CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG / 17 octobre 2022 Avis 111/63/2022 id co I bruit aeri n relatif au projet de loi du ( ..

CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG / 17 octobre 2022 Avis 111/63/2022 id co I bruit aeri n relatif au projet de loi du ( ... ) instaurant un regime d'aides en faveur des proprietaires de maisons et de batiments d'habitation en copropriete construits avant le 31 aout 1986 en vue de !'amelioration de !'isolation acoustique contre le bruit aerien en provenance de l'aeroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiee du 21 juin 1976 relative la lutte centre le bruit. a et relatif au projet de reglement grand-ducal du ( ... ) abrogeant le reglement grand-ducal du 18 fevrier 2013 relatif l'octroi des aides financieres en vue de !'amelioration de !'isolation acoustique de batiments d'habitation contre le bruit aerien en provenance de l'aeroport de Luxembourg. a Par lettre du 24 juin 2022, Mme Joelle Welfring, ministre de !'Environnement, du Climat et du Developpement durable, a soumis un projet de loi instaurant un regime d'aides en faveur des proprietaires de maisons et de batiments d'habitation en copropriete construits avant le 31 aout 1986 en vue de !'amelioration de !'isolation acoustique contre le bruit aerien en provenance de l'aeroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiee du 21 juin 1976 relative la lutte contre le bruit, ainsl qu'un projet de reglement grand-ducal abrogeant le reglement grand-ducal du 18 fevrier 2013 relatif l'octroi des aides financieres en vue de l'amelloration de !'isolation acoustique de batiments d'habitation contre le bruit aerien en provenance de l'aeroport de Luxembourg. a a

1. Le projet de reglement grand-ducal
2. La CSL approuve le contenu du projet de reglement grand-ducal qui n'appelle pas de commentaire. a a
3. En effet, ii se limite abroger le reglement grand-ducal du 18 fevrier 2013 relatif l'octroi des aides financieres en vue de /'amelioration de l'isolation acoustique de batiments d'habitation contre le bruit aerien en provenance de l'aeroport de Luxembourg, suite la suppression de sa base legale dans la loi modifiee du 21 juin 1976 relative la lutte contre le bruit et la creation d'une legislation specifique, savoir le projet de loi soumis pour avis, reprenant le regime d'aides mis en place. a a a
4. Le projet de loi 2.
5. Le contenu du projet a
6. Le projet de loi vise creer un regime d'aides en faveur des proprietaires de maisons et de batiments d'habitation en copropriete, dont la construction a ete autorisee avant le 31 aout 1986, en vue de !'amelioration de !'isolation acoustlque contre le bruit aerien en provenance de l'aeroport de Luxembourg. II reprend cet egard la majorite des dispositions et la maniere de proceder du regime actuel, savoir du reglement grand-ducal du 18 fevrier 2013 qui est abroge par le reglement soumis pour avis (voir ci-dessus). a a a
7. Le texte propose vise creer une base legale stable, en ligne avec les exigences constitutionnelles concernant les aides financieres. II est en outre procede une actualisation des seuils des subventions. a a s. Le reglement abroger fixait des conditions d'eligibilite qui ne refletaient que la premiere priorite des valeurs limites d'assainissement [Lden ~ 70 dB(A)/ Ln1ght 2: 60 dB(A)J dans le cadre du reglement grand-ducal du 2 aout 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement europeen et du Conseil du 25 juin 2002, de sorte que le regime n'a connu ce jour qu'un tres faible taux de participation(< 10 dossiers de subsides). Sur la base de la carte strateglque du bruit, qui presentait la situation en 2006 de !'exposition au bruit dans l'environnement, seul un nombre tres limite de batiments d'habitatlon, autour de 400, etait eligible. a a
8. A cela s'ajoute le fait que le montant des subsides n'etait plus adapte la situation actuelle et que les exigences techniques du cadre normatif devaient etre actualisees. Ce regime ne repondant done plus aux besoins reels, ii a ete decide d'adapter le cadre juridique, de sorte que les conditions d'eligibilite ont ete elargies avec la mise jour des cartes de bruit strategiques de 2016 et l'applicatlon des valeurs limites d'assainissement long-terme [Lden 2: 65 dB(A)/Ln1ght 2: 55 dB(A)J, portant ainsi le nombre estime de maisons 1 171 et le nombre estime de batiments d'habitation en copropriete
9. . a a a a
10. Ensuite, le montant des subventions devait etre revu compte tenu de !'evolution de l'indlce des prix de la construction et de !'augmentation des honoraires de conseil et de supervision des travaux. Les subventions pour les frais de conseil et de surveillance ont ete adaptees au bareme actuel de Page 1 de 4 l'Ordre des architectes et des ingenieurs-conseils (OAI). Par consequent, le montant des plafonds des subventions devait etre adapte egalement. s. En substance, le montant des aides pour les investissements eligibles vises est limite a 16 000 a euros pour une maison et 8 000 euros pour un appartement. Le montant des aides pour le conseil ne peut pas depasser 3 200 euros. Le montant des aides pour la supervision et la surveillance des travaux ne peut pas depasser 3 200 euros. Ces aides sent cumulatives et les montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutee.
11. Dans les annexes, les methodes de mesurage sont desormais techniquement precises et la partie relative au controle a ete modifiee, tandis que les dispositions legales sont desormais plus flexibles en matiere de controle de la mise en reuvre des travaux. 2.
12. Les commentaires de la CSL
13. En guise de preambule, notre Chambre salue le fait que la majorite des dispositions du reglement grand-ducal du 18 fevrier 2013 est reprise par le projet de loi. Ce transfert vers la loi permet en effet une plus grande securite juridique en meme temps d'un supplement de legitimite democratique. Les beneficiaires du projet
14. L'article 1er du projet de loi stipule qu'il est cree un regime d'aides financieres en faveur des proprietaires de maisons et de batiments d'habitation en copropriete, dont la construction a ete autorisee avant le 31 aout 1986, en vue de !'amelioration de !'isolation acoustique contre le bruit aerien en provenance de l'aeroport.
15. La CSL comprend tout a fait que les beneficiaires vises par ces aides sont les proprietaires qui doivent supporter le cout des travaux. Toutefois, notre Chambre souleve le probleme du locataire dont !'habitation ne serait pas correctement isolee par rapport au bruit et qui souhaiterait s'en premunir, mais ou le proprietaire refuserait d'effectuer les travaux necessaires. Le projet de loi devrait prevoir ce cas de figure et ne pas laisser des locataires sans recours devant un refus absolu d'un proprietaire. La reception des travaux d'amelioration de /'isolation acoustique
16. Par rapport au regime du reglement grand-ducal du 18 fevrier 2013, le nouvel article 5 prevoit que la reception des travaux d'amelioration de !'isolation acoustique par !'administration sera desormais facultative. Le beneficiaire des travaux aura toujours fa possibilite de demander une reception, mais ce ne sera plus automatique.
17. Notre Chambre comprend qu'il s'agit la d'un allegement de la procedure, pour !'administration comme pour le demandeur. Toutefois, la CSL n'envisage pas sereinement cet assouplissement. En effet, une reception systematique par !'administration permet de garantir la conformlte des travaux d'amelioration de !'isolation acoustique au demandeur. Par ailleurs, cela garantit egalement que les aides octroyees le sont a bon esclent. Des lors, !'obligation de la reception par l'administration devrait etre reintegree. En parallele, !'article 12 du projet qui vise la procedure devra egalement etre adapte en consequence. Les subventions pour les elements de construction
18. Pour ce qui concerne !'article 9, le commentaire des articles avance que pour « la ventilation controlee decentralisee, ii faut si possible prevoir d'integrer la recuperation de chaleur ». II ajoute qu'il « est fortement recommande d'installer une ventilation controlee dans chaque chambre coucher pour laquelle une demande d'aide financiere est introduite ». a Page 2 de 4
19. Or, le reglement grand-ducal du 18 fevrier 2013 prevoyait ceci : « Une ventilation controlee doit etre mise en place dans chaque chambre a coucher sur laquelle porte la demande d'aides financieres afferente ». Des lors, la CSL ne comprend pas la disparition de cette obligation dans le corps du projet de loi. Le nouveau texte legislatif devrait prevolr dans son article 9 tant la recuperation de chaleur, lorsque cela est possible, que la mise en place d'une ventilation controlee dans chaque chambre a coucher.
20. L'article 9 prevoit egalement le montant de differentes subventions, dont celle relative toiture ou la dalle de grenier (paragraphe 6). a a la
21. Si, apparemment, !'ensemble des montants a ete adapte en tenant compte de l'indice des prix de la construction, un seul semble ne pas en avoir beneficie : celui du supplement au montant de base pour les appartements. C'est pourquoi la CSL propose de corriger le passage concerne du paragraphe 6 de l'article 9 comme suit : « 2 000 euros pour un batiment d'habitation en copropriete se composant de deux appartements. A ce montant de base s'ajoute un supplement de 5M ~ euros pour chaque appartement supplementaire. Le montant total allouer est plafonne 3 000 euros » . a a la loi modifiee du 21 juin 1976 a
22. Le projet de loi vient amender la loi modiflee du 21 juin 1976 relative la lutte contre le bruit. Ce projet de loi stipule notamment que le « Ministre adresse, aux fins d'enquete publique, le projet de plan d'action la ou les communes concernees ». II ajoute que durant « la periode de depot du projet, le Ministre OU la OU les personnes deleguees cet effet tiennent au mains une reunion d'information de la population, soit sous la forme d'une reunion presentielle un endroit qu'il determine, sg.ii.filll.J~Ja forme d'u □~.Lfil!.niQQ...YiiL!JDe olateforme en ligne ». a a a
23. La CSL estime que !'alternative proposee - soit une reunion en presentielle, soit une reunion en ligne - n'est pas democratlque. Si une reunion en ligne peut se concevoir, ii faudra, aux yeux de notre Chambre, qu'au moins une reunion en presentielle soit prevue, eventuellement sous un format hybride (presentiel + en ligne). En effet, tout le monde n'a pas forcement acces Internet, ni ne sait manipuler avec toute !'expertise requise les outils numeriques. a L'avis de la CSL du :ts decembre 2011
24. Le .15 dfc~_rnb_re 20 11, notre Chambre avait emis un avis sur les projets de loi et de reglement grand-ducal, deposes la meme annee, instituant un regime d'aides en faveur des proprietaires de batiments d'habitation construits avant le 31 ao0t 1986 en vue de !'amelioration de !'isolation acoustique contre le bruit aerien en provenance de l'aeroport de Luxembourg. Or, certaines remarques formulees l'epoque par la CSL sont encore pertinentes dans le cadre du projet de loi de 2022 sou mis pour avis. a
25. Fondamentalement, la CSL regrette vivement, en 2011 comme en 2022, l'absence de criteres sociaux dans l'octroi des aides. Notamment, tous les menages, quelle que soit leur situation financlere, doivent regler les frais avant d'esperer un remboursement. Cela peut penaliser OU mime s'averer redhibitoire pour les menages les plus demunis qui n'ont pas d'argent disponible. Un mecanisme corrigeant ce rlsque devrait etre envisage par le gouvernement, par exemple un systeme d'avance pourrait etre prevu.
26. La CSL regrette egalement que le gouvernement ait ecarte les mesures permettant de reduire l'empreinte au sol du bruit des avians, telles que !'optimisation des procedures de decollage et d'atterrissage. Si ces mesures n'amenent pas d'amefioration substantielle pour la population vivant Page 3 de 4 a proximite directe de l'aeroport, elles permettent de reduire !'exposition generale au bruit de la population vivant a plus grande distance des pistes.
27. En outre, le plan d'action aeroportuaire, adopte le 26 novembre 2010, avait prevu, en complement des aides financieres, la possibilite de proposer aux citoyens la vente optionnelle de leurs logements avec dedommagement. Comme l'a souligne le plan d'action, dans certains cas, cette option peut etre plus interessante que de financer des travaux d'insonorisation de grande envergure ou encore de realiser des travaux couteux aboutissant une insonorisation insatisfaisante. Les batiments et terrains acquis de cette maniere peuvent etre reaffectes d'autres fins, notamment commerciales. Or, cette opportunite ne figure nullement, ni dans les projets de Joi et de reglement de 2011, ni dans le projet de loi de
28. La CSL s'interroge sur les raisons qui ant conduit cette absence et demande au gouvernement de revoir son projet en consequence ou, eventuellement, de prevoir une nouvelle loi sur ce sujet. a a a
29. L'une des remarques recurrentes de l'enquete publique menee par rapport aux projets de plan d'action etait que les cartes de bruit ne representent qu 'un type de bruit la fols. La CSL regrette qu'il ne soit pas prevu de modeliser une exposition globale au bruit environnemental, toutes sources confondues. Aussi, la CSL demande au gouvernement d'envisager une possible prise en compte des differentes sources de bruit dans le projet de loi, notamment pour la zone de Hamm soumise egalement aux nuisances en provenance de l'autoroute Al. a a
30. Parmi les 32 communes invitees donner leur avis sur les plans d'action, celle de Strassen avait fait remarquer qu'elle ne figurait pas sur les cartes strategiques relatives au bruit du trafic aerien alors qu'elle avait declare, l'epoque des projets de 2011, subir des vols nocturnes frequents. a
31. En conclusion
32. Sous reserve des demandes et des observations qui precedent, la CSL marque son accord au projet de loi soumis pour avls. La CSL tient toutefois a rappeler qu'une carence importante du projet reside dans !'absence de crlteres sociaux dans l'octroi des aides financieres, notamment pour les menages les plus modestes obliges d'avancer les frais pour beneficier des aides, ce qui risque, de fait, de les exclure du disposltif. Luxembourg, le 17 octobre 2022 Pour la Chambre des salaries, S~ HOFFMANN Directeur L'avis a ete adopte Nora BACK Presidente a l'unanim ite. Page 4 de 4