Tribunal d'Arrondissement de et a Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 PARQUET GEf:~ERAL SI.;

Tribunal d'Arrondissement de et a Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 PARQUET GEf:~ERAL SI.; C Fl ~T.t. Rt/\ T - 7 OCT. 2022 Diekirch, le 4 octobre 2022 ~----~-----=' l Cone. : Demande d'avis concernant le projet de loi completant le Code penal par !'introduction d'une circonstance aggravante generale pour les crimes et de lits commis en raison d 'un mobile fonde sur une ou plusieurs caracteristiques visees a !'article 454 du Code penal Retourne a Madame le Procureur General d 'Etat comme suite a votre demande du 16 juin 2022 avec les observations suivantes : Veuillez trouver ci-dessous l'avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (ciapres TAD) au sujet du projet de loi completant le Code penal par !'introduction d'une circonstance aggravante generale pour les crimes et delits commis en raison d'un mobile fonde sur une ou plusieurs caracteristiques visees a !'article 454 du Code penal portant transposition de la decision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 de l'UE relative sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xenophobie au moyen du droit penal. L'inclusion des crimes de la haine, notion plus large que discours de la haine permettra de couvrir un spectre plus large d'infractions dans ce domaine. La faculte pour le juge du doublement de la peine maximum de la peine privative de liberte et de l'amende est adequate par rapport a la gravite des faits. Les exemples de plus en plus nombreux de discriminations et de violences commises a l'egard de victimes de ces agissements a Luxembourg et dans d'autres pays europeens, la montee des mouvements d'extreme droite font craindre que si de telles infractions ne sont pas poursuivies et punies adequatement elles risquent d'entrainer !'indifference du public v.a.v de cette problematique et de la situation particuliere de ces personnes. Les chiffres tels qu'ils resultent du rapport d'activite de 2020 cites dans l'expose des motifs montrent que de telles affaires sont poursuivies et que le projet permet encore d'augmenter les peines a prononcer par les juges dont le maximum pourra etre double par le nouveau texte. 11 est recommande de tirer des apprentissages de !'augmentation en chiffre des affaires connues et denoncees en cette matiere afin de se donner les moyens efficaces en vue de la poursuite effective de ces infractions et d'une reparation juste, effective et satisfaisante du dommage cause aux victimes tant par le niveau des peines prononcees que par les montants alloues pour la reparation equitable du prejudice. 1 Si une telle infraction est denoncee a une autorite de poursuite i1 faudrait avancer rapidement dans les enquetes et !'instruction de telles affaires et leur fixation devant les juridictions afin de preserver la fiabilite des preuves recueillies a charge et a decharge ce d'autant plus que dans ces matieres le sort des affaires depend de temoignages parfois de personnes d'origine etrangere ou vulnerables. La solution europeenne, transposee entierement pour toutes les infractions visees dans notre legislation interne, telle que proposee par !'introduction d'une circonstance aggravante generale pour les crimes et delits commis en raison d'un mobile fonde sur une ou plusieurs caracteristiques visees a !'article 454 du Code penal pour ameliorer la lutte contre le racisme et !'intolerance ainsi que d'autres agissements fondes sur des discriminations illegales notamment sur le sexe, de leur identite de genre, leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, l'etat de sante, le handicap, les mreurs, la situation de famille, les opinions politiques et philosophiques, les activites syndicales etc. ne peut qU:'etre approuvee. Le Luxembourg prend ainsi une nouvelle mesure pour combattre le racisme et !'intolerance ainsi que d'autres agissements fondes sur des discriminations illegales et leurs effets nefastes. Le projet reflete la realite de la diversite des personnes vivant et circulant au Luxembourg qui sont souvent des personnes vulnerables dont la situation continue d'etre influencee par une multitude de facteurs tels que leur cadre de vie, leur situation familiale et financiere, les possibilites d'education et le statut migratoire. Cependant, independamment de ces elements determinants, chaque personne a le droit d'evoluer au Luxembourg en toute securite. Le projet tient compte de cette realite susceptible d'entrainer des risques de discrimination plus -eleves, telles -que-1e handkap, Torienfation sexuelle, l'ofigirie- ethnique au le genre. En particulier, le projet prend en consideration les differentes situations et difficultes auxquelles ces personnes sont confrontees en raison des inegalites profondement ancrees et des stereotypes prejudiciables qui persistent dans nos societes. Le projet remplira ainsi les obligations requises des Etats par les conventions et recommandations du Conseil de L'Europe, ainsi que celle des Nations Unies. Une campagne de sensibilisation du public par le moyen d'une communication transparente avec des moyens pedagogiques et autres adaptes aux facultes de discernement des personnes visees permettrait d'etre accessible egalement aux personnes adultes qui ne lisent pas les quotidiens luxembourgeois, n'ecoutent pas les radios locales et peut-etre ne comprennent pas toutes les informations fournies et ce dans une langue et un langage comprehensible pour eux claire et simple dans faite dans le but de le rendre attentif aux consequences graves de telles infractions afin de limiter les agressions commises sur des personnes vulnerables permettrait d'atteindre le cas echeant encore l'objectif vise par le projet. Les organes de promotion de l'egalite, la societe civile ainsi que les centres d'information independants existants ant un role de plus en plus important a jouer, peuvent rendre compte de la situation nationale et partager les bonnes pratiques au niveau europeen et assister les personnes victimes de telles infractions desireuses de denoncer des faits pour les orienter. 2 Le projet de loi n'appelle pas d'autres observations particulieres de la part du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch. Profond Respect La Presidente du T · Brigitte KONZ . C? 3