LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'énergie Projet de loi portant adaptation des dispositions relatives aux mesures d'urgence dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et modifiant 10 la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité Exposé des motifs Page 2 11. Texte du projet de loi 3 Ill. Commentaire des articles 4 IV. Fiche financière 5 V. Fiche d'évaluation d'impact 6 VI. Textes coordonnés 9 I. Exposé des motifs En raison de la situation géopolitique tendue actuelle liée à la guerre en Ukraine, les marchés de l'énergie sont extrêmement sous tension depuis plusieurs mois. Ceci se traduit par une envolée des prix de l'énergie et notamment du gaz naturel. En plus, face à l'attaque militaire lancée par la Russie contre l'Ukraine, l'Union européenne a adopté un paquet de sanctions restrictives visant surtout à affaiblir la base économique de la Russie en réduisant par exemple considérablement la dépendance de l'Union européenne par rapport aux importations de produits énergétiques russes en cherchant des sources alternatives d'approvisionnement surtout en gaz naturel et en produits pétroliers. Cette situation tendue sur les marchés de l'énergie peut engendrer des ruptures d'approvisionnement surtout en gaz naturel dans certaines régions de l'Union européenne. De telles ruptures pourraient aussi avoir un impact sur l'approvisionnement en énergie du Grand-Duché de Luxembourg et déclencher le cas échéant le plan d'urgence relatif à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel du Luxembourg, établi dans le cadre du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. La loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel ainsi que la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité prévoient à cette fin toutes les deux des mesures d'urgence qui peuvent être prises par le Gouvernement luxembourgeois en cas de crise soudaine sur les marchés de l'énergie ou de menace pour la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des équipements ou des installations, ou encore pour l'intégrité des réseaux. Afin de garantir à ce que ces mesures soient prises avec la plus grande efficacité possible, il est important de veiller à ce qu'il y ait certitude quant à leur conformité avec les normes supérieures et par conséquent pas de risque d'éventuelles incertitudes juridiques. C'est ainsi que le présent avant-projet de loi vise à conformer les dispositions en question avec les exigences constitutionnelles tant quant à la personne investie du pouvoir de prendre des mesures ainsi que quant aux conditions constitutionnelles de nécessité, adéquation et proportionnalité. II. Texte du projet de loi Art. 1". Modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel L'article 19 de la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel est modifié comme suit : 10 Au paragraphe l er sont apportées les modifications suivantes : a) les termes « réelle et imminente » sont insérés entre les termes « de menace » et les termes « pour la sécurité physique » ; b) les termes « le Gouvernement, » sont remplacés par les termes « des mesures de sauvegarde temporaires nécessaires peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé » ; c) les termes « demandés, peut prendre des mesures de sauvegarde temporaires nécessaires » sont supprimés. 2' Au paragraphe 2, les termes « peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être adéquates et » sont insérés entre les termes « du gaz naturel et » et les termes « ne doivent pas excéder »; 3° Après le paragraphe 2 est inséré un paragraphe 2bis nouveau qui prend la teneur suivante : « (2bis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe
(1)tiennent compte de la durée et de l'importance des difficultés. » er août 2007 relative à l'organisation du marché de Art. 2. Modification de la loi modifiée du l l'électricité. er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité est L'article 13 de la loi modifiée du l modifié comme suit : 1° Au paragraphe l er sont apportées les modifications suivantes :
- a)les termes « réelle et imminente » sont insérés entre les termes « de menace » et les termes « pour la sécurité physique » ;
- b)les termes « le Gouvernement peut prendre, » sont remplacés par les termes « des mesures de sauvegarde temporaires nécessaires peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé » ;
- c)les termes « demandés, temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires » sont supprimés ;
- d)la deuxième phrase devient un nouvel alinéa ;
- e)dans ce nouvel alinéa 2 le terme « doivent » est remplacé par les termes « peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être adéquates et ». 2° Après le paragraphe l er est inséré un paragraphe lbis nouveau qui prend la teneur suivante : « (Ibis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe
(1)tiennent compte de la durée et de l'importance des difficultés. » Ill. Commentaire des articles Ad Article 1" L'article 1" modifie l'article 19 de la loi modifiée du 1' août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. Cet article prévoit des mesures d'urgence à prendre par l'Etat luxembourgeois en cas de crise soudaine sur le marché du gaz naturel ou de menace pour la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des équipements ou des installations, ou encore pour l'intégrité du réseau. La loi, dans sa teneur actuelle, assigne le gouvernement luxembourgeois à prendre ces mesures exceptionnelles et temporaires. Cependant, afin de permettre à ces mesures d'être prises hors de tout doute quant à la conformité avec les normes supérieures, il importe d'assigner cette faculté au Grand-Duc tel qu'il est prévu par l'article 32, paragraphe 2, de la Constitution qui permet aux lois habilitantes à conférer des attributions réglementaires particulières, allant au-delà de l'exécution d'une loi ou d'un traité, au Grand-Duc. Afin de permettre au Grand-Duc de prendre, face à une telle situation d'urgence, des mesures efficaces, il est important de l'habiliter à prendre des mesures qui peuvent temporairement déroger à des lois applicables en temps normaux en dehors le contexte d'une urgence demandant des mesures exceptionnelles et temporaires. C'est ainsi qu'il importe de souligner que la loi habilitante permettant au Grand-Duc d'étendre ou de restreindre la portée d'une loi voire d'en combler d'éventuelles lacunes et donc par conséquent déroger à des lois existantes ne vaut pas pour les matières réservées à la loi. Dans ces matières, le Grand-Duc ne saurait recourir à des mesures d'urgence que sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, à savoir le mécanisme de l'état de crise. En même temps, il échêt d'assortir l'article 19 avec plus de garanties de constitutionnalité et de préciser les conditions liées au recours à cette faculté exceptionnelle du Grand-Duc de prendre des mesures temporaires. Ainsi, il importe de préciser les éléments permettant de déterminer s'il y a effectivement nécessité de prendre des mesures, à savoir les caractéristiques de la menace (elle doit être réelle et imminente). En même temps, à côté de la condition de proportionnalité qui est déjà amplement consacrée par l'article 19, il importe d'insérer une condition d'adéquation. Ad Article 2 Voir Ad Article 1. IV. Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent avant-projet de loi ne contient pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Avant-projet de loi portant adaptation des dispositions relatives aux mesures d'urgence dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et modifiant 1° la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel ; 2° la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité Ministère initiateur: Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Auteur: Tél.: Courriel: Marco Hoffmann 247-84324 marco.hoffmann@energie.etat.lu Objectif(
- s)du projet: Modification des dispositions relatives aux mesures d'urgence à prendre dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel et en électricité. Autre(
- s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
- s)impliqué(e)(s): / Date: ler juin 2022 Mieux légiférer 1. Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: riNon: E] Si oui, laquelle/lesquelles: Institut Luxembourgeois de Régulation, gestionnaires de réseaux de gaz naturel Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: Citoyens: - 3. Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) E Non: E Oui: El Non: E Oui: El Non: E Oui: Oui: n Non: E N.a.:2 E Remarques/Observations: 4. E Non: n Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: Fi Non: n Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer 2 N.a.: non applicable oui: n Non: Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
- s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: LJ Non: D N.a.: E Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: E N.a.: D Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: D Non: E] N.a.: D Oui: D Non: [S] N.a.: n oui: LJ Non: [S] N.a.: E oui: E Non: E N.a.: E Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: D Non: D N.a.: [S] Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: D Non: E oui: LJ Non:171 Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: D Non: D N.a.:1S 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: E Non: E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: D Non: E N.a.: LJ si oui, lequel? 3 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: [Z] Oui: D Non: El - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [Z] Non: D si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: El Oui: D Non: E N.a.: El Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: lil Non: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: E N.a.: D D Non: [Z] N.a.: E 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) vl. Textes coordonnés A. Article 19 de la loi modifiée du l er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel Art. 19.
(1)En cas de crise soudaine sur le marché de l'énergie ou de menace réelle et imminente pour la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des équipements ou des installations, ou encore pour l'intégrité du réseau, le Gouvernement, des mesures de sauvegarde temporaires nécessaires peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé les avis du Commissaire du Gouvernement à l'Energie et de l'autorité de régulation demandés, peut prendre temporairement des mesures de sauvegarde nécessaires.
(2)Ces mesures doivent provoquer le moins de perturbations possibles dans le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel et peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être adéquates et ne doivent pas excéder la portée strictement nécessaire pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées. (2bis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe
(1)tiennent compte de la durée et de l'importance des difficultés.
(3)Ces mesures ne donnent lieu à aucun dédommagement de la part de l'Etat.
(4)Ces mesures sont immédiatement notifiées aux autres Etats membres et à la Commission européenne. B. Article 13 de la loi modifiée du l er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité Art. 13.
(1)En cas de crise soudaine sur le marché de l'électricité et en cas de menace réelle et imminente pour la sécurité d'approvisionnement du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des ouvrages électriques ou pour l'intégrité des réseaux, le Gouvernement peut prendre, des mesures de sauvegarde temporaires nécessaires peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé les avis du Commissaire du Gouvernement à l'Energie et du régulateur demandés, temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires. Ces mesures doivent peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être adéquates et provoquer le moins de perturbations possible pour le fonctionnement du marché intérieur et ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées. (lbis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe
(1)tiennent compte de la durée et de l'importance des difficultés.
(2)Les mesures visées au paragraphe
(1)ne donnent lieu à aucun dédommagement. Elles sont immédiatement notifiées aux autres Etats membres de l'Union Européenne et à la Commission européenne.