Projet de loi portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Co

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.906 N° dossier parl. : 7960 Projet de loi portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle Avis complémentaire du Conseil d’État (29 novembre 2022) Par dépêche du 5 octobre 2022, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État d’une série de treize amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la justice lors de sa réunion du même jour. Au texte desdits amendements étaient joints une observation préliminaire, un commentaire pour chacun des amendements ainsi que le texte coordonné du projet de loi sous avis tenant compte des amendements parlementaires. Examen des amendements Amendements 1 à 12 Sans observation. Amendement n°13 L’amendement sous examen a trait à l’entrée en vigueur de la loi en projet, laquelle est fixée au premier jour du sixième mois qui suit la date de publication de la loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Conseil d’État marque sa préférence avec la formulation utilisée pour l’entrée en vigueur de la loi qui sera issue du projet de loi n° 8054 portant modification de l’article 80 de loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. L’article 2 de ce projet de loi, ayant fait l’objet d’un amendement parlementaire du 8 novembre 2022, dispose que « [l]a présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du […] portant révision des chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution. » L’article 12 de la loi en projet sous avis pourra ainsi être rédigé de la manière suivante : « Art.

1. La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du […] portant révision du chapitre VI de la Constitution. » Observations d’ordre légistique Amendement 6 À l’article 5, paragraphe 3, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Ainsi il faut écrire « Par dérogation aux dispositions de l’article 14, alinéas 2 et 3, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 […] ». Cette observation vaut également pour l’amendement 11, à l’article 10, paragraphes 2 et
2. Amendement 7 À l’article 6, paragraphe 1er, dans sa teneur amendée, il convient d’écrire « sans que la juridiction qui a statué en dernier n’ait renvoyé le litige ». Amendement 11 À l’article 10, paragraphe 1er, dans sa teneur amendée, il y a lieu de laisser une espace entre les termes « articles 9 » et les termes « à 14 et 16 ». Au paragraphe 2, le Conseil d’État signale que lorsqu’on se réfère au premier alinéa, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Amendement 12 Afin de refléter le contenu du chapitre 3, son intitulé est à reformuler de la manière suivante : « Chapitre 3 – Dispositions modificatives et finales ». À l’article 11, dans sa teneur amendée, il est signalé que l’insertion d’un paragraphe 2 nouveau a pour conséquence de transformer l’alinéa unique à l’article 2 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle en paragraphe 1er. Partant, il y a lieu de le préciser dans la disposition sous examen. À l’article 2, paragraphe 2, à insérer, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État propose de conférer à l’article 11 de la loi en projet la teneur suivante : « Art.
3. L’article 2 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle est modifié comme suit : 1° L’alinéa unique est érigé en paragraphe 1er ; 2° L’article est complété par un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit : «