GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG PARQUET pres le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch B.P.164 L-9202 Diekirch Tel.: 80 3214-1

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG PARQUET pres le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch B.P.164 L-9202 Diekirch Tel.: 80 3214-1 Diekirch, le 15 novembre 2022 Avis relatif au projet de loi portant modification de la loi modifiee du 19 fevrier 1973 concemant Ia vente de substances medicamenteuses et la lutte contre Ia toxicomanie Le projet de loi sous examen a pour objectif politique une reduction des risques et une prevention de la criminalite en suivant ainsi pour le cannabis recreatif une approche differente de celle a appliquer pour les autres stupefiants et substances illicites, le principe general d'interdiction du cannabis etant toutefois maintenue. Selon les auteurs. le cannabis demeure la drogue illicite la plus Jargement consommee au Luxembourg et que malgre une politique traditionnelle de repression et d'interdiction, le marche illegal du cannabis continue de prosperer. Depuis l'entree en vigueur de la loi du 19 fevrier 1973 concernant la vente de substances medicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, le Luxembourg continuerait, et ce malgre tout, de mettre en reuvre une politique des drogues axee principalement sur la repression. Dans cette nouvelle approche le projet de Joi suit done deux axes principales. II est envisage en premier lieu de legaliser la culture domestique du cannabis. Ainsi ii est prevu qu'une personne majeure sera autorisee a cultiver jusqu'a quatre plantes de cannabis a domicile par communaute domestique et ce exclusivement a partir de semences. En corollaire la consommation personnelle dans Ia sphere privee sera autorisee et en cas de non-respect des dispositions legales. des sanctions penales seront appliquees. Parallelement iI est propose dans le projet de loi sous examen d'alleger les sanctions penales pour les petites quantites de cannabis sur la voie publique. Une procedure simplifiee, inspiree de la procedure COVID, est introduite pour les personnes majeures, dont la detention et la possession en public, de meme que le transport et l'acquisition n'excede pas les trois grammes de cannabis, la consommation en public restant toutefois interdite. L'amende penale, actuellement fixee a 251 a 2500 euros est reduite a 25 a 500 euros et Ia possibilite de decerner un avertissement taxe d'un montant de 145 euros est introduite si le seuil des 3 grammes n'est pas depasse. Au-dessus du seuil de 3 grammes, le contrevenant est assimile a un trafiquant de drogue et le recours a l' avertissement taxe est exclu, un proces-verbal ordinaire etant alors dresse et transmis au parquet et des sanctions penales plus Iourdes pouvant etre prononcees, suivant le droit commun de Ia procedure penale. S'il est vrai que la lutte contre la toxicomanie est axee principalement sur la repression au Luxembourg, ii n'en reste pas moins que depuis la loi du 27 avril 2001, le cadre legal a ete modifie de maniere substantielle en introduisant pour la premiere fois une differenciation des peines en fonction du type des substances concernees, a savoir le cannabis qui obtient ainsi un statut juridique apart. Par ailleurs Jes parquets ont recours, et ce depuis de nombreuses annees, de maniere reguliere a des mesures alternatives pour venir en aide a des jeunes delinquantsconsommateurs leur evitant par ce moyen des condamnations de nature a hypothequer leur avenir. Les auteurs du projet indiquent qu'aux termes de !'accord de coalition 2018-2019, le Gouvemement a decide de franchir un nouveau pas decisif et d'elaborer lllle legislation portant sur le cannabis Ausage recreatif. L'approche politique consiste aproceder par etape et amettre en place des apresent une approche differente face au cannabis recreatif. II convient de noter que le concept initialement propose et qui s'inscrivait dans une approche de sante publique fait toutefois defaut dans le projet de Joi sous examen ou du moins cette approche ne ressort pas de maniere claire et non equivoque du projet de loi sous examen. Comme deja indique le projet de loi a comme un des objectifs la reduction de risques. Qu'estce qu'il faut done entendre par reduction de risques? Je suppose que les auteurs du projet veulent assurer au consommateur de cannabis une « bonne » qualite de ce produit en tolerant a ce que ce dernier puisse cultiver a son lieu de domicile ou a son lieu de residence habituelle des pJantes apartirde semences. Est-ce qu'il n'aurait pas ete toutefois plusjudicieux de prevoir pour le Luxembourg des sites de production agrees et controles en confiant ainsi la production du cannabis (qui reste un produit illicite) a des professionnels au lieu de laisser desonnais la cultivation du cannabis seul aux mains d'un consommateur-amateur tres souvent non averti, non fonne et surtout interesse a satisfaire ses besoins en cannabis respectivement ceux de son entourage familial et amical? On peut d'ailleurs penser raisonnablement qu'une partie des consommateurs sera tente d'obtenir par la cultivation de ces plantes un THC ahaute teneur de nature aproduire des effets a la mesure de leurs attentes. Varticle 7-1 modifie indique que la culture de cannabis est autorisee jusqu'a quatre plantes de cannabis par communaute domestique a partir de semences et a condition qu'elle soit exclusivement effectuee par une personne majeure. Trois conditions legales sine qua non sont arespecter : 11 faut etre une personne majeure, la majorite etant fixee a dix-huit ans accomplis : Sont autorisees quatre plantes de cannabis maximum par communaute domestique, et non par personne Les plantes doivent etre cultivees soi-meme a partir de semences et de graines Le projet de loi indique qu'il suffit que la personne soit majeure. Quid de la personne qui est placee sous un regime de protectionjudiciaire? Est-ce qu'une personne sous tutelle pour des motifs lies a une consommation excessive de cannabis est autorisee a cultiver chez Jui a son domicile des plantes de cannabis ? Quid de la personne inculpee pour des faits lies a des infractions a la loi sur les stupefiants laissee en liberte ou placee sous controle judiciaire est autorisee a cultiver chez lui des p]antes de cannabis ? Pour ce demier cas de figure le juge d'instmction ou la chambre du conseil peut toujours indiquer comme condition de son controle judicaire une interdiction de cultiver des plantes de cannabis. Qu'est-ce qu'il faut par ailleurs entendre par communaute domestique? Les auteurs du projet de loi se referent a Ia definition inscrite a !'article 4, paragraphe 1er de la Joi modifiee du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. II s'agirait done« de toutes Ies personnes qui vivent dans le cadre d'un foyer commun, dont i1 faut admettre qu'elles disposent d'un budget commun et qui ne peuvent foumir les preuves materielles qu'elles resident ailleurs » a Au-dela de quatre plantes par communaute domestique nous sommes face un delit qui est puni aux termes de !'article 7-1 paragraphe 4 de huit jours a cinq ans d'emprisonnement correctionnel et d'une amende de 500 250000 euros. Se pose la question du controle et le cas echeant de l'enquete amener en cas de presomptlon d'infraction penale. II faut rappeler ici que le delit n'est pas une infraction materieHe mais une infraction intentionnelle et que Ia charge de la preuve appartient au ministere public. En tout cas l'enquete s'avere difficile amener alors qu'il importe de constater tout d'abord la materialite des faits et dans un deuxieme temps d'en determiner aussi son imputabilite. Les regles des articles 66 et 67 du Code Penal sont a appliquer. II faudra prouver l'existence de la communaute domestique avec un budget commun. Comment determiner par exemple que plusieurs personnes majeures vivant ensemble dans une maison unifamiliale ont un budget commun ? Cette verification necessitera un acces aux comptes des interesses et une enquete financiere. Est-ce qu'il existe une presomption que chaque membre de la communaute domestique doit connaitre le nombre de plantes qui est cultive au sein de cette communaute ? Qui est tenu pour penalement responsable en cas de nonrespect du nombre de quatre plantes ? a Quid des semences et de I' origine des semences ? Le projet de loi reste muet quanta la question de savoir par quel moyen le consommateur devra se procurer les semences et les graines pour la cultivation des plantes. Est-ce que le consornmateur devra s'approvisionner a l'etranger aupres des banques de graines internationales, soit recourir a des achats sur internet ou se tourner vers le marche local aupres notamment des shops CBD ? 11 convient de rappeler ici que !'importation de graines de cannabis reste interdite et constitue des lors une infraction penale. Pour la vente par des shops CBD, il faudrait que ces magasins obtiennent de la part des autorites etatiques une permission d'importation de graines de cannabis a des fms de vente. L'article 7-1