PARQUET GENERAL SECRETARIAT 0 7 NOV. 2022 Tribunal d'Arrondissement de ta Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14

PARQUET GENERAL SECRETARIAT 0 7 NOV. 2022 Tribunal d'Arrondissement de ta Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 Diekirch, le 31 octobre 2022 Cone. : Demande d'avis concernant le projet de loi au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiee du 19 fevrier 1973 concernant la vente de substances medicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Retourne a Madame le Procureur General d'Etat comme suite a votre demande du 20 juin 2022 avec les observations suivantes: Veuillez trouver ci-dessous l'avis du Tribunal d'Arrondissement. de Diekirch (ciapres TAD) au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiee du 19 fevrier 1973 concernant la vente de substances medicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au debut de la carriere de la soussignee la consommation du cannabis etait toleree et les consommateurs etaient rarement poursuivis. La politique penale a change a cet egard depuis lors. Le projet vise la consommation du cannabis a usage recreatif. La legalisation de cette consommation du cannabis a usage recreatif a partir de 18 ans appelle les medecins sur le front qui sont contre cette legalisation en raison des dangers pour la sante. La prise de decision quant a l'opportunite de faciliter l'usage, la consommation et la culture du cannabis revient au pouvoir politique qui devra faire la balance entre les avantages que presente le projet pour les consommateurs de cannabis et notamment a des fins medicaux par rapport aux dangers que presente la consommation reguliere de cette drogue pour les autres personnes et plus particulierement les jeunes, dont le cerveau est en plein developpement et les risques pour leur sante par cette consommation plus facile ainsi que tirer les apprentissages des mefaits de l'alcool, de la lutte contre le tabagisme et l'abus de medicaments sur base de donnees scientifiques recentes et credibles. Une solution europeenne quant a legalisation facilit:erait !'introduction et !'acceptation de ces mesures par le public et repondrait aux craintes quant a un pelerinage vers le Luxembourg pour !'acquisition du cannabis ainsi que les risques d'inegalite de traitement par rapport aux autres pays europeens qui n'ont pas encore choisi cette voie, mais le domaine de la sante est exclu par les traites. 1 Une coordination entre les pays europeens faciliterait la tache du pouvoir politique et !'admission par le public de cette legalisation favorisee seulement par une partie de la population egalement au Luxembourg. Est-ce que la legalisation du cannabis au Luxembourg resoudra toutes ces craintes sans une campagne massive incluant l'alcool, les cigarettes et l'abus de medicaments pour repondre aux craintes des opposants et avertir en meme temps les jeunes, consommateurs preponderants de cette drogue, quant aux consequences de cette consommation pour la sante,a faire par une bonne communication transparente, accessible egalement aux personnes qui ne lisent pas les quotidiens luxembourgeois, n'ecoutent pas les radios locales et peut-etre ne comprennent pas toutes les informations scientifi.ques fournies et ce dans une langue comprehensible pour eux. Est-ce que la legalisation envisagee ne posera pas plus de questions pratiques qu'elle n'en resoudra notamment par rapport aux controles du nombre des plantes autorisees pour la cultivation par une communaute domestique. Une reflexion dans le cadre des mesures coercitives devrait egalement etre menee sur les moyens d'apprehender les diffuseurs de« fake news» ace sujet. Le projet de loi n'appelle pas d'autres observations particulieres de la part du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch. Profond Respect La Presidente du Trib Brigitte KONZ 2