul et sous sa responsabilité personnelle la caisse communale, la commune issue de la fusion ne pourra avoir qu'un seul receveur. Celui-ci sera choisi par le conseil communal de la nouvelle commune parmi les receveurs en fonction auprès des communes fusionnées. Le titulaire qui n'aura pas été choisi continuera à bénéficier des conditions statutaires et rémunératoires liées à son ancienne fonction et restera éligible pour bénéficier ultérieurement d'une nomination comme receveur communal. Ad article 13 L'entrée en vigueur de la loi est fixée au ler septembre 2023 à l'exception des dispositions concernant les élections communales ordinaires du 11 juin 2023. 13 Fiche financière La nouvelle commune bénéficiera d'une aide spéciale de l'Etat s'élevant aux montants suivants en fonction du nombre d'habitants, conformément à la décision du Conseil de Gouvernement du 14 octobre 2020. Nombre d'habitants Montant par habitant de 1 à 2.000 2.200 euros de 2.001 à 5.000 1.000 euros Le nombre d'habitants à considérer sera celui du 31 août 2023 (RNPP), soit à peu près 2.985 habitants (en date du 1.1.2022) (Bous: 1.711 habitants ; Waldbredimus : 1.274 habitants). La charge budgétaire relative à l'aide financière spéciale s'élèvera donc à : 1.711 x 2.200 = 3.764.200 euros (commune de Bous) 1.274 x 2.200 = 2.802.800 euros (commune de Waldbredimus) TOTAL : 6.567.000 euros (commune de Bous-Waldbredimus) L'aide financière sera liquidée par tranches au cours d'une période de 5 ans à partir du 1er septembre 2023 à charge du Fonds pour la réforme communale alimenté par des crédits inscrits au budget du Ministère de l'Intérieur. L'aide financière spéciale est destinée à réaliser les projets retenus dans la présente loi. 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(

1. s): Taina Bofferding, Laurent Knauf, Cyrille Goedert Téléphone : 247-84617 Courriel : laurent.knauf@mi.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet a comme objet de créer une nouvelle commune issue de la fusion des communes de Bous et Waldbredimus. La fusion des communes devra permettre la création d'un service public de proximité amélioré par la création d'infrastructures communales de qualité et par la mise en place d'un service administratif performant. La fusion aura par ailleurs un impact financier certain, non seulement à cause des subventions de l'Etat, mais encore en raison d'une capacité financière augmentée par des économies d'échelle et une dotation de l'Etat plus avantageuse pour une commune qui représente une certaine masse critique. Ainsi, les structures communales seront modernisées, les finances communales seront mieux gérées, d'une manière générale, l'autonomie de la nouvelle commune sera renforcée. Par des délibérations concordantes respectivement du 6 septembre 2018 et du 4 octobre 2018, les conseils communaux des communes de Bous et de Waldbredimus ont chargé leurs collèges des bourgmestre et échevins d'entamer des pourparlers afin d'élaborer un éventuel projet de fusion. Par leurs délibérations des 9 et 25 novembre 2021, les conseils communaux de Bous et de Waldbredimus ont décidé de soumettre le projet de fusion au référendum et ont formulé la question à poser aux électeurs. Ainsi, les conseils communaux des communes de Bous et de Waldbredimus se sont prononcés à titre définitif en faveur de la fusion des deux collectivités locales à partir du ler septembre 2023 par des délibérations concordantes en date du 28 avril 2022 pour la commune de Bous et en date du 5 mai 2022 pour la commune de Waldbredimus. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Organisme(s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)Date : Version 23.03.2012 16/05/2022 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
9. s): n Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Citoyens : E Non E Non - Administrations : n Non - Entreprises / Professions libérales : Ei oui El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui 111 Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? L1 Oui E Non El Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
10. s)destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) c Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? c oui c Non N.a. c oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
20. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui c Non c oui D Non E Oui c Non E N.a. E N.a. c oui c Non N.a. E Oui E Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? El N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT 4Ï- DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une D oui E Non
21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? 111 Oui IS Non
22. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 111 Oui D Non '13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non n Oui Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? [] Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El oui E Non E Non E oui Ei Non El Oui Non L1 Oui Non L1 N.a. n Oui Non L1 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Oui Non L1 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 Délibération du Conseil Communal Gemeng 110 Séance publique du jeudi 5 mai 2022 WALDBRIEDEMES Date de l'annonce publique de la séance : Date de la convocation des conseillers : 28 avril 2022 28 avril 2022 Présents : M. Thomas Wolter, bourgmestre, MIV1. Jean-Claude Ruppert et Martin Bohler, échevins MM. Alex Flammant, Gaston Knepper, Mike Molling, Joseph Muller, Louis Oberhag et Philippe Rennel, conseillers M. Christian Weber, secrétaire communal Absent(
23. s)a)excusé Point de l'ordre du jour : Approbation de la fusion des communes de Bous et Waldbredimus 1 LE CONSEIL COMMUNAL, Notant que depuis le 6 septembre 2018, les communes de Bous et de Waldbredimus se sont concertées en vue d'une éventuelle fusion et qu'elles ont élaboré ensemble à cet effet une brochure de présentation du projet de fusion des communes de Bous et de Waldbredimus, distribuée le 4 mars 2022 aux habitants des deux communes et destinée à servir d'information au sujet de leur intention ; Notant que des séances d'information au public ont été organisées le 14 octobre 2021 à Bous et le 15 octobre 2021 à Waldbredimus ; Notant que les habitants des deux communes disposaient de la faculté de contribuer à l'élaboration du projet de fusion par leurs remarques et propositions formulées à l'encontre des collèges échevinaux par voie d'un outil électronique ; Notant également qu'une séance d'information pour les habitants des communes de Bous et de Waldbredimus a été organisée préalablement aux référendums respectifs le 17 mars 2022 dans la commune de Bous ; Relevant que l'article 5 de la charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, ratifiée par la loi du 18 mars 1987, prévoit que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement., éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet »; Considérant que lors des référendums du 3 avril 2022, les électeurs se sont prononcés avec 56,84% en ce qui concerne la commune de Bous et 74,62% en ce qui concerne la commune de Waldbredimus pour la fusion des deux communes ; Vu la version définitive de la convention en vue de la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus, élaborée par les collèges échevinaux de Bous et de Waldbredimus en étroite collaboration avec le ministère de l'Intérieur ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité des membres présents, 1/2 DECIDE de s'associer et de s'unir avec la Commune de Bous en une seule et même commune devant porter le nom de Bous-Waldbredimus, respectivement de procéder à la fusion des deux communes avec effet au ler septembre 2023 ; et de transmettre la présente délibération à Madame la Ministre de l'Intérieur pour information et avec prière d'y réserver les suites voulues. Suivent les signatures Pour extrait conforme Trintange, le 10 mai 2022 le Secreaire : le Bourgmestre : 2/2 A Délibération du Conseil Communal f Séance publique du jeudi 5 mai 2022 &rneng WALDBRIEDEMES Date de l'annonce publique de la séance : Date de la convocation des conseillers : 28 avril 2022 28 avril 2022 Présents : M. Thomas Wolter, bourgmestre, MM. Jean-Claude Ruppert et Martin Bohler, échevins MM. Alex Flammant, Gaston Knepper, Mike Molling, Joseph Muller, Louis Oberhag et Philippe Rennel, conseillers M. Christian Weber, secrétaire communal Absent(
24. s)a)excusé : Point de l'ordre du jour : Approbation de la convention de fusion des communes de Bous et Waldbredimus 2 LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la convention en vue de la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus, conclue entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par sa Ministre de l'Intérieur, Mme Taina Bofferding et par sa Ministre des Finances, Madame Yuriko Backes, d'une part, et les administrations communales de Bous et de Waldbredimus, représentées par leurs collèges échevinaux, d'autre part, en date du 15 avril 2022 ; Considérant que lors des référendums du 3 avril 2022, les électeurs se sont prononcés avec 56,84% en ce qui concerne la commune de Bous et 74,62% en ce qui concerne la commune de Waldbredimus pour la fusion des deux communes ; Revu sa délibération de ce jour de s'associer et de s'unir avec la commune de Bous en une seule et même commune devant porter le nom de Bous-Waldbredimus, respectivement de procéder à la fusion des deux communes avec effet au 1et septembre 2023 ; Vu l'article 107 de la Constitution ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité des membres présents, DECIDE d'adopter la convention en vue de la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus, conclue entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par sa Ministre de l'Intérieur, Mme Taina Bofferding et par sa Ministre des Finances, Madame Yuriko Backes, d'une part, et les administrations communales de Bous et de Waldbredimus, représentées par leurs collèges échevinaux, d'autre part, en date du 15 avril 2022, et de transmettre la présente délibération à Madame la Ministre de l'Intérieur avec prière d'y réserver les suites voulues. Suivent les signatures Pour extrait conforme Trintange, le 10 mai 2022 le Bourgmestre le Seçrétaire 1/1 Délibération du Conseil Communal Gemeng WALDBRIEDEMES Séance publique du jeudi 5 mai 2022 Date de l'annonce publique de la séance : Date de la convocation des conseillers : 28 avril 2022 28 avril 2022 Présents : M. Thomas Wolter, bourgmestre, MM. Jean-Claude Ruppert et Martin Bohler, échevins MM. Alex Flammant, Gaston Knepper, Mike Molling, Joseph Muller, Louis Oberhag et Philippe Rennel, conseillers M. Christian Weber, secrétaire communal Absent(
25. s)a)excusé : Point de l'ordre du jour : 3 Approbation de l'avant-projet de loi sur la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus LE CONSEIL COMMUNAL, Vu sa délibération de ce jour portant adoption de la décision de fusionner avec la commune de Waldbredimus ; Vu sa délibération de ce jour portant adoption de la convention entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et les communes de Bous et de Waldbredimus fixant l'aide financière à accorder par l'État ; Vu l'avant-projet de loi concernant la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus, élaboré par le ministère de l'Intérieur en collaboration avec les communes concernées ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité des membres présents, AVISE favorablement l'avant-projet de la loi portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus. La présente délibération est transmise à Madame la Ministre de l'Intérieur tout en priant celle-ci de l'engager dans la procédure législative. et de transmettre la présente délibération à Madame la Ministre de l'Intérieur avec prière d'y réserver les suites voulues. Suivent les signatures Pour extrait conforme Trintange, le 10 mai 2022 le Bourgmestre : le Secrétaire 1 /1 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS du conseil communal de la commune de BOUS Séance publique du 28 avril 2022 Date de l'annonce publique de la séance: 20 avril 2022 Date de la convocation des conseillers: 20 avril 2022 Présents : Absent(
26. s)M. Carlo KÜTTEN, bourgmestre, Mme Netty SIMON-KILL, M. Joé BEISSEL, échevins M. Jos JOHANNS, M. Pierre BRAUN, M. Antonio DA COSTA ARAUJO, conseillers M. Bernard HEINESCH, secrétaire M. Bernd ZIMMER, Mme Patricia GONZALEZ, conseillers (excusés) Point de l'ordre du jour : 04 Projet de fusion des communes de Bous et de Waldbredimus — Approbation de la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus Le conseil communal, Notant que depuis le 06 septembre 2018, les communes de Bous et de Waldbredimus se sont concertées en vue d'une éventuelle fusion et qu'elles ont élaboré ensemble à cet effet une brochure de présentation du projet de fusion des communes de Bous et de Waldbredimus, distribuée le 04 mars 2022 aux habitants des deux communes et destinée à servir d'information au sujet de leur intention ; Notant que des séances d'information au public ont été organisées le 14 octobre 2021 à Bous et le 15 octobre 2021 à Waldbredimus ; Notant que les habitants des deux communes disposaient de la faculté de contribuer à l'élaboration du projet de fusion par leurs remarques et propositions formulées à l'encontre des collèges échevinaux par voie d'un outil électronique ; Notant également qu'une séance d'information pour les habitants des communes de Bous et de Waldbredimus a été organisée préalablement aux référendums respectifs le 17 mars 2022 dans la commune de Bous ; Relevant que l'article 5 de la charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, ratifiée par la loi du 18 mars 1987, prévoit que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet »; Considérant que lors des référendums du 03 avril 2022, les électeurs se sont prononcés avec 56,84 % en ce qui concerne la commune de Bous et 74,62 % en ce qui concerne la commune de Waldbredimus pour la fusion des deux communes ; Vu la version définitive de la convention en vue de la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus, élaborée par les collèges échevinaux de Bous et de Waldbredimus en étroite collaboration avec le ministère de l'intérieur ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; décide à l'unanimité des membres présents - de s'associer et de s'unir avec la Commune de Waldbredimus en une seule et même commune devant porter le nom de Bous-Waldbredimus, respectivement de procéder à la fusion des deux communes avec effet au lier septembre 2023 ; et de transmettre la présente délibération à Madame la Ministre de l'Intérieur pour information et avec prière d'y réserver les suites voulues. En séance date qu'en tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme, Bous, le 29 avril 2022 le bourgmestre: le secrétaire: --- EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS du conseil commun de la commune de B Séance publique du 28 avril 2022 Date de l'annonce publique de la séance: 20 avril 2022 Date de la convocation des conseillers: 20 avril 2022 Présents : Absent(
27. s)M. Carlo KÜTTEN, bourgmestre, Mme Netty SIMON-KILL, M. Joé BEISSEL, échevins M. Jos JOHANNS, M. Pierre BRAUN, M. Antonio DA COSTA ARAUJO, conseillers M. Bernard HEINESCH, secrétaire M. Bernd ZIMM ER, Mme Patricia GONZALEZ, conseillers (excusés) Point de l'ordre du jour : 05 Projet de fusion des communes de Bous et de Waldbredimus — Approbation de la convention de fusion des communes de Bous et de Waldbredimus Le conseil communal, Vu la convention en vue de la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus, conclue entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par sa ministre de l'Intérieur, Mme Taina Bofferding et par sa ministre des Finances, Madame Yuriko Backes, d'une part, et les administrations communales de Bous et de Waldbredimus, représentées par leurs collèges échevinaux, d'autre part, en date du 15 avril 2022; Considérant que lors des référendums du 03 avril 2022, les électeurs se sont prononcés avec 56,84 % en ce qui concerne la commune de Bous et 74,62 % en ce qui concerne la commune de Waldbredimus pour la fusion des deux communes ; Revu sa délibération de ce jour de s'associer et de s'unir avec la commune de Waldbredimus en une seule et même commune devant porter le nom de BousWaldbredimus, respectivement de procéder à la fusion des deux communes avec effet au lier septembre 2023 ; Vu l'article 107 de la Constitution ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; décide à l'unanimité des membres présents - d'adopter la convention en vue de la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus, conclue entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par sa ministre de l'Intérieur, Mme Taina Bofferding et par sa ministre des Finances, Madame Yuriko Backes, d'une part, et les administrations communales de Bous et de Waldbredimus, représentées par leurs collèges échevinaux, d'autre part, en date du 15 avril 2022 et de transmettre la présente délibération à Madame la Ministre de l'Intérieur avec prière d'y réserver les suites voulues. En séance date qu'en tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme, Bous, le 29 avril 2022 le bourgmeee:------- le secrétaire: EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS du conseil communal de la commune de BOUS Séance publique du 28 avril 2022 Date de l'annonce publique de la séance: 20 avril 2022 Date de la convocation des conseillers: 20 avril 2022 Présents : Absent(
28. s)M. Carlo KÜTTEN, bourgmestre, Mme Netty SIMON-KILL, M. Joé BEISSEL, échevins M. Jos JOHANNS, M. Pierre BRAUN, M. Antonio DA COSTA ARAUJO, conseillers M. Bernard HEINESCH, secrétaire M. Bernd ZIMMER, Mme Patricia GONZALEZ, conseillers (excusés) Point de l'ordre du jour : 06 Projet de fusion des communes de Bous et de Waldbredimus — Avantprojet de loi portant sur la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus Le conseil communal, Vu sa délibération de ce jour portant adoption de la décision de fusionner avec la commune de Waldbredimus ; Vu sa délibération de ce jour portant adoption de la convention entre l'État du GrandDuché de Luxembourg et les communes de Bous et de Waldbredimus fixant l'aide financière à accorder par l'État ; Vu l'avant-projet de loi concernant la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus, élaboré par le ministère de l'Intérieur en collaboration avec les communes concernées ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; à l'unanimité des membres présents prend connaissance et avise favorablement l'avant-projet de loi portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus. La présente délibération est transmise à Madame la Ministre de l'Intérieur tout en priant celle-ci de l'engager dans la procédure législative. En séance date qu'en tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme, Bous, le 29 avril 2022 le bourgmestre: le secrétaire: Convention En vue de la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus En vue de la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus entre L'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par sa ministre de l'Intérieur, Madame Taina Bofferding et par sa ministre des Finances, Madame Yuriko Backes d'une part et les Administrations communales de Bous et de Waldbredimus représentées comme suit ; - l'Administration communale de Bous par • Monsieur Carlo Kütten, bourgmestre • Madame Netty Simon-Kill, échevine • Monsieur Joé Beissel, échevin - l'Administration communale de Waldbredimus par • Monsieur Thomas Wolter, bourgmestre • Monsieur Jean-Claude Ruppert, échevin • Monsieur Martin Bohler, échevin d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le 06 septembre 2018, respectivement le 04 octobre 2018, les conseils communaux de Bous et de Waldbredimus ont mandaté les collèges échevinaux des communes de Bous et de Waldbredimus d'entamer des discussions en vue d'une éventuelle fusion. Les collèges échevinaux des communes de Bous et de Waldbredimus ont entamé dès janvier 2019 des pourparlers en vue d'une éventuelle fusion. Au cours des réunions, wokshops et visites des lieux entre novembre 2019 et septembre 2021, les collèges échevinaux, en collaboration avec les conseils communaux des deux communes, ont procédé à une analyse détaillée des infrastructures, des finances et des besoins de la population. Ainsi, ils ont pu déterminer les forces et les faiblesses des deux communes, tout comme les opportunités résultant d'une éventuelle fusion. En effet, celle-ci permettrait aux deux communes de constituer un ensemble d'une taille suffisante pour faire face au développement futur des missions communales et de proposer aux habitants un éventail plus 1 Convention de fusion des communes de Bous et de Wolbredimus large de services et d'infrastructures, notamment à travers une organisation plus rationnelle des services communaux et la création de synergies. Lors des séances de travail conjointes du 18 mars 2021, et du 05 mai 2021, les conseils communaux de Bous et de Waldbredimus ont discuté et retenu les éléments clés de la fusion. Les conclusions de l'analyse, tout comme les opportunités à tirer de l'éventuelle fusion, ont été présentées par les collèges échevinaux à Madame la Ministre de l'Intérieur en date du 20 mai 2021. Suite à l'avis favorable des conseils communaux et de Madame la ministre de l'Intérieur, le conseil communal de Waldbredimus a adopté la délibération portant déclaration d'intention de fusionner lors de sa séance du 16 juin 2021. Le conseil communal de Bous a adopté la délibération portant déclaration d'intention de fusionner lors de sa séance du 24 juin 2021. Dans sa séance du 14 octobre 2020 le Conseil de Gouvernement a introduit le principe d'une modulation du montant de la subvention en fonction du nombre d'habitants de la nouvelle commune, à savoir : 2.200€ par habitant pour la tranche de population comprise entre 1 à 2.000 habitants (le nombre d'habitants à considérer étant celui qui existera au 31 août 2023 et 1.000€ par habitant pour la tranche de population comprise entre 2.001 à 5.000 habitants. L'aide spéciale est liquidée par tranches au cours d'une période de cinq ans à compter du le' septembre 2023. L'aide est calculée en prenant en compte la population de chaque commune à fusionner séparément. Au mois d'octobre 2021, les deux communes ont organisé des réunions d'information pour leurs citoyens respectifs, réunions au cours desquelles le projet de fusion a été présenté une première fois aux habitants. Ensuite, les deux communes ont organisé une réunion d'information pour leurs citoyens, à savoir le 17 mars 2022 dans la Commune de Bous, à laquelle a participé Madame la Ministre de l'Intérieur pour expliquer les avantages d'une fusion et confirmer l'appui du Gouvernement. En application de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, ratifiée par la loi du 18 mars 1987, selon lequel « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet », les conseils communaux de Bous et de Waldbredimus proposent d'organiser un référendum le 03 avril 2022 pour permettre à la population de se prononcer sur une fusion des deux communes à la suite des élections communales ordinaires du 11 juin 2023. 2 Convention de fusion des communes de Bous et de Waibredimus Article rer L'objet de la présente convention consiste : • à définir les conditions et modalités de l'accompagnement financier du Gouvernement • à fixer certains éléments particuliers de la fusion Article 2 Le Gouvernement accompagne financièrement le projet de fusion par une aide spéciale calculée comme suit • 2.200€ par habitant pour la tranche de population comprise entre 1 à 2.000 habitants (le nombre d'habitants à considérer étant celui qui existera au 31 août 2023) et 1.000€ par habitant pour la tranche de population comprise entre 2.001 à 5.000 habitants. L'aide spéciale est liquidée par tranches au cours d'une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2023. Cette aide spéciale s'ajoute aux aides qui sont normalement accordées par l'Etat pour des projets similaires, susceptibles d'être subventionnés sur la base de réglementations concernant les subventions aux communes. L'aide spéciale est destinée à réaliser les infrastructures communales suivantes : • Transformation de l'ancien presbytère à Waldbredimus en mairie • Construction d'un local de séjour pour les salariés de l'atelier communal à Trintange • Transformation du centre culturel Jos Rennel à Waldbredimus en salle des fêtes • Transformation des anciennes mairies de Bous et de Trintange en centres sociétaires • Transformation de l'ancien presbytère à Trintange en crèche communale • Agrandissement du Sport-a Kulturzentrum à Bous • Intégration de l'ancienne école à Waldbredimus dans l'ilot administratif Le conseil communal de la commune fusionnée de Bous-Waldbredimus veillera à ce que le budget pour dépenses extraordinaires prévues à partir de 2024 soit équitablement réparti sur les territoires des deux anciennes communes. Article 3 Les communes de Bous et de Waldbredimus sont fusionnées en une nouvelle commune dénommée « Bous-Waldbredimus ». Le siège de la commune est fixée à Waldbredimus. La commune est toutefois autorisée à établir provisoirement son siège à Bous jusqu'à l'achèvement de la nouvelle mairie à Waldbredimus. L'établissement du siège définitif à Waldbredimus est déclaré par délibération du conseil communal sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Comme une offre de l'intégralité des services communaux sur les deux anciens sites des mairies de Bous et de Waldbredimus, pendant la période de l'entrée en vigueur de la fusion jusqu'au déménagement des services communaux vers Waldbredimus, ne permettrait pas 3 Convention de fusion des communes de Bous et de Walbredimus d'assurer la même qualité de service pour les citoyens, les services communaux sont répartis sur les deux sites des mairies des communes de Bous et de Waldbredimus. Article 4

(1)Pendant une phase transitoire à compter de la date d'entrée en fonction du nouveau conseil communal issu des élections communales ordinaires du 11 juin 2023 et se terminant à l'occasion des élections communales ordinaires de 2029, la commune sera composée de 2 sections, à savoir la section de Bous, formée par le territoire de l'ancienne commune de Bous et la section de Waldbredimus, formée par le territoire de l'ancienne commune de Waldbredimus.

(2)Par dérogation à la loi électorale modifiée du 18 février 2003, les élections communales ordinaires du 11 juin 2023 seront organisées par le système de la majorité relative.

(3)Pendant cette phase transitoire, le conseil communal comptera 11 membres, dont six conseillers représenteront la section de Bous et cinq celle de Waldbredimus.

(4)Lors des élections communales du 11 juin 2023, les électeurs de la commune de Bous et ceux de la commune de Waldbredimus concourent ensemble à l'élection des six membres de la commune de Bous et des cinq membres de la commune de Waldbredimus qui formeront ensemble le conseil communal de la nouvelle commune Bous-Waldbredimus.

(5)Dans chaque section, les élections complémentaires qui pourraient avoir lieu au cours de la période transitoire définie au paragraphe

(1)se font d'après le système de la majorité relative.

(6)Dans chaque section, les élections qui pourraient avoir lieu au cours de la période transitoire définie au paragraphe

(1)suite à une dissolution du conseil communal se font d'après le système de la majorité relative.

(7)Le nombre de conseillers et le mode du scrutin seront mis en concordance avec la loi électorale précitée lors du renouvellement intégral des conseils communaux de

1. Article 5 Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois échevins. Lors de la formation du collège des bourgmestre et échevins chaque section est représentée par deux membres. Le nombre des échevins sera mis en concordance avec le nombre d'échevins prévu par la loi communale modifiée après le renouvellement intégral des conseils communaux de
2. Article 6 Les fonctionnaires, employés communaux et salariés des communes de Bous et Waldbredimus sont repris par la nouvelle commune. Ils continuent à être soumis aux dispositions de leurs statuts légaux et réglementaires ou aux stipulations de leurs contrats. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient. Ils conservent les mêmes possibilités d'avancement en traitement et en échelon, de promotion, ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine. 4 Convention de fusion des communes de Bous et de walbredimus Les fonctionnaires et employés communaux bénéficiant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi d'une majoration d'échelon ou d'un grade de substitution en exécution des dispositions réglementaires prévus à l'article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux continuent à en bénéficier, le cas échéant par dépassement des effectifs. Ils sont pris en compte pour la fixation du contingent des postes à responsabilités particulières prévu pour chaque groupe de traitement ou d'indemnité de la nouvelle commune. En cas de dépassement du contingent, aucun nouveau titulaire d'un poste à responsabilités particulières ne pourra être désigné pour la durée du dépassement. L'agent visé par le présent paragraphe, qui n'occupe plus un poste à responsabilité particulières, se voit retirer le bénéfice de la majoration d'échelon ou du grade de substitution avec effet au premier jour du mois qui suit la cessation de l'occupation du poste à responsabilités particulières. Les tâches légales du secrétaire communal seront réparties entre les deux titulaires actuels par le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune sous l'approbation de la ministre de l'Intérieur. Toute modification dans la répartition des tâches entre les deux titulaires, notamment en cas d'introduction par le législateur de nouvelles missions pour les secrétaires communaux, nécessite une nouvelle délibération du collège des bourgmestre et échevins soumise à l'approbation du ministre de l'Intérieur. Dès que l'un des titulaires actuels n'occupera plus le poste de secrétaire de la nouvelle commune pour quelque raison que ce soit, l'autre titulaire sera le secrétaire communal de la commune de Bous-Waldbredimus. Le poste vacant peut être converti en un emploi d'un autre groupe ou sous-groupe de traitement par une décision à prendre par le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Le receveur de la commune Bous-Waldbredimus sera choisi par le nouveau conseil communal parmi les receveurs actuels des communes de Bous et de Waldbredimus. L'ancien receveur sera affecté à un nouveau poste à l'administration communale de la commune de BousWaldbredimus tout en étant maintenu dans les mêmes conditions statutaires et rémunératoires telles que prévues à l'alinéa lier. En vue d'une nomination ultérieure comme receveur communal, il est considéré comme receveur communal en fonction. Article 7 Sous réserve d'un résultat positif du référendum d'avril 2022, portant sur la fusion des communes de Bous et de Waldbredimus, dans les deux communes, les collèges des bourgmestre et échevins mettront à l'ordre du jour des deux conseils communaux de Bous et de Waldbredimus la décision de se prononcer sur la fusion des deux collectivités locales. Si les conseils communaux des deux communes se prononcent en faveur de la fusion de leurs communes, les services du ministère de l'Intérieur élaboreront le projet de loi portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus. La ministre de l'Intérieur engagera le projet de loi dans la procédure législative. 5 Convention de fusion des communes de Bous et de Walbredimus Fait à Luxembourg, le 5 y%In . in2022 en autant d'exemplaires que de parties Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Bous Carlo Kütten, bourgmestre Netty Simon-Kill, échevine Joé Beissel, échevin Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Waldbredimus Thomas Wolter, bourgmestre Jean-Claude Ruppert, échevin La Ministre de l'Intérieur Taina erding Martin Bohler, échevin La Ministre des Finances Yuriko Backes 6 Convention de fusion des communes de Bous et de walbredimus