Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg Luxembourg, le 8.12.2025 Luxembourg,le 8.12.2025 Parquet Parquet du du Tribunal Tribunal d'Arrondissement d'Arrondissement de de Luxembourg Luxembourg Avis du Avis du Parquet Parquet de de Luxembourg Luxembourg Objet Objet :: Projet Projet de de loi loi 8031 8031 portant portant modification modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 12 12 novembre novembre 2002 2002 relative aux activités privées de gardiennage et relative aux activités privées de gardiennage et de de surveillance surveillance Transmis Transmis du du Parquet Parquet général général en en date date du du 66 octobre octobre 2025 2025 Délai l'avis :: 1er Délai pour pour remise remise de del’avis 1er décembre décembre 2025 2025 ______________________________
- premier amendement
- Sur Sur le le premier amendement:: coordination coordination entre entre ministres ministres compétents compétents Le Le projet projet de de loi loi introduit introduit un un amendement amendement visant visant àà formaliser formaliser l'échange l'échange d'informations d'informations entre entre les concernés par les demandes d'autorisation relatives les ministres ministres concernés par les demandes d'autorisation relatives aux aux activités activités privées privées de de gardiennage gardiennage et et de de surveillance, surveillance, àà savoir les savoir le le ministre ministre ayant ayant dans dans ses ses attributions attributions les autorisations la Justice. Justice. de la le ministre ministre de et le d'établissement et autorisations d'établissement IlIl semble fondé que semble évident évident et et fondé que les les deux deux ministres ministres soient soient informés informés et et impliqués impliqués dans dans le le traitement traitement des des demandes demandes les les concernant concernant simultanément, simultanément, afin afin d'éviter d'éviter toute toute instruction instruction unilatérale unilatérale qui qui pourrait pourrait déboucher déboucher sur sur des des décisions décisions ambiguës, ambiguës, contradictoires contradictoires ou ou même même illogiques. illogiques. La La coordination coordination entre entre les les deux deux autorités autorités constitue constitue donc donc un un impératif impératif de de bonne bonne administration juridique. administration et et de de sécurité sécurité juridique. Toutefois, Toutefois, cette cette coordination coordination doit doit être être exercée exercée dans dans un un cadre cadre strictement strictement défini, défini, notamment notamment au au regard regard du du respect respect des des données données à à caractère caractère personnel personnel et et des des données données sensibles sensibles pouvant pouvant figurer les dossiers figurer dans dansles dossiers soumis soumis à à instruction. instruction. À les limites sont appréciées À cet cet égard, égard,les limites posées posées par par l'amendement l'amendementsont appréciées positivement. positivement. En fait que En particulier, particulier, le le fait que l'échange l'échange d'informations d'informations soit soit limité limité aux aux documents, documents, pièces pièces et et informations visés en 6 parties semble informations expressément offrir expressémentvisés en 6 parties sembleoffrir des les des garanties garanties suffisantes suffisantes pour pour les droits droits du du requérant. requérant. Cette Cette formulation formulation respecte respecte l'exigence l'exigence de de proportionnalité proportionnalité et et évite évite toute toute dérive vers un échange d'informations non encadré. dérive vers un échange d'informations non encadré. Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg Luxembourg, le 8.12.2025 Luxembourg,le 8.12.2025 Parquet Parquet du du Tribunal Tribunal d'Arrondissenient d'Arrondissement de de Luxembourg Luxembourg Illl est l'échange puisse est également également approuvé approuvé que quel'échange puisse intervenir intervenir spontanément spontanément ou ou sur sur demande demande de de l'un qui permet l’un des une souplesse des ministres, ministres, ce nécessaire ce qui permet une souplesse nécessaire dans dans le le traitement traitement des des dossiers dossiers sans sans remettre remettre en en cause cause le le principe principe de de transparence transparence procédurale. procédurale. Enfin, Enfin, ilil est est à à noter noter que que le le texte texte prévoit prévoit que que le le requérant requérant sera sera informé informé du du traitement traitement de de sa sa demande la demande à procédure. Ce à un point un stade est stade défini salué, défini de car il contribue de la procédure. Ce point est salué, car il le contribue à à garantir garantir le respect concernée. personne concernée. de la la personne procéduraux de droits procéduraux des droits respect des Conclusion premier amendement Conclusion sur sur le le premier amendement:: Aucune Aucune objection objection majeure majeure n'est n’est formulée. formulée. Le Le mécanisme mécanisme d'échange d'échange d'informations d'informations tel tel que que proposé proposé est est équilibré, équilibré, cohérent cohérent avec avec le le principe principe de de coordination coordination administrative administrative et et respectueux respectueux des des droits droits fondamentaux fondamentaux du du requérant. l'état. requérant.I}Il est est donc donc approuvé approuvé en enl’état.
- Sur Sur le le deuxième deuxième amendement amendement:: définition la surveillance définition du du champ champ d'application d'application de dela surveillance Le Le second second amendement amendement tient tient compte compte des des oppositions oppositions formulées formulées par par le le Conseil Conseil d'État, d’État, reflétant prise en considération des avis reflétant une institutionnels une prise en considération des avis institutionnels dans l'élaboration législative. dansl'élaboration législative. Le Le texte texte est est désormais désormais plus plus précis, précis, conformément conformément à à la la volonté volonté politique politique affichée affichée de de délimiter délimiter clairement clairement le le champ champ d'application d’application de de la la surveillance surveillance des des biens biens mobiliers mobiliers et et immobiliers. immobiliers. La La nouvelle explicitement nouvelle rédaction les moyens rédaction énumère admissibles énumère explicitement les moyens admissibles pour pour assurer assurer cette cette mission, mission, ce ce qui qui permet permet d'éviter d'éviter les les interprétations interprétations extensives la loi. extensives ou ou erronées erronées dans dans l'application l’application de de la loi. Par Par ailleurs, ailleurs, l'ajout l'ajout de de restrictions restrictions après après l'alinéa l’alinéa premier premier renforce renforce le le caractère caractère restrictif restrictif et et encadré Cela encadré des permet de des activités prévenir activités de les dérives, de surveillance surveillance autorisées. de autorisées. Cela permet de prévenir les dérives, de circonscrire circonscrire les les missions missions dans dans des des limites limites bien bien définies, définies, et et ainsi ainsi de de répondre répondre aux aux préoccupations libertés publiques. préoccupations légitimes légitimes en en matière matière de de libertés publiques. Ces Ces clarifications clarifications étaient étaient nécessaires, juridiques que nécessaires, dans dans un un domaine domaine où où les les débats, débats, tant tant juridiques que politiques, ont été politiques, ont été nombreux, nombreux, et et parfois parfois marqués marqués par par des des incertitudes incertitudes ou ou des des excès excès d'interprétation. d'interprétation. Grand-Duché Luxembourg Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg, Luxembourg, le le 8.12.2025 8.12.2025 Parquet Parquet du du Tribunal Tribunal d'Arrondissement d'Arrondissement de de Luxembourg Luxembourg Conclusion Conclusion sur sur le le deuxième deuxième amendement amendement :: L'amendement L’amendement est est pertinent, pertinent, précis précis et et répond répond aux aux critiques critiques antérieures. antérieures. IlIl mérite mérite d'être d’être soutenu, surveillance, soutenu, car dans le respect car ilil contribue contribue à à mieux mieux encadrer encadrer l'activité l’activité de de surveillance, dans le respect des des principes de légalité et de principes de légalité et de proportionnalité. proportionnalité. = Conclusion Conclusion générale générale de de l'avis l’avis:: Le Le projet projet de de loi loi tel tel qu'amendé qu’amendé apporte apporte des des améliorations améliorations substantielles substantielles àa la la loi loi modifiée modifiée du du 12 12 novembre novembre
- IlIl vise vise à a:: •e •e •+ •e renforcer renforcer la la coordination coordination entre entre ministères ministères compétents compétents dans dans l'instruction l'instruction des des demandes demandes ;; assurer juridique pour les opérateurs assurer une une meilleure meilleure sécurité sécurité juridique pour les opérateurs et et les les administrations administrations:; protéger les droits protéger les données droits des des requérants, requérants, notamment notamment en en matière matière de de données personnelles personnelles;; et définir avec précision le champ d'application et définir avec précision le champ d'application des des missions missions de de surveillance surveillance autorisées. autorisées. L'ensemble L'ensemble du du texte texte témoigne témoigne d'un d’un effort effort louable louable de de clarification clarification législative législative et et ne ne prête prête pas, pas, en l'état, à critiques substantielles. en l’état, à critiques substantielles. Luxembourg, le 8 Luxembourg,le 8 décembre décembre 2025 2025 Le Le Procureur Procureur d’Etat d’Etat David David LENTZ LENTZ