Projet de loi relatif au financement de l'action SuperDrecksKëscht TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1". Le Gouvernement est autorisé à prendre en charge le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de loi relatif au financement de l'action SuperDrecksKëscht TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1". Le Gouvernement est autorisé à prendre en charge les frais de l'action SuperDrecksKëscht telle que visée par la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht, pour un montant ne pouvant dépasser 112 000 000 euros hors TVA dans la période du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 décembre

1. Ce montant correspond à la valeur de l'échelle mobile des salaires de 794.54 points. Le montant est adapté en fonction de la variation de l'échelle précitée. Art.
2. Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article 1er sont imputées sur le fonds pour la protection de l'environnement régi par la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. Art.
3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu EXPOSE DES MOTIFS Le projet de loi vise à régulariser le contrat entre l'Etat et l'adjudicataire relative à l'exécution de l'action SuperDrecksKëscht telle que visée par la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht. En automne 2022, la Conférence des présidents de la Chambre des députés a chargé la Cellule scientifique de la Chambre des Députés La Commission d'exécution budgétaire aimerait voir élucider deux questions: «
4. Est-ce que, conformément à l'article 99 de la Constitution, une autorisation par une loi spéciale est requise pour un engagement contractuel s'étalant sur plusieurs années et concernant un montant total cumulé dépassant 40 millions d'euros?
5. Est-ce que l'engagement contractuel liant le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et Oeko-Service-Luxembourg S.A relatif à l'exécution de l'action « SuperDrecksKëscht » pour une durée de 10 ans et impliquant un montant total cumulé dépassant 40 millions d'euros, aurait dû faire l'objet d'une loi spéciale d'autorisation, en vertu de l'article 99 de la Constitution ? » Le contrat relatif à l'exécution de l'action SuperDrecksKëscht contient une charge grevant le budget de l'Etat pour plus d'un exercice et dépasse le seuil de 40 millions d'euros. Il nécessite par conséquent une loi spéciale de financement. Dans le passé la loi du 25 mars 2005 précitée a été iugée suffisante pour remplir les conditions de l'article 99 de la Constitution et pour faire état de loi spéciale de financement. En effet, l'exposé des motifs la loi du 25 mars 2005 précitée (n° 5096) mentionne qu'à partir de l'automne 2000, respectivement la Chambre des comptes et la Cour des comptes jugeaient le financement des actions de la SDK non conforme à la législation sur la comptabilité de l'Etat, parce que les montants cumulés des actions dépassaient le seuil prévu par l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, exigeant une loi spéciale de financement. Afin de trouver une solution à la problématique posée par le contrôle financier, le Conseil de Gouvernement chargea un comité d'accompagnement de trouver une solution à la problématique posée par le contrôle financier au sujet du financement des actions de la SDK. Ce comité d'accompagnement fut composé par des représentants de l'Inspection générale des finances, de l'Administration de l'Environnement et du Ministère de l'Intérieur. Dans son travail, le comité a également entendu la Chambre des Métier, la Chambre de Commerce, la société Oeko-Service Luxembourg S.A, le Président de la Commission des Soumissions et le Directeur du contrôle Financier. Le comité d'accompagnement thématisa la question de la fixation des montants à inscrire dans une loi de financement. Contrairement à des projets p. ex. de construction où des devis préalables permettent de déterminer l'enveloppe financière requise, il s'agit ici de coûts de fonctionnement dont le montant peut varier d'année en année selon les activités, les participations des citoyens aux collectes, l'évolution du coût de traitement des déchets, le nombre d'entreprises ayant adhéré à l'action, etc. Le comité d'accompagnement proposa en avril 2002 d'inscrire dans la loi uniquement le principe de la participation financière de l'Etat aux actions de la SDK et le fait que les coûts seront à charge des crédits du Fonds pour la Protection de l'Environnement. Les montants requis seraient alors à prévoir dans la programmation pluriannuelle du Fonds pour la Protection de l'Environnement. Le Gouvernement fera sien les recommandations du comité d'accompagnement et déposa le projet de loi en février
6. L'exposé des motifs reprend l'historique et le détail de l'argumentation. Le 2 commentaire de l'article ler clarifie qu'il s'agit d'une « loi de financement spéciale telle qu'elle est exigée par l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat. Le présent proiet de loi donne l'autorisation à l'Etat de financer la SuperDrecksKëscht.» L'avis du Conseil d'Etat relative à la loi du 25 mars 2005 précitée disposa que la Haute Corporation est en mesure d' « approuver la démarche des auteurs du projet sous revue, tendant à assurer la continuité et la légalité du fonctionnement de la SuperDrecksescht. » Selon les conclusions de la note de recherche scientifique CS-2021-DR-001, transmis à la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 11 janvier 2022, la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht ne peut pas être considérée comme loi spéciale de financement au sens de l'article 99 de la Constitution. Cette analyse se base sur l'absence de montant précis dans la loi du 25 mars 2005 précitée. En effet, la loi se limite à disposer que l'« 'Etat est autorisé à prendre en charge, pour toute la durée de l'action SuperDrecksescht, les frais occasionnés par l'action et ce dans les limites précisées aux paragraphes
7. à
8. ci-dessous. » sans pour autant fixer un montant précis. Selon la Cellule scientifique de la Chambre des Députés le contrat relatif à l'exécution de l'action SuperDrecksKëscht serait nul avec la possibilité de régulariser la situation en réalisant à posteriori ce qui aurait dû être fait au moment où le contrat a été signé, c'est-à-dire c d'adopter ex post une loi spéciale en vue de valider rétroactivement le contrat relatif à l'exécution de l'action SuperDrecksKëscht. La Cellule scientifique de de la Chambre des Députés cite la loi du 25 novembre 2014 portant financement du Max Planck Institute Luxemburg for International, European and Regulatory Procedural Law comme un exemple pertinent dans la pratique récente, de régularisation de contrat nul par l'adoption ex post d'une loi spéciale. En effet, avant la signature du contrat de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la société Max Planck en vue de la création du Max Planck lnstitute Luxemburg (qui datait de 2009) aucune loi spéciale n'avait été votée par la Chambre des Députés. Postérieurement à la signature du contrat, le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche avait sollicité en 2014 auprès de la Chambre l'adoption d'une loi spéciale et l'avait obtenue 3 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article ler L'article vise à régulariser le contrat entre l'Etat et l'adjudicataire relative à l'exécution de l'action SuperDrecksKëscht telle que visée par la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht. Le contrat contient une charge grevant le budget de l'Etat pour plus d'un exercice et qui dépasse le seuil de 40 millions d'euros et nécessite par conséquent une loi spéciale de financement. Le plafond est le résultat du montant initial du marché majoré de 15% afin de tenir compte du développement économique et démographique et d'autres imprévues ne permettant pas la détermination exacte du volume de déchets problématiques. En application de l'article 2.3 de la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht la durée des contrats afférents à conclure ne peut pas dépasser 10 exercices budgétaires, y non compris celui au cours duquel les marchés ont été conclus. Le contrat signé en 2018 au 2 janvier a une durée totale de 11 ans. Ad article 2 L'article précise que les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article 1er sont imputées sur le fonds pour la protection de l'environnement. Ad article 3 L'article prévoit l'entrée en vigueur de la loi au jour de sa publication. 4 FICHE FINANCIÈRE Le montant plafond 112.000.000 euros prévu dans la loi de financement est le résultat d'un simple calcul arithmétique :
9. Le montant de base utilisé pour le calcul provient du contrat signé en 2018 suite à un marché public. L'arrêté d'attribution du marché en question, signé par la Ministre de l'Environnement, avisé par le contrôleur financier en décembre 2018 et établi selon les dispositions de la loi du 25 mars 2005 précitée stipule que : « Le montant de la dépense est estimée pour 2018 à 9.133.422 euros (3% TVA incluse). (Nombre indice 794.54) Le montant pour 2018 constitue une estimation et pourra varier en fonction des quantités de déchets collectés, des entreprises rattachées à l'action SDK fir Betriber, de projet supplémentaires dont l'adjudicataire sera appelé à réaliser dans le cadre des actions de la SDK ainsi que de nouveau contrats de franchise conclus à l'étranger. Il sera de même pour les années postérieures ».
10. Ce montant de base est multiplié par 11, étant donné que la période du contrat concerne 11 ans.
11. Ce total pour 11 ans est majoré de 15% afin de tenir compte du développement économique et démographique et d'autres imprévues ne permettant pas la détermination exacte du volume de déchets problématiques. Le contrat prévoit d'ailleurs que les frais supplémentaires résultant de cette évolution soient remboursés par l'Etat. Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article ler sont imputées sur le fonds pour la protection de l'environnement régi par la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Projet de loi relatif au financement de l'action SuperDrecksKëscht Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(s) : Joe Ducomble Téléphone : 247 86848 Courriel : joe.ducomble@mev.etat.lu Objectif(s) du projet : Le projet de loi vise à régulariser le contrat entre l'Etat et l'adjudicataire relative à l'exécution de l'action SuperDrecksKëscht telle que visée par la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère des Finances Date : 13/01/2022 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : ra Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Comité de gestion du fonds pour la protection de l'environnement Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : D oui - Citoyens : E Oui 0 Non 0 Non Oui E Non D oui El Non EJ Oui E Non Oui 0 Non oui E Non - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : adaptation des structures du SEBES à la répartition des compétences gouvemementale Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl oui D Non N.a. D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui fl Non 0 N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non 0 N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non 0 N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. E oui D Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT &Ï- DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? D oui E oui si Non D Non Remarques / Observations : Adaptation des structures du SEBES à la répartition des compétences gouvernementales 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) E] Oui El Non D Oui D Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur régalité des femmes et des hommes ? D Oui si Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non is oui D Non D oui E] Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? D Oui D Non N.a. D Oui N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? D Non Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5