icrà CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 8020 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2021-2022 PROJET DE LOI portant modification de 1° la loi modifiée du ier août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité Art. 1" Modification de la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel L'article 19 de la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel est modifié comme suit : 1° Au paragraphe ier sont apportées les modifications suivantes :
- a)entre les termes « marché de l'énergie » et les termes « de menace » le terme « ou » et remplacé par le terme « et » ;
- b)les termes « réelle et imminente » sont insérés entre les termes « de menace » et les termes « pour la sécurité physique » ;
- c)les termes « équipements ou des installations » sont remplacés par les termes « appareils ou installations » ; les termes « le Gouvernement, » sont remplacés par les termes « des mesures de réduction de consommation, de réduction d'exportation aux points
- d)d'interconnexion et de déconnexion technique d'une partie du réseau de gaz peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé » ;
- e)les termes « demandés, peut prendre des mesures de sauvegarde temporaires nécessaires » sont supprimés. 2° « Au paragraphe 2, les termes « Ces mesures » sont remplacés par les termes « Les mesures visées au paragraphe
(1)». Les termes « . Elles doivent être adéquates » sont insérés entre les termes « du gaz naturel et » et les termes « et ne doivent pas excéder ». Les termes « et la durée » sont insérés entre les termes « excéder la portée » et le terme « strictement ». Le terme « indispensables » est inséré entre le terme « strictement » et les termes « pour remédier » ; 3° Après le paragraphe 2 est inséré un paragraphe 2bis nouveau qui prend la teneur suivante : « (2bis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe
(1)tiennent compte de la durée et de l'importance des difficultés. La durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder trois mois. » 4° Au paragraphe
(3), les termes « Ces mesures » sont remplacés par les termes « Les mesures visées au paragraphe
(1)». Art. 2. Modification de la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité L'article 13 de la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité est modifié comme suit : 1° Au paragraphe ler sont apportées les modifications suivantes :
- a)les termes « réelle et imminente » sont insérés entre les termes « de menace » et les termes « pour la sécurité physique » ;
- b)entre les termes « la sûreté des personnes » et les termes « , des ouvrages électriques » les termes « , des appareils ou installations » sont insérés ;
- c)les termes « le Gouvernement peut prendre, » sont remplacés par les termes « des mesures de réduction de consommation, de réduction d'exportation aux points d'interconnexion et de déconnexion technique d'une partie du réseau d'électricité peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé ».
- d)les termes « demandés, temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires » sont supprimés ;
- e)Après les termes « pour le fonctionnement du marché intérieur » sont insérés les termes « . Elles doivent être adéquates ». Entre les termes « excéder la portée » et les termes « strictement indispensables » sont insérés les termes « et la durée ». 2° Après le paragraphe 1er est inséré un paragraphe 1bis nouveau qui prend la teneur suivante : « (ibis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe
(1)tiennent compte de la durée et de l'importance des difficultés. La durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder trois mois. » Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 14 juillet 2022 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Fernand Etgen 2