Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Berdorf et la Commune de Consdorf Art. 1". Les terrains suivants d'une contenance totale de 347,93 ares, actuellement situés dans la Commune de Consdorf, Section F de Consdorf-Est, sont rattachés à la Commune de Berdorf : Commune de Consdorf (Section F de Consdorf-Est) n° cadastral Contenance 1002/2963 996/3046 51,50 996/3044 996/3045 990/3041 1003/1988 996/3047 1004/2964 1005/2026 1002/3227 1002/3228 1004/3229 Total : 157,50 2,30 3,75 1,00 7,10 2,18 103,00 7,10 3,70 7,00 1,80 347,93 Art. 2. Les terrains suivants d'une contenance totale de 338,73 ares, actuellement situés dans la Commune de Berdorf, section C des Bois et Fermes, sont rattachés à la Commune de Consdorf : Commune de Berdorf (Section C des Bois et Fermes) n° cadastral Contenance 411/2388 211,93 75,40 409/2387 413/630 413/629 413/628 Total : 17,30 17,10 17,00 388,73 Art. 3. Les modifications à apporter aux limites communales sont indiquées sur le plan cadastral en annexe. 1 Annexe terrain cede/ ça le commune de Consdoel Inconnu. de eerdod /Menem cedadrol Sedeee en ares 1012/2763 51-93 994/334e 157.50 934/336/ 2.33 96513045 3 75 9901.11141 1.00 1011211699 7.10 994,3347 2_171 1CL1A3 1.035/3.Y415 7.10 1032/3227 3.70 1032/321B 760 1004737727 I .63 Yeti 13. 347.93 — 679eena céder ger cornanme de betdoed 6 le commune de Cons0091 Neenite eedeeree Sudece en Ir« 411/M710 211 el 432/ 2307 7540 413/930 17.30 4131439 17.10 413/633 17.03 Wel he 336.73 "217,7 ideçe aeut \ 1%\ 1 "eu \ "9767.. nouvelle limite .—. limite actuelle — ADm1N51RA1ION COMMUNALE DE BERDORF ..„. _..JAERTREF „as 777. 771179 *te pian de base - source gepotalltu / / / / 1 ne ne Cordoce . e3511311not11 terrains à céder par la commune de Berdorf à la commune de Consdorf terrains à céder par la commune de Consdorf à la cornrnune de Berdorf -...* — Rec Mea tien des imites des comrniales de Piercloct et Cansdort ou lieu-cit a Kalkesbac h ii Pian cto situation cadaskete —" el izain tem.. ...a. , Cell Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet d'effectuer les transferts de surfaces nécessaires. L'échange territorial projeté ne modifie guère la superficie de deux communes. Par leurs délibérations respectives des 6 octobre et 30 septembre 2021, les conseils communaux des communes de Berdorf et de Consdorf ont donné leur accord à une modification de leurs limites communales. Le changement de limites entre les communes de Berdorf et de Consdorf a pour objet de retracer les limites entre les deux communes de sorte à ce que les immeubles implantés sur le territoire de la commune de Consdorf, localité de Kalkesbach, fassent partie du territoire de la commune de Berdorf dont relèvera, désormais, à elle seule, la gestion de la localité entière de Kalkesbach. En effet, à l'heure actuelle les immeubles situés au nord du CR137A, dit « Kalkesbaacherstrooss » et traversant la localité de Kalkesbach, font partie du domaine de la commune de Berdorf, tandis que les immeubles implantés au sud du CR137A font partie du domaine de la commune de Consdorf. Un des objets visés par la nouvelle délimitation des deux communes est de placer la localité de Kalkesbach sous un régime communal unique et de permettre ainsi une amélioration des services communaux, notamment dans les domaines de la gestion des déchets et de la fourniture en eau potable. La compétence unique d'une commune pour l'ensemble d'un village facilitera l'administration de celui-ci, notamment la planification et l'exécution de travaux projetés dans le cadre de l'assainissement de la localité de Kalkesbach, mais assurera également à l'avenir une meilleure gestion du réseau d'évacuation des eaux usées. En effet, le rattachement des habitations situées sur le territoire de la commune de Consdorf vers la commune de Berdorf évitera aux deux communes de régler à l'avenir la gestion de l'assainissement des eaux usées moyennant une convention à signer entre les deux communes. Par ailleurs, le changement des limites entre les deux communes offrira à l'avenir à celles-ci une simplification administrative alors que la localité de Kalkesbach ne relèvera plus que d'une seule autorité communale. Le transfert des parcelles actuellement situées dans la commune de Consdorf, section F de Consdorf-Est vers la commune de Berdorf permettra aux responsables communaux de Berdorf d'établir un plan d'urbanisation uniforme pour toute la localité de Kalkesbach. En résumé, le changement des limites est motivé par quatre raisons majeures : une amélioration des services communaux ; une meilleure gestion des réseaux des eaux usées ; une simplification administrative ; une urbanisation uniforme de la localité de Kalkesbach. Aux termes de l'article 2 de la Constitution, les limites de communes ne peuvent être changées qu'en vertu d'une loi. L'article 2 de la loi communale dispose également que la modification des limites communales ne peut se faire que par la loi. L'intervention du législateur est donc requise pour opérer le changement de limites souhaité par les conseils communaux des communes de Berdorf et de Consdorf. Finalement, il y a lieu de préciser que le présent projet de loi n'aura pas d'incidence sur le budget de l'Etat. 2 Commentaire des articles Ad Article /". Cet article précise les terrains qui sont transférés de la commune de Consdorf à la commune de Berdorf. Ad Article 2. Cet article énumère les terrains de la commune de Berdorf qui sont désormais rattachés à la commune de Consdorf. Ad Article 3. L'article 3 fait référence au plan cadastral annexé qui précise les actuelles et les futures limites entre les communes de Berdorf et de Consdorf. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Berdorf et la Commune de Consdorf Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(
- s): Taina Bofferding, Cyrille Goedert Téléphone : 247-74630 Courriel : cyrille.goedert@mi.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de loi a pour objet d'effectuer les transferts de surfaces nécessaires. L'échange territorial projeté ne modifie guère la superficie de deux communes. Par leurs délibérations respectives des 6 octobre et 30 septembre 2021, les conseils communaux des communes de Berdorf et de Consdorf ont donné leur accord à une modification de leurs limites communales. Le changement de limites entre les communes de Berdorf et de Consdorf a pour objet de retracer les limites entre les deux communes de sorte à ce que les immeubles implantés sur le territoire de la commune de Consdorf, localité de Kalkesbach, fassent partie du territoire de la commune de Berdorf dont relèvera, désormais, à elle seule, la gestion de la localité entière de Kalkesbach. Le transfert des parcelles actuellement situées dans la commune de Consdorf, section F de Consdorf-Est vers la commune de Berdorf permettra aux responsables communaux de Berdorf d'établir un plan d'urbanisation uniforme pour toute la localité de Kalkesbach. En résumé, le changement des limites est motivé par quatre raisons majeures : une amélioration des services communaux ; une meilleure gestion des réseaux des eaux usées ; une simplification administrative ; une urbanisation uniforme de la localité de Kalkesbach. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Version 23.03 2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 09/12/2021 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer oui E Non - Entreprises / Professions libérales : E Oui IS Non - Citoyens : D oui Non - Administrations : E Oui [] Non E Oui [] Non Ej Oui D Non Oui S Non El Oui Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 111 Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). '
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui 111 Non N.a. E Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Oui E oui 111 Non E N.a. [I] Non Fj N.a. D Non E N.a. E Oui El Non N.a. E oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Non E Oui E Non oui E Non E Oui Non E oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui FI Non IE Non E oui 111 Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet ne donne pas lieu à des distinctions selon les genres. Non négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? fl Oui 111 Non N.a. El Oui Non [I] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) n oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non EJ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6