Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancemen

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.085 N° dossier parl. : 8040 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; en vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (25 mars 2025) Par dépêche du 6 février 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la fonction publique lors de sa réunion du même jour. Le texte des amendements était accompagné d’observations préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi sous avis intégrant lesdits amendements. Considérations générales Les amendements parlementaires entendent, d’une part, donner suite aux observations de fond et d’ordre légistique formulées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 20 décembre 2024 relatif au projet de loi sous rubrique, et, d’autre part, mettre en œuvre, pour les catégories de traitement et d’indemnité concernées par l’harmonisation des carrières inférieures, à savoir les catégories de traitement et d’indemnité C, la mesure prévue au point 2 de l’accord salarial du 29 janvier 2025 signé entre le Gouvernement et la Confédération générale de la fonction publique 1, qui prévoit que « les majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières et pour fonctions dirigeantes seront augmentées de 7 points indiciaires avec effet à partir du 1er janvier 2025 ». 1 https://fgec.lu/wp-content/uploads/2025/01/Accord-salarial-2025-2026.pdf S’agissant des points 1 et 2 de l’accord salarial, le Conseil d’État estime qu’il aurait été plus opportun de les mettre en œuvre pour l’ensemble de la Fonction publique dans un seul projet de loi, à savoir le projet de loi n° 8510, qui fait l’objet d’un avis de ce jour. Examen des amendements Amendement 1 Sans observation. Amendement 2 L’amendement sous rubrique entend mettre en œuvre le point 2 précité de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025 en augmentant la valeur de la majoration d’échelon de 7 points indiciaires pour les fonctionnaires relevant du groupe de traitement C2. Le Conseil d’État renvoie à ses considérations générales en ce qui concerne le projet de loi opportun pour mettre en œuvre l’accord salarial. Amendements 3 et 4 Sans observation. Amendement 5 Le Conseil d’État renvoie à ses considérations générales en ce qui concerne le projet de loi opportun pour mettre en œuvre l’accord salarial. Amendements 6 à 15 Sans observation. Amendement 16 L’amendement sous avis modifie l’article 55 relatif à l’entrée en vigueur de la loi en projet compte tenu des modifications qui découlent des amendements et de la renumérotation des articles. En ce qui concerne le dernier alinéa qui a trait à l’entrée en vigueur des dispositions ayant pour objet de mettre en œuvre le point 2 de l’accord salarial précité du 29 janvier 2025, le Conseil d’État renvoie aux observations formulées à cet égard à l’endroit des considérations générales. Observations d’ordre légistique Amendement 3 À l’article 15 nouveau, il faut ajouter une virgule après les termes « de la même loi » et supprimer la virgule après les termes « est insérée ». 2 Amendement 15 En ce qui concerne les dates, les lettres « er » sont à faire figurer en exposant après le chiffre « 1 ». Cette observation vaut également pour l’amendement 16. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 25 mars 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3