PARQUET GENERAL DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Retransmis a Madame la Ministre de la Justice v.ref. L-20/22 (Steven Toussa

PARQUET GENERAL DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Retransmis a Madame la Ministre de la Justice v.ref. L-20/22 (Steven Toussaint) Avis du Parquet General sur le projet de loi completant le Code penal par !'introduction d'une circonstance aggravante generale pour les crimes et delits commis en raison d'un mobile fonde sur une ou plusieurs des caracteristiques visees a!'article 454 du Code penal L'insertion d'un nouvel article 80 dans le Code penal dans un nouveau Cha pitre IX bisDe certaines circonstances aggravantes: Tel que nous l'avons deja releve dans notre avis precedent, le droit penal luxembourgeois connait deja une circonstance aggravante generale : la recidive prevue aux articles 54 a 57-3 du Code penal. II serait plus judicieux de regrouper les circonstances aggravantes generales 1 au lieu de les repartir sur differents chapitres du Code penal. Meme l'intitule du nouveau chapitre « De certaines circonstances aggravantes » prete a confusion puisque le seul article du nouveau chapitre n'en prevoit qu'une. Le cham p d'a pp lication de la circonstance aggravante generale : II a ete tenu compte de nos observations concernant les infractions pour lesquelles un des elements vises !'article 454 du Code penal constitue deja un element constitutif en ajoutant le deuxieme alinea du paragraphe 1er_ a Nous ne pouvons qu'approuver cet amendement. II est desormais prevu d'inclure les contraventions au champ d'application de la nouvelle circonstance aggravante. Etant donne qu'aucune explication n'avait ete a 1 Le nouvel article unique que le projet de loi prevoit d'inserer dans le Code penal pourrait etre insere la suite des articles 54 a 57-3 sur la recidive et etre numerote article 57-4. Le Chapitre V.-De la recidive pourrait prendre l'intitule Des circonstances aggravantes generates et etre subdivise en deux sections, la premiere relative a la recidive et la deuxieme relative au mobile fonde sur un des elements vises !'article 454 du Code penal a fournie concernant !'exclusion des contraventions dans le projet initial, nous approuvons cet amendement. Le libelle de !'article unique : Dans le commentaire, ii est explique que le libelle de !'article est calque sur celui de la recidive prevue a !'article 54 du Code penal. Le nouvel article 80 se refere a quiconque aura comm is « un fait qualifie de crime ou de/it», alors que les articles en matiere de recidive visent quiconque aura com mis «un crime ou un de/it». L'utilisation de la meme terminologie permettrait une presentation plus uniforme et coherente. Ence qui concerne !'incidence sur la peine, le paragraphe 1er de !'article 80 dispose desormais que, lorsque !'infraction a ete commise en raison d'un ou de plusieurs elements vises a !'article 454, le prevenu encourt le double du maximum de la peine privative de liberte et de l'amende portees par la loi contre ce crime ou ce delit, « dans Jes Jimites des articles 8, 9, 14, 15 et 36 », tandis que le paragraphe 2 dispose que le prevenu encourt le double du maximum de l'amende portee par la loi contre cette contravention «dans Jes limites de /'article 26 ». Tel que nous l'avons deja dans notre avis precedent, nous ne comprenons pas la portee des ajouts « dans Jes limites des articles 8, 9, 14, 15 et 36 », respectivement «dans Jes limites de /'article 26 ». P.ex. !'auteur de voies de fait ou de violences legeres encourt, en application de !'article 563 du Code penal, une amende de 250 euros. S'il a commis cette infraction en raison d'un ou de plusieurs elements vises a !'article 454, ii encourt, en application du nouvel article 80, paragraphe 2, le double du maximum de l'amende portee par la loi contre cette contravention, «dans /es limites de /'article 26 ». Le double du maximum de l'amende portee est de 500 euros. S'il faut rester «dans Jes Jimites de /'article 26 », qui dispose que « l'amende en matiere de police est de 25 € au mains et de 250 € au plus, sauf Jes cas ou la Joi en dispose autrement », est-ce que les juges appeles a determiner la peine devront respecter le seuil de 250 €, ou est-ce qu'il s'agit d'un cas ou la loi en dispose autrement? Dans la premiere hypothese, ii n'y aura pratiquement jamais d'aggravation de la peine en matiere de contravention. Dans la deuxieme hypothese, l'ajout «dans Jes limites de /'article 26 » n'a aucune signification. De meme, en ce qui concerne l'amende en matiere criminelle, !'article 9 du Code penal dispose que « J'amende en matiere criminelle est de 251 € au mains». Aucun maximum n'est prevu. La encore, l'ajout « dans Jes limites des articles 8, 9, ... » est depourvu de tout sens. a Par centre !'article 7 du Code penal, qui prevoit la reclusion vie, est exclu de !'enumeration des articles. Est-ce que cela signifie qu'en matiere criminelle, meme en cas d'aggravation de la peine, la reclusion de 30 ans (prevue !'article 8) constitue le maximum? a Nous sommes d'avis qu'il faut supprimer les ajouts «dons/es limites des articles 8, 9, 14, 15 et 36 » et «dons /es limites de /'article 26 » qui pretent confusion. a En matiere criminelle, une aggravation graduelle des peines de reclusion, telle que prevue par !'article 54 du Code penal en cas de recidive, serait plus claire et aura it aussi l'avantage de respecter le principe de proportionnalite. Pour les autres peines (peines d'emprisonnement en matiere correctionnelle et amendes en matiere criminelle, correctionnelle et en matiere de police), !'indication que le prevenu encourt une peine double du maximum porte par la loi centre ce crime ou ce delit ou cette contravention, aura it l'avantage de la clarte. Luxembourg, le