SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Amendements parlementaires au projet de loi n°8031 portant mod

SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Amendements parlementaires au projet de loi n°8031 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de la Justice pour son courriel du 2 février de l’année courante, par lequel elle lui a soumis pour avis les amendements parlementaires au projet de loi n°8031 relatif aux activités privées de gardiennage et de surveillance. Le projet initial a été avisé par le SYVICOL en date du 18 juillet 2022 et le présent avis constitue son avis complémentaire. Du point de vue communal, les amendements parlementaires n’apportent pas de modifications à l’objectif initial du projet de loi, à savoir de mieux délimiter les compétences des agents de gardiennage en ce qui concerne la surveillance de biens mobiliers et immobiliers et la surveillance lors d’événements accueillant du public. Le SYVICOL constate que la plupart des remarques formulées dans son avis précité du 18 juillet 2022 ont été prises en compte. Dès lors, il marque son accord sur les amendements parlementaires sous revue, sous réserve des remarques formulées ci-dessous. II. Eléments-clés de l’avis Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit : • • Il constate que la majorité de ses remarques formulées dans son avis précité du 18 juillet 2022 ont été prises en compte (amendements 2, 8, 12 et 13). Il demande une éventuelle reformulation du texte afin de prendre en considération la compétence du bourgmestre en matière de la police des spectacles (amendement 12). III. Remarques amendement par amendement Amendement 1 L’amendement sous revue n’appelle pas d’observations de la part du SYVICOL. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(a)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV25-14-PL8031 Amendement 2 L’article 2 du projet de loi est modifié par l’introduction d’une modification textuelle à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2022 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. Plus précisément, l’adjectif « occasionnels » est supprimé du texte. S’agissant d’une proposition de modification du texte figurant dans son avis précité du 18 juillet 2022, le SYVICOL ne peut que marquer son accord sur l’amendement sous revue. Amendements 3 à 7 Les amendements 3 à 7 n’appellent pas de remarques particulières de la part du SYVICOL. Amendement 8 L’amendement 8 prend en compte les remarques formulées par le SYVICOL dans son avis précité du 18 juillet 2022 ainsi que des oppositions formelles émises par le Conseil d’État dans son avis du 11 juin

1. L’article 10 amendé vise à mieux délimiter la sécurité privée par rapport à la sécurité publique, dont la protection doit être réservée à des agents publics. Dans cette optique, les auteurs des amendements ont reformulé l’alinéa unique, devenant l’alinéa 1er afin de donner un cadre général à la surveillance de biens mobiliers et immobiliers et de créer une règle générale ne souffrant pas d’exception, tel que proposé par le Conseil d’État. De plus, le Conseil d’État avait demandé dans son avis précité, sous peine d’opposition formelle pour insécurité juridique, de reformuler la disposition dans un sens positif indiquant précisément ce que les agents sont en droit de surveiller. Le nouvel alinéa 2 reflète cette optique. Le SYVICOL se rallie à l’avis du Conseil d’État et marque son accord avec les adaptations textuelles. Finalement, l’amendement 8 prend en compte une autre opposition formelle émise par le Conseil d’État en rapport avec l’expression « lieux librement accessibles au public ». Cette dernière crée une insécurité juridique du fait qu’elle n’est pas définie dans la loi. Ainsi, il est proposé de la remplacer par l’expression « lieux accessibles au public », qui est consacrée en droit national. Le SYVICOL y marque son accord. Amendements 9 à 11 Les amendements 10 et 11 n’appellent pas de remarques de la part du SYVICOL. Amendement 12 L’amendement sous revue apporte un certain nombre de modifications à la nouvelle section V-
2. Les adaptations textuelles apportées aux articles 28-1 et 28-2 de la loi modifiée du 12 novembre 2002 précitée n’appellent pas de remarques de la part du SYVICOL et il y marque son accord. Par ailleurs, l’article 28-3 de la loi modifiée du 12 novembre 2002, qui précise les modalités de la déclaration de l’événement auprès du bourgmestre de la commune du lieu de l’événement, est modifié. Tout d’abord, le SYVICOL constate que les alinéas 4 et 5 de l’article 28-3, qui traitent de la possibilité pour le bourgmestre d’imposer à l’organisateur le renforcement des mesures prévues, respectivement l’interdiction du déroulement de l’événement, ne prévoient plus que ces mesures soient nécessaires afin d’assurer l’ordre public, mais la sécurité des personnes et des biens. Si le remplacement du terme « ordre public » est dû au fait que les auteurs ont voulu viser 2 les mesures prises par l’entreprise de gardiennage et clarifier ainsi que le maintien de l’ordre public ne peut pas être délégué à une personne morale de droit privé, le SYVICOL y marque son accord. En revanche, si le texte doit être compris comme visant les mesures que le bourgmestre doit prendre afin d’assurer le maintien de l’ordre et de la tranquillité publics, conformément à l’article 71 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le terme « ordre public » est, aux yeux du SYVICOL, le terme adéquat et il demande, dans ce cas, de revenir à la formulation initiale du texte. Finalement, le SYVICOL se félicite que le délai initial de huit jours ait été supprimé du texte, comme il l’avait demandé dans son avis du 18 juillet
3. Amendement 13 L’amendement 13 modifie, entre autres, le nouvel alinéa 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 12 novembre 2002 précitée afin de ne plus exiger qu’une personne physique ou morale qui a recours à une autre personne physique ou morale pour prester des services de gardiennage et de surveillance, devait savoir ou aurait dû savoir que cette personne ne dispose pas de l’autorisation prévue par la loi. Le SYVICOL se félicite de la prise en compte de l’observation formulée dans son avis précité du 18 juillet
4. Amendements 14 à 16 Les amendements 14 à 16 n’appellent pas d’observations particulières du SYVICOL. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 31 mars 2025 3