LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi relatif au recrutement des professionnels de la santé pour la prise en charge médicale et de santé des personnes fuyant la guerre en Ukraine Exposé des motifs Dans le contexte du conflit qui se tient au niveau international entre la Russie et l'Ukraine, plus de 3.900 personnes ayant fui l'Ukraine et ont réussi à trouver un lieu de refuge au Grand-Duché de Luxembourg. Afin d'organiser l'accueil, diverses structures d'hébergement d'urgence ont été ouvertes et des dispositifs ainsi que des services médicaux ont été activés. Ces dispositifs médicaux déployés en urgence permettent un accès aux soins de première nécessité. En raison du nombre important de personnes fuyant la guerre en Ukraine, les dispositifs médicaux suivants ont été mis en place : 1. Poste médical avancé au foyer de primo-accueil (11 rue Carlo Hemmer L-1855 Luxembourg) A la Structure d'Hébergement d'Urgence du Kirchberg (SHUK), la Direction de la santé (Disa) a établi un poste médical avancé qui fonctionne sept jours sur sept de 8h30 à 17h. L'accès aux soins de santé est volontaire pour les concernés. Les services disponibles sur site sont: • Une consultation médicale de base ; • En cas de besoin: une orientation vers un spécialiste/une structure spécialisée ; • En cas de besoin: une ordonnance pour des médicaments nécessaires ; • Des autotests COVID-19 ainsi que des masques. 2. Maison médicale (23 Val fleuri L-1526 Luxembourg) Pour les personnes logées en dehors de la SHUK, un premier niveau de services médicaux est disponible dans la maison médicale à Luxembourg-Ville. La maison médicale est accessible pour ces services du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 13h à 16h30. Les services disponibles sur site sont : • Une consultation médicale de base ; • En cas de besoin: une orientation vers un spécialiste/une structure spécialisée, un dentiste ; • En cas de besoin: une ordonnance pour des médicaments nécessaires ; • Une consultation avec un psychologue ou un/une infirmier/ère psychiatrique. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 3. Ligue médico-sociale (2 Rue George C. Marshall, L-2181 Luxembourg ; 61, av de la gare L-4130 Esch sur Alzette ; 2A, avenue Lucien Salentiny L-9080 Ettelbruck) Un contrôle médico-social est obligatoire dans les six semaines après l'arrivée de la personne sur le territoire luxembourgeois. Il est organisé avec une prise de rendez-vous auprès de la Ligue Médico-sociale (Ligue). Une collaboration et un accord avec la Ligue Médico-sociale a permis d'augmenter la capacité des contrôles médico-sociaux de 40 à environ 500 par semaine. C'est dans ce cadre d'afflux massif que la cellule santé des demandeurs de protection internationale a besoin de renfort de postes soignants permettant de répondre à la demande en soins de santé et aux obligations règlementaires liées à l'accueil de réfugiés sur le territoire Luxembourgeois. Dans le cadre des consultations médico-sociales obligatoires, les missions de ce personnel consisteront à : - Réaliser une mise au point médicale (Reprise Schéma Vaccinal, Radio thorax / prise de sang/ Coproculture si nécessaire) et de prévenir toute transmissions de maladie à déclaration obligatoire, notamment la tuberculose ; Réaliser une détection précoce des vulnérabilités ; Proposer la mise en place d'un suivi (qui sera fait si le patient le souhaite à la Maison médicale dédiée, jusqu'à obtention de la CNS) ; 4. Constituer et ouvrir un dossier médical (administratifs). Guichet unique (12-14, avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg) Au guichet unique, le personnel de la Direction de la santé pourra renseigner les personnes sur les différents sites mis à disposition pour leurs soins de première ligne. Une prise de rendez-vous immédiate sera proposée pour les contrôles médico-sociaux obligatoires. A ces activités se greffent une gestion administrative importante qui consiste à générer des listes de rendez-vous, à prendre et à planifier des rendez-vous, à gérer les dossiers des bénéficiaires de protection temporaire. Sans oublier le support administratif lors des consultations médicales, la gestion des flux, la mise à jour des présences et le support technique, le contrôle des factures, la planification au niveau des ressources humaines etc. J.s LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Pour faire face aux demandes additionnelles des dispositifs médicaux énumérés ci-dessus et afin de garantir une prise en charge médicale efficace, l'allocation d'effectifs supplémentaires semble indispensable. Dès lors, l'idée est de recourir aux professionnels de santé de la réserve sanitaire, mise en place dans le contexte de la gestion de la crise liée au Covid-19. Pourtant, à l'heure actuelle il est impossible de conclure de nouveaux contrats avec des professionnels de santé car la base légale de ce recrutement se trouve dans la modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 qui est limitée à la gestion de la pandémie Covid-19. Pour cette raison, la loi en projet prévoit, dans le contexte de la crise internationale entre l'Ukraine et la Russie et afin de pouvoir garantir une prise en charge médicale adéquate pour les personnes ayant fui la guerre en Ukraine arrivés au Grand-Duché de Luxembourg, de pouvoir recruter des professionnels de la santé de manière très rapide. A cette fin, il est envisagé de déroger à la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, afin que les personnes exerçant, soit une profession médicale, soit une profession de soins, puissent accéder à un emploi en qualité d'employé de l'Etat, avec pour seule condition de faire preuve de leur autorisation d'exercer une des professions respectivement concernées. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi relatif au recrutement des professionnels de la santé pour la prise en charge médicale et de santé des personnes fuyant la guerre en Ukraine Commentaire des articles Article ler Sur base de l'article 3, paragraphe ler, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, les candidats à un emploi en qualité d'employé de l'Etat doivent en principe remplir certaines formalités et fournir un certain nombre de documents, entre autres leur CV, tous leurs diplômes, un extrait du casier judiciaire, etc. Dans le contexte du conflit qui se tient à niveau international entre la Russie et l'Ukraine et en raison du nombre de personnes qui ont fui l'Ukraine et ont réussi à trouver un lieu de refuge au Grand-Duché de Luxembourg, il est nécessaire de pouvoir recruter des professionnels de la santé de manière très rapide, ce qui ne permet pas de remplir toutes les formalités exigées normalement. La seule condition qui sera donc exigée, et qui est d'ailleurs fondamentale, est que les personnes concernées disposent du droit d'exercer leur profession de santé. Par ailleurs, et contrairement aux règles normales, les agents recrutés sur la base de la présente disposition pourront être mis à disposition dans un centre de primo-accueil, dans une maison médicale, auprès de la ligue médico-social ou d'un autre lieu où des soins de première ligne sont prodigués au Luxembourg, et dans ce cas ils seront tenus de suivre les règles d'organisation interne, y applicables. Il échet de préciser qu'il s'agit notamment du poste médical avancé au foyer de primo-accueil que la Direction de la santé a établi, de la maison médicale à Luxembourg qui offre des services médicaux pour les personnes logées en dehors du foyer de primo-accueil, de la Ligue Médico-sociale qui se charge du contrôle médico-social qui est obligatoire dans les six semaines après l'arrivée de la personne sur le territoire. Mais également du guichet unique où le personnel de la Direction de la santé pourra renseigner les personnes sur les différents sites mis à disposition pour leurs soins de première ligne, ainsi que de la gestion administrative qui se greffe à ces activités. La présente disposition est largement inspirée de l'article 6 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Article 2 Compte tenu de l'urgence dans le contexte actuel, il est prévu que le dispositif du projet de loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi relatif au recrutement des professionnels de la santé pour la prise en charge médicale et de santé des personnes fuyant la guerre en Ukraine Texte du projet de loi Art. ler. Les personnes qui disposent d'une autorisation d'exercer délivrée sur base de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecinvétérinaire, de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ou de la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute peuvent être engagées à durée déterminée en qualité d'employé de l'État dans le cadre de la prise en charge médicale pour les bénéficiaires de protection temporaire dans le contexte du conflit entre la Russie et l'Ukraine sur production d'une copie de leur autorisation d'exercer. Les conditions définies à l'article 3, paragraphe ler, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État pour l'admission au service de l'État ne sont pas applicables aux engagements en question. Les personnes visées à l'alinéa ler peuvent être affectées auprès d'un centre de primo-accueil, d'une maison médicale, de la ligue médico-sociale ou d'un autre lieu où des soins de première ligne sont prodigués au Luxembourg. Dans ce cas, elles sont soumises aux règles d'organisation interne y applicables. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relatif au recrutement des professionnels de la santé pour la prise en charge médicale et de santé des personnes fuyant la guerre en Ukraine Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.