Projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification : 10

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 juillet 2022 Personne en charge du dossier: jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 61.068 / 61.069 - 1338 / ak Doc. parl. 8029 000039-20050812-FR Objet : 1) Projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification : 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; 30 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 70 de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.publiclu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 2) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres respectives du 21 juin 2022, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics portant sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu