CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.072 N° dossier parl. : 8030 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Avis du Conseil d’État (21 juin 2022) Par dépêche du 15 juin 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière et d’un texte coordonné de la loi qu’il s’agit de modifier. L’avis du Collège médical a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 17 juin
- Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Commission consultative des droits de l’homme et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État à la date d’adoption du présent avis. Tout comme pour les projets de loi visant à instaurer, dans l’urgence, des mesures pour endiguer les effets de la pandémie, le Conseil d’État était encore prié, dans la lettre de saisine, d’émettre son avis sur le projet de loi sous rubrique « dans les meilleurs délais possibles, étant donné que les dispositions y contenues font partie des mesures de lutte du Gouvernement contre les effets de la pandémie du Covid-19 ». Par dépêche du 20 juin 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État de deux amendements gouvernementaux, élaborés par la ministre de la Santé. Le texte desdits amendements était accompagné d’un commentaire pour chaque amendement, d’un texte coordonné du projet de loi tenant compte des amendements et d’un texte coordonné de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 qu’il s’agit de modifier. Considérations générales Le projet de loi sous avis a principalement pour objet d’apporter des modifications à la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
- Il s’agit encore de modifier la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-
- Ainsi que l’expliquent les auteurs dans leur exposé des motifs, compte tenu de la situation épidémiologique, des facteurs de contrôle en place et des prévisions pour les semaines à venir, il est proposé de réduire la durée d’isolement de dix à sept jours, de supprimer le régime « 3G » dans les hôpitaux, les structures d’hébergement de personnes âgées et les institutions de soins, notamment, tout en y maintenant l’obligation de port du masque pour toutes les personnes hormis les patients hospitalisés, les pensionnaires et les usagers. Par ailleurs, ils entendent supprimer les mesures spécifiques en place dans les centres pénitentiaires et de rétention en raison du fait que, toujours d’après les auteurs, « les prisons n’hébergent en principe pas des personnes hautement vulnérables » et que « [c]ompte tenu de la situation épidémiologique actuelle, la mise en quarantaine des personnes arrivant dans l’un des centres pénitentiaires ou dans le Centre de rétention du Luxembourg n'est plus nécessaire ». Enfin, il est prévu de prolonger les effets de la loi précitée du 17 juillet 2020 jusqu’au 31 octobre
- Pour l’examen du projet de loi, le Conseil d’État se basera sur le texte coordonné du projet de loi joint aux amendements gouvernementaux du 20 juin
- Examen des articles Articles 1er à 7 Sans observation. Article 8 Pour ce qui est de la modification prévue à l’endroit de l’article 6 de la loi précitée du 24 juin 2020, le Conseil d’État attire l’attention sur le fait que l’article 55 du projet de loi n° 7514 1, tel qu’amendé, entreprend lui aussi de modifier la même loi, mais dans un sens différent de celui envisagé par le projet de loi sous avis. Il importe dès lors de veiller à la cohérence des deux lois en projet compte tenu de leurs mises en vigueur successives. Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l’article 2045 du code civil ; 3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 6° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 7° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. 1 2 Article 9 Sans observation. Observations d’ordre légistique Articles 3 et 4 Il y a lieu de préciser l’acte à modifier en ajoutant les termes « de la même loi ». Pour ce qui est de l’article 3, le Conseil d’État se doit de relever qu’on « abroge » un acte normatif dans son ensemble ainsi que les groupements d’articles, les articles, paragraphes ou annexes, tandis que l’on « supprime » toutes les autres dispositions, comme les alinéas, phrases ou parties de phrase. Article 5 À la phrase liminaire, il faut ajouter une virgule après les termes « de la même loi ». Article 8 La référence à l’année 2022 est à omettre à deux reprises, car superfétatoire. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 21 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3