LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'Êtat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich R 247-82954 Réf.CE/ SCL: 61.062-1950/ sp Doc. pari. 8021 Objet : Projet de loi portant approbation de l'« Agreement between thé Grand Duchy of Luxembourg and thé Republic of Rwanda for thé élimination of double taxation with respect to taxes on incarne and on capital and thé préventionoftax évasionand avoidance », fait à Luxembourg, le 29 septembre
- Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 29 novembre 2022, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députésest de mêmejoint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimerle texte de loi, dansla versionvotée parla Chambredes Députés,sur le formulaire spécial« Nous Henri », misà la disposition par le Servicedes impriméset fournitures de bureaudu Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État,signé par le Président et le Secrétaire Généralde la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Étatqui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pourêtrecomplet, il s'impose d'ajouterque le texte voté doit impérativementêtre signépar le Souverain endéansle délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétéecomme signifiantque le texte voté doit égalementêtre publiéau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgendéansce délai. 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu www. gouvernement. lu L-2338Luxembourg Tél.(+352)247-82952 www.legilux. public.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT /y DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocéduresusindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl.etat. lu. A toutes fins utiles, je voudrais indiquerque l'intituléet le préambuledoivent s'énoncercomme suit « Loi dujour/mois/année(date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Étatentendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 novembre 2022 et celle du Conseil d'État du 29 novembre 2022 portant qu 'il n 'y a pas lieu à second vote; » Laformule exécutoire,pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Litxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Henri Nom Doc. pari. 8021 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-
- » Veuillezagréer. Monsieurle Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^>- John Dann Directeur t 5, ruePlaetis Tél.(+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu L-2338Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu