Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifi

ryll CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/20/06/2022 22-155 Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre la Covid-

1. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 15 juin 2022, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique'. Au regard de l'évolution des indicateurs-clés relatifs à la situation épidémiologique telle que reprise dans l'exposé des motifs et en ligne avec les annonces d'assouplissements supplémentaires dans le rapport de la Commission de la Santé et des Sports relatif au projet de loi n '8010, le projet de loi sous avis propose d'apporter trois adaptations essentielles aux mesures sanitaires actuellement encore en place, à savoir : • la réduction de la durée d'isolement à sept jours en cas de test positif, • la suppression de l'obligation du 3G dans les hôpitaux et les institutions de soins, en gardant l'obligation du port du masque, et • l'alignement des mesures en place dans les centres pénitentiaires et de rétention avec celles de la population générale. Il est actuellement prévu que la future loi restera applicable jusqu'au 31 octobre 2022, sauf imprévus. Cette échéance est prévue pour donner au Gouvernement le temps nécessaire de proposer les prochaines modifications au regard de l'évolution future de la pandémie et des moyens de lutte contre la Covid-
2. Cette 24ème modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie de la Covid-19 tient compte de la stabilisation de la situation pandémique au Luxembourg ainsi que les pays limitrophes. Si le virus de la Covid-19 continue à circuler dans la population, le nombre de complications graves, voire fatales, parmi les infections est effectivement faible. Couplé à un taux de vaccination et d'immunisation assez élevé dans la population ainsi que d'une disponibilité suffisante de traitements antiviraux efficaces, les auteurs du projet de loi sous avis considèrent que les trois mesures mises en exergue se Dossier parlementaire n°8030 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm itcdmiu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg justifient pour garantir un retour graduel à une plus grande « normalité » pour la plus grande partie de la population luxembourgeoise dans un contexte infectiologique dégressif. Ceci s'aligne aussi sur les mesures mises en place entretemps dans les autres pays européens. La Chambre des Métiers accueille favorable la réduction de la durée de l'isolement en cas de test positif de dix à sept jours, cette mesure permettant de donner une meilleure visibilité aux entreprises en termes de planning et d'organisation du travail. D'une manière indirecte, cette mesure spécifique est également susceptible de soutenir les efforts de relance et de rétablissement des entreprises et secteurs artisanaux ainsi que de l'économie luxembourgeoise d'une manière plus transversale. Au-delà de cet accueil favorable, la Chambre des Métiers s'interroge sur la base scientifique de cette mesure et sous l'aspect d'une plus grande transparence il aurait été souhaitable que les auteurs aient inclus des explications à ce sujet. La Chambre des Métiers s'interroge d'autant plus qu'elle est d'avis que cette mesure aurait pu être prise plus tôt, afin de contrer le mieux possible l'absentéisme dû à la Covid-
3. La Chambre des Métiers se permet par ailleurs d'attirer l'attention du législateur sur deux de ses observations formulées antérieurement. Il s'agit premièrement de l'avenir de la campagne vaccinale contre la Covid-
4. Force est de constater que le taux de vaccination de la population âgée de 18 ans et plus est certes é1evé2, mais se stabilise largement en-deçà des attentes initialement émises par les autorités de santé luxembourgeoises. La vaccination à grande échelle se présentant comme le seul chemin de sortie de la crise pandémique, la Chambre des Métiers tient à insister, comme elle l'a fait à maintes reprises dans le passé, sur l'importance de continuer les efforts visant à inciter les personnes, qui ne se sont pas encore engagées dans un schéma vaccinal, à entamer une telle démarche. Au regard de l'importance de la vaccination dans la lutte contre la Covid-19 ; de la couverture vaccinale parcellaire dans le pays ; et de l'évolution potentiellement dynamique du virus dans les mois à venir, la Chambre des Métiers adresse un appel au Gouvernement à redoubler les efforts pour assurer une couverture vaccinale quasi complète du pays. La Chambre des Métiers invite également le Gouvernement à procéder, à la suite de la levée de la plupart des mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, à une évaluation sérieuse et circonstanciée de l'utilisation et de l'utilité des différentes mesures ayant été mises en place contre la Covid-19 au courant des derniers mois. Cette analyse systématique devrait permettre d'identifier les mesures de lutte plus efficaces afin de miser et peaufiner ces dernières en cas de besoin de nouvelles restrictions lors d'une recrudescence des contaminations de la Covid-19 pronostiquées par les experts en automne
5. 2 Le taux de primovaccination se stabilise ainsi autour de 83,4% pour la population 18+, avec un taux de vaccination supplémentaire (3ème, voire 4ème dose de vaccination) qui vacille autour de seulement 62,4% de la population 18+. CdM/GW/nf/Avis 22-155 modification loi Covid.docx/20.06.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 La Chambre des Métiers n'a aucune autre observation à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 20 juin 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/GW/nf/Avis 22-155 modification loi Covid.docx/20.06.2022 Tom OBERWEIS Président