Loi du 13 fevrier 2011 portant modification de !'article 457-3 du Code penal 3 Loi du 27 fevrier 2012 portant adaptation du droit interne aux disposit

(1)Est puni d'un emprisonnement de huit jours a deux ans et d'une amende de 251 euros a 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, eris ou menaces proferes dans des lieux ou reunions publics, soit par des ecrits, imprimes, dessins, gravures, peintures, emblemes, images ou tout autre support de /'ecrit, de la parole ou de /'image vendus ou distribues, mis en vente ou exposes dans des lieux ou reunions publics, soit par des placards ou des affiches exposes au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisue/le, a conteste, minimise, justifie ou nie /'existence d'un ou de p/usieurs crimes contre l'humanite ou crimes de guerre tels qu'ils sont definis par /'article 6 du statut du tribunal militaire international annexe a /'accord de Landres du 8 ao0t 1945 et qui ont ete commis soit par Jes membres d'une organisation declaree criminelle en application de /'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupab/e de tels crimes par une juridiction luxembourgeoise, etrangere ou internationale.

(2)Est puni des memes peines ou de l'une de ces peines seulement celui qui, par un des moyens enonces au paragraphe precedent, a conteste, minimise, justifie OU nie /'existence d'un ou de p/usieurs genocides tels qu'ils sont definis par /'article 136bis du Code penal, ainsi que des crimes contre l'humanite et crimes de guerres, tels qu'ils sont definis aux articles 136ter a 136quinquies du Code penal et reconnus par une juridiction luxembourgeoise ou internationale. » L'article 457-1, alinea ler, du Code penal dispose : « Est puni d'un emprisonnement de huit jours a deux ans e~ d'une amende de 251 euros a25.000 euros ou de I' une de ces peines seulement: 1) quiconque, soit par des discours, eris ou menaces proferes dans des lieux ou reunions publics, soit par des ecrits, imprirries, dessins, gravures, peintures, emblemes, images ou tout autre support de l'ecrit, de la parole ou de /'image vendus ou distribues, mis en vente ou exposes dans des lieux ou reunions publics, soit par des placards ou des affiches exposes au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisue/le, incite aux actes prevus a/'article 455, ala haine ou a la violence a l'egard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaute en se fondant sur /'un des elements vises a /'article 454; » II convient aussi de mentionner que !'article 454 du Code penal a ete modifie, tout d'abord, par une loi du 3 juin 2016 6 ajoutant les discriminations raison du changement de sexe, puis, par une loi du 20 juillet 2018 ajoutant les discriminations raison de l'identite de genre 7 • a a Le contexte actuel : L'expose des motifs evoque la situation societale actuelle marquee par une progression des incitations la haine et la violence. II fait egalement etat des recommandations de la Commission europeenne, du Conseil de l'Union europeenne, de l'ECRI et du projet de decision du Conseil de l'Union europeenne visant inclure les discours de haine et les crimes de haine sur la liste des infractions europeennes de !'article 83§1 du TFUE. La volonte de lutter contre les infractions fondees sur une motivation raciste ou xenophobe en creant une nouvelle circonstance aggravante generale constitue un choix politique que la soussignee ne commente pas. a a a La creation de circonstances aggravantes permet d'exprimer la reprobation particuliere suscitee par certains agissements. II s'agit partant d'un moyen adapte pour atteindre l'objectif recherche. 6 Loi du 3 juin 2016 portant modification des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail; de !'article 9 de la loi modifiee du 28 novembre 2006 portant

1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative a la mise en oeuvre du principe de l'egalite de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creation d'un cadre general en faveur de l'egalite de traitement en matiere d'emploi et de travail; modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif l'egalite de traitement en matiere d'emploi et de travail; modification des articles 454 et 455 du Code penal;
3. modification de la Joi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapees; de !'article ler de la Joi du 13 mai 2008 relative l'egalite de traitement entre hommes et femmes; de !'article lter de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat; de !'article lter de la loi modifiee du 24 decembre 1985 fixant le statut general des fonctionnaires communaux; de !'article 454 du Code penal. a a 7 Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prevention et la lutte contre la violence al'egard des femmes et la violence domestique, signee aIstanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code penal ; 2) le Code de procedure penale ; 3) la loi modifiee du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 4) la loi modifiee du 29 aout 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration. L'insertion d'un nouvel article 80 dans le Code penal dans un nouveau Chapitre IX bisDes circonstances aggravantes: Le droit penal au Luxembourg conna1t deja une circonstance aggravante generale qui s'applique a !'ensemble des infractions : la recidive prevue aux articles 54 a 57-3 du Code penal. II serait des lors plus judicieux de regrouper les circonstances aggravantes generales 8 au lieu de les repartir sur differents chapitres du Code penal. Le champ d'application de la circonstance aggravante generale : L'expose des motifs indique que « la circonstance aggravante nJest pas uh element constitutif de rinfraction (qui necessite de rassembler Jes elements mora/J materiel et legal). Elle joue non sur la caracterisation de rinfraction mais sur le niveau de la peine. En presence de ces faitsJ on parle dJinfraction aggravee.» 9 Or, un meme fait peut constituer !'element constitutif d'une infraction autonome et la circonstance aggravante d'une autre. Ainsi, en ce qui concerne les infractions visees au Chapitre VI du Code pena/_Du racismeJ du revisionnisme et dJautres discriminations (articles 454 a 457-4 du Code penal), le mobile fonde sur un des elements vises a !'article 454 est deja un element constitutif de !'infraction. Si la nouvelle circonstance aggravante generale devait aussi s'appliquer aces infractions, les peines prevues seraient automatiquement portees au double du maximum prevu. Tel serait le cas au vu du libelle actuel de !'article unique et le commentaire de !'article unique indique bien que « cette disposition de portee genera/e » est « applicable a rensemb/e des crimes et de/its». Si tel ne devait pas etre !'intention de !'auteur du projet de loi, ii faudrait preciser que la circonstance aggravante generale ne s'applique pas aux infractions pour lesquelles le mobile fonde sur un des elements vises a !'article 454 du Code penal constitue un element constitutif de !'infraction. a 8 Le nouvel article unique que le projet de loi prevoit d'inserer dans le Code penal pourrait etre insere la suite des articles 54 57-3 sur la recidive et etre numerate article 57-
4. Le Chapitre V.-De la recidive pourrait prendre l'intitule Des circonstances aggravantes generates et etre subdivise en deux sections, la premiere relative la recidive et la deuxieme relative au mobile fonde sur un des elements vises !'article 454 du Code penal a a 9 page 3, avant-dernier paragraphe, du projet de loi a .. II s'agit d'une circonstance aggravante personnelle : La classification entre circonstances aggravantes reelles, circonstances aggravantes personnelles (ou subjectives) et circonstances aggravantes mixtes revet une importance non negligeable dans la mesure ou seules les circonstances aggravantes reelles et les circonstances aggravantes mixtes sont applicables l'auteur, au complice et au coauteur. a a Etant donne que la circonstance aggravante visee !'article unique tient au mobile de !'infraction, ii s'agit indubitablement d'une circonstance aggravante personnelle qui ne s'applique qu'au prevenu concerne. II ne semble pas inutile de le preciser dans le commentaire. Le libelle de !'article unique: Dans le commentaire de !'article unique, ii est explique que le libelle de !'article est calque sur celui de la recidive prevue !'article 54 du Code penal. a Or, !'article 54 du Code penal vise quiconque « aura commis un crime» (et !'article 56 quiconque « aura commis un de/it», tandis que !'article unique se refere quiconque aura comm is « un fait qualifie de crime ou de/it». II faudrait reprendre le libelle des articles en matiere de recidive et modifier le libelle de maniere viser quiconque aura commis «un crime ou un de/it». a a En ce qui concerne !'incidence sur la peine, l'auteur du projet n'a pas non plus repris le libelle utilise en matiere de recidive. L'article unique prevoit que le concerne « pourra etre condamne au double du maximum de la peine privative de Jiberte et de l'amende portees par la Joi contre ce crime ou ce de/it, dons /es limites des articles 7
5. » Par contre, !'article 56 relatif la recidive dispose que, dans l'hypothese visee par ledit article, le concerne « pourra etre condamne a une peine double du maximum porte par la Joi contre le de/it. » a Le nouvel article devrait des lors egalement disposer que le concerne « « pourra etre condamne a une peine double du maximum porte par la Joi contre le de/it ou le crime en question.» Une reference au maximum de la peine prevue par la loi semble d'ailleurs suffisante, sans qu'il n'y ne soit necessaire deviser plus particulierement la peine privative de liberte et l'amende et de limiter ainsi les peines concernees. 10 De meme, le sens du bout de phrase « dons /es limites des articles 7 et 14 » est difficile saisir. Ces deux articles enumerent les sanctions applicables en matiere criminelle, a 10 L'article 56 du Code penal ne comporte pas non plus pareille enumeration !imitative des peines visees respectivement en matiere correctionnelle, mais n'enoncent pas de quantum pour les sanctions y enumerees. S'y ajoute que, dans certaines hypotheses, la circonstance aggravante aura un effet immediat sur la qualification de !'infraction, puisque !'existence de la circonstance aggravante modifiera la nature juridique de !'infraction. Ainsi !'infraction delictuelle aggravee va dans ces hypotheses revetir une qualification criminelle du fait de !'existence de la circonstance aggravante. Quelle serait alors la portee de cette reference aux limites des articles 7 et 14 ? Enfin !'article unique vise quiconque aura commis un crime ou un delit «en raison d'une ou plusieurs des caracteristiques visees a /'article 454 ». En comparant ce libelle avec celui de !'article 457-1, ii faut constater que la terminologie utilisee n'est pas la meme. L'article 457-1 reprime certains actes commis «en se fondant sur l'un des elements vises a /'article 454 ». II serait des lors judicieux d'employer la meme terminologie dans le present projet de loi et deviser quiconque aura comm is un crime OU un delit «en raison d'un des elements vises a /'article 454 ». Luxembourg, le ~A.. o ~~ eo c..2- Pour le Procureur General d'Etat,