AVIS DE LACOUR SUPERIEURE DE JUSTICE Concernant le projet de loi completant le Code penal par !'introduction d'une circonstance aggravante generale pour les crimes et delits commis en raison d'un mobile fonde sur une ou plusieurs des caracteristiques visees a !'article 454 du Code penal, Le present projet de loi ne presente qu'un article unique prevoyant !'introduction au Iivre Jer du Code penal, intitule « Des infractions et de la repression en general», d'un nouveau chapitre IXbis, intitule « Des circonstances aggravantes », compose d'un seul article, le nouvel article 80, ayant pour objet d'introduire dans notre legislation penale une circonstance aggravante generale pour tout crime ou delit commis en raison d'un mobile fonde sur une ou plusieurs des caracteristiques visees a!'article 454 du Code penal, asavoir une discrimination. A ce jour, la legislation luxembourgeoise ne comporte pas de circonstances aggravantes generalisees, mais seulement des circonstances aggravantes specifiques certaines infractions, telles que le vol commis de nuit ou par un salarie, la vente de stupefiants a un mineur ou le viol commis sur un membre de la famille. a Par ce projet, le legislateur entend revenir, invoquant une progression des incitations a la haine et la violence, sur un choix opere anterieurement tors de la mise en oouvre de la decision-cadre 2008/913/JAi. Seton !'expose des motifs du projet de loi, le principal motif qui a amene ce changement d'avis est la progression des incitations a la haine et a la violence. Les auteurs se basent sur les chiffres du Parquet de Luxembourg selon lesquels en 2020, 183 affaires de ce type ont ete enregistrees, 77 ayant donne lieu a une enquete preliminaire et 15 ayant donne lieu un jugement. II n'est pas precise combien de condamnations ont ete prononcees, ni quels etaient les chiffres durant les annees precedentes. a On peut regretter que les travaux parlementaires ne se basent pas sur davantage de donnees statistiques sur le sujet. Les auteurs du projet de loi soulignent que « Les circonstances aggravantes genera/es s'appliquent toutes /es infractions, sauf precision contraire du legislateur ». a Or, le texte ne vise que les crimes et les delits ; les contraventions ne sont done pas couvertes. En consequence, le fait d'injurier une personne en raison de son homosexualite ne donnera done pas lieu a une peine aggravee (injure-contravention). Par centre, le texte couvre taus les crimes et les delits. II s'agit non seulement des infractions visees par le Code penal, mais aussi de celles visees par d'autres lois (p.ex. legislation sur les stupefiants, sur circulation routiere). Le futur article 80 du Code penal renvoie a !'enumeration des caracteristiques figurant a !'article 454 du meme code. Ainsi, le projet de loi va au-dela de ce que les differentes recommandations europeennes et internationales exigent, puisque celles-ci se concentrent sur la xenophobie et la haine raciale. La question merite d'etre posee si cette liste se justifie en tant que telle. La question des discriminations est en effet tres large. La circonstance aggravante en cause releve du mobile de !'auteur et est ainsi par nature difficile a prouver en pratique. Le juge devra done se baser sur des elements contextuels pour degager quel etait le mobile de !'auteur. A noter que pour certaines infractions, la circonstance aggravante en cause fait partie des elements constitutifs. II en est ainsi notamment du delit de discrimination (art. 455 CP), d'incitation a la haine (art. 457-1 ), pour lesquels !'auteur etait par definition anime par un mobile discriminatoire. Le genocide est egalement par definition une infraction qui se commet dans !'intention de detruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux (art. 136bis), de sorte que !'intention discriminatoire est inherente a !'infraction. Le Code penal prevoit pour certaines infractions des circonstances aggravantes speciales en rapport avec la situation vulnerable de la victime ou la presence d'une maladie (p.ex. viol, attentat a la pudeur, trafic illicite des migrants). Dans ces hypotheses, faudra-t-il augmenter deux fois la peine parce que !'infraction a ete commise en raison de l'etat de sante ou de l'origine ? Le Code penal franc;ais tient compte de ce risque de double augmentation de la peine pour certaines infractions en les excluant explicitement du dispositif. La question se pose si le projet de loi sous examen meriterait d'etre complete par une telle disposition. La circonstance aggravante introduite par le nouvel article 80 n'a pas pour consequence, contrairement aux circonstances aggravantes speciales prevues · dans le Code penal d'augmenter le minimum de la peine encourue. Le projet de loi prevoit que la peine privative de liberte et l'amende pourront etre portes au double du maximum « dans les limites des articles 7 et 14 ». Or ces articles ne prevoient pas de limites. Le sens de cette limitation n'est done pas d'une evidence absolue. Est-t-elle comprendre dans le sens que la nature de !'infraction ne peut changer du fait de la circonstance aggravante, en passant par exemple d'un delit un crime ? Quel effet cette circonstance aggravante aura-t-elle en cas d'admission de circonstances attenuantes ? L'admission de circonstances attenuantes reste-elle possible dans l'hypothese cu le fait retient cette circonstance aggravante? a a L'approche luxembourgeoise de doublement des peines est ainsi particulierement severe, surtout pour les crimes. En droit fran9ais, !'augmentation n'est pas aussi drastique. A noter encore que !'augmentation ne vaut pas pour les peines alternatives. On lit dans les travaux parlementaires que « si /'existence de la circonstance aggravante est demontree, elle doit obligatoirement s'appliquer la peine ». a Or, tel n'est pas le cas, des lors que simplement le maximum de la peine qui est augmentee. L'article 80 tel que propose emploie par ailleurs le terme « pourra ». **** a Le projet de lei tend souligner la tolerance zero envers les crimes de haine. En ce sens, ii a surtout un caractere politique. II reste neanmoins en l'etat actuel un grand nombre d'incertitudes au niveau de !'application du nouveau texte. La question merite ainsi d'etre posee si une problematique aussi complexe que celle des crimes de haine peut etre reglee par !'insertion d'une seule phrase dans notre Code penal.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.