Projet de loi relative à rechangeautomatique et obligatoire des informations déclaréespar les Opérateursde Plateforme et portant modification : 1° de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre des Finances Luxembourg Luxembourg, le ^ ^ ^3 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich ". 247 - 82954 Réf.CE/SCL:61.068-10,pc Doc. pari. 8029 Objet : Projet de loi relative à rechangeautomatique et obligatoire des informations déclaréespar les Opérateursde Plateforme et portant modification : 1° de la loi modifiéedu 19 décembre2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaineset de l'Administration des douanes et accises et portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; la loi généraledes impôts (« Abgabenordnung») ; la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; 3° de la loi modifiéedu 29 mars 2013 relative à la coopérationadministrative dans le domaine fiscal ; 4° de la loi modifiéedu 18 décembre2015 relative à la Norme commune de déclaration(NCD) ; 5° de la loi modifiéedu 23 décembre2016 relative à la déclaration pays par pays ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de donnéesconcernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne rechange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl. etat. lu www. legilux. public. lu www.gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les amendements parlementaires du 9 janvier 2023 relatifs au projet de loi sous rubrique. Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ces amendements pour avis aux instances à consulter et de me faire parvenir leurs avisy relatifs, auxfins de leur transmission au Conseild'Étatet à la Chambredes Députés. Veuillez agréer. Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre a x Relations avec le P rie ent Marc Hans n 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu Tél. (+352) 247-82952 www.legilux. public.lu www.gouvernement. lu www. luxembourg. lu