Projet de loi n°8031 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance Deux

SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°8031 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de la Justice pour son courriel du 6 octobre 2025, par lequel elle lui a soumis pour avis les amendements parlementaires au projet de loi n°8031 relatif aux activités privées de gardiennage et de surveillance adoptés par la Commission de la Justice lors de sa réunion du 25 septembre

1. Les amendements sont le résultat d’un échange de vues entre la Commission parlementaire de la Justice et la Commission « Affaires juridiques » du Conseil d’État et ont comme objectif de clarifier et de donner plus de sécurité juridique aux derniers amendements parlementaires adoptés le 16 janvier
2. Le SYVICOL y marque son accord sous réserve des observations formulées ci-dessous. II. Eléments-clés de l’avis Le SYVICOL est d’avis qu’il convient, plutôt que de supprimer le régime de déclaration au bourgmestre tout entier, prévu à l’article 28-3, de le reformuler de sorte à maintenir, au profit du bourgmestre, le droit à l’information en cas de recours à une entreprise de gardiennage et de surveillance dans le cadre d’un événement organisé dans un lieu accessible au public, ainsi que le pouvoir de délimiter le périmètre d’activité de cette entreprise. III. Remarques article par article Amendements 1 et 2 Les deux premiers amendements parlementaires sous revue ne donnent lieu à aucune remarque de la part du SYVICOL Amendement 3 L’amendement 3 prévoit une modification substantielle de l’article 19 du projet de loi, ayant prévu l’introduction, à l’article 28-3 de la loi modifiée du 12 novembre 2002, d’un régime de déclaration au bourgmestre au moment où un organisateur d’un événement dans des lieux accessibles au public et en plein air prévoit de recourir à une entreprise de gardiennage pour sécuriser ledit Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(a)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV26-02-PL8031 événement. L’amendement vise désormais à supprimer ces dispositions du projet de loi, au motif qu’il s’agit « d’un aspect d’un sujet plus global et transversal, à savoir la salubrité, tranquillité et sécurité dans les lieux accessibles au public de façon générale » et que la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance « n’est pas la législation appropriée pour réglementer cette matière ». Le SYVICOL partage l’avis de la Commission de la Justice que la loi du 12 novembre 2002 précitée ne constitue pas une base juridique appropriée pour réglementer de manière générale la déclaration, le déroulement, les questions de sécurité ainsi que les procédures et délais à respecter lors de l’organisation d’un événement dans des lieux accessibles au public. Il constate toutefois que l’article en question contient également des dispositions spécifiques aux entreprises de gardiennage et de surveillance, qui permettent au bourgmestre d’être informé du recours à un tel service sur le territoire de sa commune dans le cadre d’un événement organisé dans un lieu accessible au public. En outre, l’article lui donne le droit de fixer un périmètre dans lequel un événement se déroule et, par conséquent, le périmètre dans lequel le service de gardiennage et de surveillance peut intervenir. Le bourgmestre est ainsi en pleine connaissance de ces activités, ce qui revêt une importance non négligeable pour l’accomplissement de ses obligations en matière de sécurité et de tranquillité. Dès lors, le SYVICOL est d’avis qu’il convient, plutôt que de supprimer l’article 28-3 tout entier, de le reformuler de sorte à maintenir, au profit du bourgmestre, le droit à l’information en cas de recours à une entreprise de gardiennage et de surveillance dans le cadre d’un événement organisé dans un lieu accessible au public, ainsi que le pouvoir de délimiter le périmètre d’activité de cette entreprise. Amendement 4 L’amendent 4 n’appelle pas de remarques de la part du SYVICOL. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 2 février 2026 2