Projet de loi portant approbation de la « Convention betweenthéGrand Duchyof Luxembourg and thé Republic ofGhana for théélimination ofdouble taxation

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Ètat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre desAffairesétrangères et européennes Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich "247-82954 Réf. CE/ SCL :

1. 063 - 1951 / sp Doc. pari. 8023 Objet : Projet de loi portant approbation de la « Convention betweenthéGrand Duchyof Luxembourg and thé Republic ofGhana for théélimination ofdouble taxation with respect to taxes on income andon capitalandthé préventionoftax évasionand avoidance » et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 décembre
2. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'Étatdu 29 novembre 2022, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députésest de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimerle texte de loi, dansla versionvotéepar la Chambredes Députés,sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés,signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « A/ous Henri» ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Étatqui les transmettra à la CourGrand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéansle délaide trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgendéansce délai. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www.gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Ètat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocédure susindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl.etat. lu. A toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit « Loi dujour/mois/année(date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseild'Étatentendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 novembre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 29novembre 2022portant qu'il n 'y a pas lieu à secondvote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit inséréeau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgpour êtreexécutéeet observéepar tous ceuxque la choseconcerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année, Nom Henri Doc. pari. 8023 ; sess. ord. 2021-2022et 2022-
3. » Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^^ John Dann Directeur 5, rue Plaetis Tél.(+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu L-2338 Luxembourg Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu