CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.065 N° dossier parl. : 8026 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Avis du Conseil d’État (25 octobre 2022) Par dépêche du 15 juin 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Le Conseil d’État regrette que le texte coordonné de la loi qu’il s’agit de modifier fait défaut. Le Conseil d’État rappelle la circulaire du ministre aux Relations avec le Parlement du 28 janvier 2016 aux termes de laquelle le Conseil d’État entend se voir transmettre à l’avenir « des textes coordonnés dans lesquels les modifications seront indiquées en caractères gras et les passages de texte en vigueur à modifier ou à supprimer resteront visibles tout en étant barrés ». En l’espèce, le Conseil d’État aurait pu s’accommoder d’un texte coordonné par extraits, se limitant aux articles à modifier. Les avis du Collège médical et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été communiqués au Conseil d’État en date des 8 et 14 juillet
- Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet de rendre accessible le poste de directeur adjoint médical et technique de la Direction de la santé également à des candidats n’ayant pas l’autorisation d’exercer la médecine ou la médecine dentaire au Luxembourg. Les auteurs du projet de loi justifient ce choix par « le rôle du directeur adjoint médical et technique [qui] est essentiellement celui d’un „chief operational officer“, donc d’un directeur des opérations ». Dans cette logique, le texte sous examen prévoit de changer la dénomination de directeur adjoint médical et technique en directeur adjoint opérationnel et technique. Il ressort d’une lecture combinée des articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé, que le directeur adjoint opérationnel et technique, dans sa dénomination proposée par le texte sous examen, est responsable du département médical et technique qui est composé de huit divisions dont la plupart relèvent du domaine médical. Étant donné que les auteurs de la loi en projet ne se prononcent aucunement sur les détails des missions du directeur adjoint opérationnel et technique, et notamment sur l’envergure de ses missions « médicales », le Conseil d’État n’est pas en mesure d’apprécier l’opportunité de supprimer la condition de disposer d’une formation médicale et d’une autorisation d’exercer la médecine ou la médecine dentaire au Luxembourg. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 2 Au point 1°, phrase liminaire, il y a lieu de faire abstraction de la virgule après les termes « Au paragraphe 2 ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 25 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2