Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Santé Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich "247-82954 Réf. CE/ SCL : 61.065 - 1952 / sp Doc. pari. 8026 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'Étatdu 29 novembre 2022, accordant la dis ense du secondvote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'originaldu texte voté par la Chambre des Députésest de mêmejoint à la présente. Envue de la préparationdu dossierdestinéà la signaturedu Grand-Duc,je me permets devous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État,signépar le Présidentet le SecrétaireGénéralde la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgendéansce délai. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél.(+352)247-82952 scl@scl.etat. lu www. legilux. public. lu www.gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèred'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocédure susindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl. etat. lu. Àtoutesfins utiles,je voudraisindiquerque l'intituléet te préambuledoivents'énoncercomme suit : « Loi dujour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Étatentendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 novembre 2022 et celle du Conseil d'État du 29 novembre 2022 portant qu 'il n 'y a pas lieu à secondvote; » Laformule exécutoire,pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit inséréeau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc. pari. 8026 ; sess. ord. 2021-2022et 2022-2023. » Veuillez agréer. Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement z^- John Dann Directeur 5, rue Plaetis Tél.(+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu L-2338Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu