CHAMBER I OF COMMERCE L. CHAMBRE DES METIERS LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 9 février 2022 Objet : Projet de loi n°79501 relative au financement de l'action SuperDrecksKëscht. (5986MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (18 janvier 2022) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Le projet de loi sous avis (ci-après, le « Projet ») a, selon l'exposé des motifs et le commentaire de articles, pour objet de régulariser le contrat entre l'Etat et Oeko-Service Luxembourg S.A. (l'adjudicataire) relatif à l'exécution de l'action SuperDrecksKëscht (ci-après le « Contrat ») conclu le 2 janvier 2018, tel que préconisé par la Cellule scientifique de la Chambre des Députés dans son avis juridique relatif au Contrat
- Au regard de l'importance du Projet sous avis, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers jugent utile et nécessaire de prendre position à travers un avis commun. Contexte La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont partenaires de l'initiative SuperDrecksKëscht fir Betriber® du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Plus de 5.440 entreprises luxembourgeoises sont actuellement rattachées au réseau de la SuperDrecksKëscht fir BetriberO. Le succès de l'action SuperDrecksKëscht fir Betriber® tient, d'une part, au fait que le système a pu être mis en place et graduellement développé sur la base d'une coopération très étroite entre les autorités compétentes et les milieux professionnels ; et, d'autre part, au fait que le pragmatisme et l'implémentation de méthodes de conseil proches des besoins du terrain ont permis une adhésion rapide de bon nombre de chefs d'entreprises qui ont ainsi pu s'identifier à la philosophie développée dans le contexte de ce partenariat. La Commission parlementaire du contrôle budgétaire de la Chambre des Députés avait demandé une double clarification du cadre légal existant entourant l'action SuperDrecksKëscht, avec pour double objectif de déterminer :
- si l'adoption d'une loi spéciale de financement était nécessaire avant la signature du Contrat, et ' Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers la note de recherche scientifique CS-2021-DR-001 sur le site de la Chambre des Députés. 2 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers
- si la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht3 (ci-après, la « loi de 2005 ») est une loi spéciale. L'analyse juridique a été menée de manière indépendante, d'une part, par la Cellule scientifique de la Chambre des Députés et, d'autre part, par Maître Alain Steichen. Les avis juridiques concluent que le cadre légal existant est insuffisant, et que par conséquent, le financement de l'action SuperDrecksKëscht par l'Etat ne dispose de base légale. Selon les experts, le vote d'une loi spéciale est exigé quand un contrat conclut avec l'Etat, d'une part, dépasse le seuil de 40 millions d'euros, et, d'autre part, grève le budget de l'Etat pour plus d'un exercice. Une loi spéciale était donc requise avant la signature du Contrat, qui prévoit le versement de plus de 10 millions d'euros par an sur 11 ans en vue de l'exécution de l'action SuperDrecksKëscht, la loi de 2005 ne répondant pas aux critères d'une loi spéciale au sens de l'article 99 de la Constitution, à savoir, avoir un objet unique et indiquer un montant. La loi de 2005 manque à cette dernière exigence, ne fixant pas de montant. Ainsi, aucune loi spéciale n'ayant été votée avant la signature du Contrat, celui-ci est affecté d'une nullité absolue. Les conclusions quant à la possibilité de « sauver » le Contrat divergent entre les avis juridiques de Me Steichen et de la Cellule scientifique de la Chambre des Députés, comme résumé en page 3 de la Note de recherche scientifique CS-2021-DR-001 : « D'après Me Steichen, il convient d'adopter une loi spéciale et de conclure un nouveau contrat relatif à l'exécution de l'action SuperDrecksKëscht. Différemment, il apparaît, selon la Cellule scientifique, a priori possible pour la Chambre des Députés (si elle l'accepte) d'adopter ex post une loi spéciale en vue de sauver le contrat (actuel) relatif à l'exécution de l'action SuperDrecksKëscht (il s'agit de la technique contractuelle de la régularisation d'un acte nul). » Considérations générales Concernant la possibilité de remédier à la nullité absolue du Contrat et le besoin d'une clarification définitive sur le plan juridique Au vu des conclusions divergentes concernant la possibilité de remédier à la nullité absolue du Contrat, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont d'avis qu'il est nécessaire que l'Etat tranche définitivement la question sur le plan juridique, tout en garantissant la sécurité juridique de l'opération et en limitant autant que possible les éventuelles formalités additionnelles. Concernant la majoration de 15% du montant initial du marché L'article 1 er du Projet sous avis fixe le plafond du montant pour lequel le Gouvernement est autorisé à prendre en charge des frais de l'action SuperDrecksKëscht à 112 millions d'euros hors TVA pour la période du l er janvier 2018 au 31 décembre
- Le commentaire de l'article 1er indique que ce « plafond est le résultat du montant initial du marché majoré de 15% », soit un peu moins de 17 millions d'euros de majoration, et poursuit en justifiant cette dernière comme étant nécessaire « afin de tenir compte du Lien vers la loi du 25 mars 2005 sur le site de LEGILUX (dossier parlementaire n°5096) 3 Avis comrnun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers développement économique et démographique et d'autres imprévus ne permettant pas la détermination exacte du volume de déchets problématiques ». Vu le montant conséquent de la majoration fixée dans le Projet sous avis, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers regrettent que cette dernière ne soit pas justifiée de manière exhaustive en présentant les statistiques, prévisions et données concrètes qui ont mené à la détermination du taux de 15% de majoration du montant initial du marché. Concernant l'importance du bon fonctionnement de l'action SuperDrecksKëscht La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers tiennent à souligner l'importance de l'action SuperDrecksKëscht pour la mise en œuvre du plan national de gestion des déchets et du plan national de développement durable. Les deux chambres professionnelles plaident pour que, quelle que soit la solution choisie pour régulariser la situation, il soit scrupuleusement veillé à ce que le bon fonctionnement de l'initiative soit garanti. Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ne sont en mesure d'approuver le projet de loi sous avis que sous la réserve expresse de la prise en compte de leurs observations. MLE/DJI