Projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification : po

LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État d’État Le Ministre aux Relations Relations avec le Parlement Parlement Madame la Ministre Ministre des Finances Luxembourg Luxembourg, le 5 mai 2023 Personne e charge du dossier: Personne enn charge Jean-Luc Schleich Schleich BS 247-82954 247-82954 Réf. CE / SCL : 61.06861.068 - 422 / nb Doc. pari. 8029 Objet : Projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification : pour objet la coopération interadministrative 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour et judiciaire et et le le renforcement des moyens de l'Administration l’Administration des contributions directes, l’Administration de l'enregistrement l’enregistrement et des domaines et de l'Administration l’Administration des douanes de l'Administration et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration l’Administration des - la loi contributions directes ; l’Administration de - la loi loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration l’enregistrement et et des domaines ; l'enregistrement - la loi loi modifiée modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes directes et et des des cotisations cotisations d'assurance d’assurance sociale sociale ;; 2° 2“ de la loi loi du 2 211 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances impôts, droits et autres mesures ; relatives aux taxes, impôts, 3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 4° de la loi loi modifiée modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 6° de la loi loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; d'une 7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et et des coffres-forts ; en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive directive d’informations dans le 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange l'échange automatique et obligatoire d'informations domaine fiscal. 5, rue Plaetis 5, rue Plaetis L-2338 Luxemboure Tél. Tel. (+352) 247-82952 Fax (+3521 (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.leeilux.lu www.leeilux.lu www.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxemboure.lu www.luxemboure.lu LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre, J’ai l’honneur de vous faire parvenir en annexe le texte voté du projet de loi repris sous rubrique, adopté par la Chambre des Députés à l’unanimité des 60 votants en séance publique du 3 mai 2023. La Chambre des Députés a en outre décidé qu’il n'y a pas lieu à procéder au second vote, prévu par l’article 59 de la Constitution. Veuillez agréer. Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués. Le Ministre aux Relations avec le Par/ement Marc Hansen? 5, rue Plaetis L-2338 Luxemboure Tél. (+352) 247-82952 Fax (+3521 247-8299 scl@scl.etat.lu www.leeilux.lu www.gouvernement.lu www.luxemboure.lu