A-3736-2/25-10 Doc. parl. n° 8040 AVIS du 10 mars 2025 sur les amendements parlementaires du 6 février 2025 au projet de

A-3736-2/25-10 Doc. parl. n° 8040 AVIS du 10 mars 2025 sur les amendements parlementaires du 6 février 2025 au projet de loi sur l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État Par dépêche du 26 février 2025, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements parlementaires au projet de loi spécifié à l’intitulé. Les amendements en question font suite aux avis complémentaires du 13 septembre 2024 de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du 20 décembre 2024 du Conseil d’État sur le projet de loi n° 8040 sur l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État. Ils prévoient entre autres de redresser certaines incohérences qui ont été soulevées dans ces deux avis. Par ailleurs, il est profité de l’occasion pour transposer partiellement le point 2 de l’accord salarial conclu le 29 janvier 2025 entre la Confédération Générale de la Fonction Publique CGFP et le gouvernement (augmentation de 7 points indiciaires des majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières et pour fonctions dirigeantes). La Chambre approuve que les amendements tiennent compte de certaines des observations qu’elle a formulées dans son avis n° A-3736-1 du 13 septembre 2024, et notamment de celle en relation avec les conséquences du nouvel agencement des grades découlant de l’harmonisation des carrières inférieures sur le changement de groupe de traitement ou d’indemnité des agents C1 (amendements 3 et 8). Cela dit, certains problèmes subsistent encore avec le texte amendé. À cet égard, la Chambre renvoie encore une fois à ses avis n° A-3736 du 12 décembre 2022 sur le projet de loi initial et n° A-3736-1 du 13 septembre 2024 sur les amendements gouvernementaux du 24 juillet 2024. Un de ces problèmes concerne l’article 39 du projet de loi amendé. Selon cet article, l’accès aux allongements de grade supplémentaires introduits pour les agents exerçant la profession de l’aide-soignant « aura lieu après deux ans à compter du 1er juillet 2022 ». Cette formulation du texte est toujours contraire à ce qui a été convenu dans le cadre de l’accord du 14 janvier 2022 sur l’harmonisation des carrières inférieures conclu entre le gouvernement et la Confédération Générale de la Fonction Publique CGFP. En effet, l’avancement dans le prochain échelon (à savoir le premier des trois allongements supplémentaires) doit intervenir pour les agents concernés deux ans après avoir bénéficié du dernier échelon prévu par la législation actuellement en vigueur, et non pas deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’harmonisation. -2De même, le projet amendé (article 10) prévoit toujours la suppression de la prime de brevet de maîtrise qui est actuellement inscrite à l’article 24, paragraphe