MI CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/43/2022 21 juin 2022 relatif au projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 CSL B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU F +352 27 494 250 Page 2 de 3 Par lettre du 15 juin 2022, Mme Paulette Lenert, ministre de la Santé, a soumis pour avis à la Chambre des salariés le projet de loi sous rubrique.
- Compte tenu de la situation épidémiologique, les autorités entendent d'avantage alléger les mesures sanitaires par le présent projet de loi. Réduction de la durée d'isolement à 7 jours Il est ainsi proposé de raccourcir la durée de 10 à 7 jours, tout en gardant, comme c'est actuellement le cas, la possibilité de sortir précocement d'isolement en cas de deux tests antigène rapides à au moins 24 heures d'intervalle. Suppression de l'obligation du 3G dans les hôpitaux et les institutions de soins, en gardant l'obligation du port du masque Selon les auteurs du projet, les données d'infections récentes montrent sans aucun doute que ni la vaccination (même avec booster), ni l'infection guérie ne confèrent une protection significative contre une nouvelle infection (surtout avec un nouveau variant/subvariant), même si une protection contre les formes graves persiste. Il ne fait donc plus de sens de continuer à exiger un Covid-check 3G pour entrer dans un hôpital ou dans une institution de soins, puisque les personnes vaccinées ou guéries peuvent quand même être porteur du virus et l'introduire dans l'institution. Par contre, le port d'un masque garde toute son efficacité car en cas d'infection de la personne, il réduit significativement la diffusion du virus et contribue à protéger ainsi les personnes vulnérables dans les hôpitaux et les institutions de soins. Alignement des mesures en place dans les centres pénitentiaires et de rétention avec celles de la population générale Afin d'éviter toute discrimination et compte tenu du fait que les prisons n'hébergent en principe pas des personnes hautement vulnérables, il est proposé d'aligner les mesures en place dans lesdits centres avec celles applicables dans la population générale. Durée d'application du nouveau dispositif de la loi Covid : octobre 2022 Il est proposé que la future loi restera applicable jusqu'au 31 octobre 2022, sauf imprévus. Cette échéance permettra de proposer les prochaines modifications portant sur l'automne/hiver 2022 à un moment on aura probablement une bien meilleure appréciation de l'évolution future de la pandémie et des moyens de lutte contre l'infection. ***
- La CSL n'a pas d'observations à formuler. Luxembourg, le 21 juin 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3