LOI LOI PROJET DE portant modification modification :: portant la loi loi modifiée modifiée du du 25 mars 2015 fixant le le régime des traitements traitements et et les 1° de la conditions ’avancement

vigueur de la présente loi, loi, le nouveau s’applique d’entrée service. prévu en annexe de la présente loi s ’applique àà partir de leur date d ’

service. 12

trée en en vigueur vigueur de de la la présente présente loi, loi, le le nouveau nouveau tableau tableau indiciaire indiciaire prévu prévu en en annexe annexe de de la la présente loi loi ss'applique de leur date date dd’

service. service. présente ’applique àà partir de ’

juillet 2022 2022 et et ll’

vigueur vigueur de de la la présente présente loi loi sont sont également également intégrés intégrés dans dans le le groupe groupe de traitement traitement C1 C1 avec avec effet effet àà partir de de leur date date d d’

service. service. de ’

vigueur vigueur de de la la présente présente loi loi sont sont également intégrés intégrés dans dans entre juillet ’

le groupe groupe de de traitement traitement C2 C2 avec avec effet àà partir de leur date date d d’

service. service. le ’

vigueur vigueur de de la la présente présente loi, loi, le le nouveau nouveau tableau tableau indiciaire indiciaire prévu prévu en en 1er juillet ’

annexe de de la la présente présente loi loi ss’applique partir de de leur leur date date dd’engagement. annexe ’applique àà partir ’engagement.

vigueur vigueur de de la la présente présente loi loi sont sont également également intégrés intégrés dans dans le le le ’

groupe dd’indemnité C2 avec avec effet effet àà partir partir de de leur leur date date dd’engagement. groupe ’indemnité C2 ’engagement. Art. ’État qui, ’

Art. 37. 37.

vigueur vigueur de de la la présente présente loi, loi, étaient étaient classés dans dans le le groupe groupe dd’indemnité D1, restent restent classés classés dans dans ce ce groupe groupe dd’indemnité, avec classés ’indemnité D1, ’indemnité, avec maintien de de l’l’ancienneté de service service et et dd’échelon acquise et et de de la la prise prise en en compte compte de de ll’examen maintien ancienneté de ’échelon acquise ’examen de carrière carrière réussi réussi auparavant. auparavant. de Les indemnités indemnités de de ces ces employés employés sont sont fixées fixées par par référence référence aux aux grades grades repris repris au au tableau tableau Les indiciaire ci-après ci-après :: indiciaire Grade Grade Échelon Échelon 11 22 66 44 176 176 163 163 144 144 185 185 172 172 152 152 33 132 132 139 139 77 33 194 194 203 203 44 55 212 212 66 221 221 181 181 160 160 146 146 190 190 168 168 153 153 199 199 176 176 160 160 208 208 184 184 167 167 77 88 99 230 230 217 217 192 192 174 174 239 239 226 226 200 200 181 181 248 248 235 235 208 208 188 188 10 10 257 257 244 244 216 216 195 195 11 11 266 266 253 253 224 224 202 202 12 12 272 272 13 13 282 282 14 14 15 15 Le niveau niveau général général comprend comprend les les grades grades 3, 3, 44 et et 6, 6, et et les les avancements avancements aux aux grades grades 44 et et 66 se se Le font après après respectivement respectivement 33 et et 66 années années de de grade grade depuis depuis le le début début de de carrière. carrière. font bénéficier du du second second avancement avancement en en grade grade et et des des avancements avancements en en grade grade ultérieurs, ultérieurs, Pour bénéficier doit avoir avoir passé passé avec avec succès succès ll'examen prévu pour pour sa sa carrière. carrière. Toutefois, Toutefois, la la condition condition ll'employé ’employé doit ’examen prévu passé avec avec succès succès ll’examen de carrière carrière n n'est pas requise requise pour pour bénéficier bénéficier du du second second dd’avoir ’avoir passé ’examen de ’est pas avancement en en grade grade lorsque lorsque ll’employé est âgé âgé de de 50 50 ans ans au au moins moins et et qu qu’il accompli au au avancement ’employé est ’il aa accompli moins 88 années années de de grade grade depuis depuis le le début début de de carrière. carrière. moins Le niveau niveau supérieur supérieur comprend comprend le le grade grade 7, 7, et et l’l’avancement ce grade grade intervient, intervient, sous sous réserve réserve Le avancement àà ce que toutes toutes les les conditions conditions prévues prévues par par la la loi loi soient soient remplies, remplies, après après 19 19 années années de de grade grade depuis depuis que le début début de de carrière. carrière. Cet Cet avancement avancement est est en en outre outre lié lié àà la la condition condition dd’avoir accompli au au moins moins le ’avoir accompli 14 14 trente journées journées de de formation formation continue continue attestées attestées par des certificats certificats de de perfectionnement établis établis trente national dd’administration publique, ou ou d d’avoir suivi une autre autre formation formation reconnue reconnue par ll’institut ’Institut national ’administration publique, ’avoir suivi équivalente, ou ou d d’en été dispensé dispensé pour des raisons raisons dûment motivées motivées par le le ministre ministre équivalente, ’en avoir été ayant la la Fonction Fonction publique publique dans ses attributions. attributions. les employés employés visés visés par le le présent présent article, article, la la valeur valeur de de ll’augmentation

vigueur vigueur de la la présente présente loi, loi, exerçant exerçant la la ou ’

fonction dd’agent pénitentiaire et ayant la la veille veille de ll’

vigueur vigueur de la la présente présente loi loi une fonction ’agent pénitentiaire ’

ancienneté de service service inférieure inférieure àà neuf années années depuis depuis leur première première nomination, nomination, bénéficient ancienneté d’un avancement de deux échelons supplémentaires après neuf années de grade àà compter d’un avancement de échelons après années de de la ’ancienneté d ’échelon acquise la première première nomination, nomination, sans sans préjudice préjudice du du report de de ll’ancienneté d’échelon acquise dans dans grade. l’l’ancien ancien grade. Les fonctionnaires de ll’État ’État en en service, service, en en congé congé de de maternité, maternité, en en congé parental parental ou ou en en congé traitement au au moment de l’l’

vigueur vigueur de de la la présente présente loi, loi, exerçant la la fonction fonction sans traitement

d'agent ou dd’agent pénitentiaire dirigeant et et ayant la la veille veille de ll’

vigueur d ’agent pénitentiaire ou ’agent pénitentiaire ’

la présente présente loi loi une ancienneté ancienneté de de service service dd’au années et et inférieure inférieure àà quinze quinze de la ’au moins neuf années années depuis depuis leur première première nomination, nomination, sans sans avoir avoir atteint le grade grade de de fin fin de leur groupe groupe de années traitement, ’un avancement traitement, bénéficient d d’un avancement de de deux échelons échelons supplémentaires après après quinze quinze de grade grade àà compter de de la la première première nomination, nomination, sans préjudice préjudice du du report report de de années de acquise dans ll’ancien grade. ll’ancienneté ’ancienneté dd’échelon ’échelon acquise ’ancien grade.

vigueur vigueur de de la la présente présente loi, loi, intégrés sur base congé

de celle-ci celle-ci dans dans le groupe groupe de traitement traitement C1 C1 de la la rubrique rubrique «« Douanes Douanes »» et ayant la la veille veille de de de en vigueur vigueur de de la la présente loi loi une ancienneté ancienneté de service service inférieure inférieure àà neuf années années ll'entrée ’

depuis leur première première nomination, nomination, bénéficient bénéficient d d’un avancement de de deux échelons échelons depuis ’un avancement supplémentaires après après neuf années de grade grade àà compter de de la première première nomination, nomination, sans sans supplémentaires préjudice du du report de de ll’ancienneté d'échelon acquise dans dans ll’ancien grade. préjudice ’ancienneté d ’échelon acquise ’ancien grade. 15 15 Les ’État en Les fonctionnaires fonctionnaires de de ll’État en service, service, en en congé congé de de maternité, maternité, en en congé congé parental parental ou ou en en congé congé sans traitement traitement au au moment de de lCentrée en vigueur vigueur de de la la présente présente loi, loi, intégrés intégrés sur sur base base de de sans ’

celle-ci dans dans le le groupe groupe de de traitement traitement C1 C1 de de la la rubrique rubrique «« Douanes Douanes »» et et ayant ayant la la veille veille de de celle-ci en vigueur vigueur de de la la présente présente loi loi une une ancienneté ancienneté de de service service d d’au moins neuf années années et et lCentrée ’

’au moins inférieure àà quinze quinze années années depuis depuis leur première première nomination, nomination, bénéficient bénéficient dd’un avancement de de inférieure ’un avancement deux échelons échelons supplémentaires supplémentaires après après quinze quinze années années de de grade grade àà compter compter de de la la première première deux nomination, sans sans préjudice préjudice du du report report de de ll’ancienneté acquise dans dans ll'ancien grade. nomination, ’ancienneté dd’échelon ’échelon acquise ’ancien grade.

groupe de de traitement traitement C1 C1 de de la la rubrique rubrique «« Armée, Armée, Police Police et et Inspection Inspection générale générale de de la la Police Police »» groupe et ayant ayant la la veille veille de de lCentrée en vigueur vigueur de de la la présente présente loi loi une une ancienneté ancienneté de de service service inférieure inférieure et ’

à quinze années depuis leur première nomination, bénéficient d’un avancement de deux deux à quinze années depuis première nomination, bénéficient d’un avancement de échelons supplémentaires supplémentaires après après quinze quinze années années de de grade grade àà compter compter de de la la première première échelons nomination, sans sans préjudice préjudice du du report de de ll’ancienneté acquise. nomination, ’ancienneté dd’échelon ’échelon acquise.

’un échelon la date date de de leur promotion promotion au au dernier dernier grade, grade, sans sans préjudice préjudice de de ll'application de ll’article 8, la ’application de ’article 8, paragraphe 2, 2, de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars 2015 2015 fixant fixant le le régime régime des des traitements traitements et et les les paragraphe conditions ’avancement des État. conditions et et modalités modalités dd’avancement des fonctionnaires fonctionnaires de de l’l’État. Art. ’État en Art.

2. Pour les les fonctionnaires fonctionnaires et et employés employés de de ll’État en service, service, en en congé congé de de maternité, maternité, en en congé parental, parental, en en congé congé sans sans traitement traitement ou ou en en congé congé sans sans indemnité indemnité au au 11erer juillet juillet 2022 2022 et et congé exerçant la la profession profession de de ll’aide-soignant, le grade grade 44 est est allongé allongé dd'un quinzième, dd’un seizième exerçant ’aide-soignant, le ’un quinzième, ’un seizième et dd’un dix-septième échelon échelon ayant ayant respectivement respectivement les les indices indices 266, 266, 286 286 et et
4. L L’accès aux et ’un dix-septième ’accès aux échelons précités précités aura aura lieu lieu après après deux deux ans ans àà compter compter du du 11erer juillet juillet
6. IlIl est lié lié en en outre outre àà la la échelons condition dd’avoir réussi àà ll’examen de promotion promotion pour pour le le fonctionnaire fonctionnaire et et àà l’l'examen de carrière carrière condition ’avoir réussi ’examen de examen de pour ll’employé ’employé de État et ’avoir accompli de l’l’État et dd’avoir accompli au au total total au au moins moins trente trente journées journées de de formation formation continue attestées attestées par des des certificats certificats de de perfectionnement perfectionnement établis établis par par ll’institut national continue ’Institut national publique, ou ou dd’avoir suivi une une autre autre formation formation reconnue reconnue équivalente, équivalente, ou ou d d’en dd’administration ’administration publique, ’avoir suivi ’en avoir été été dispensé dispensé pour des des raisons raisons dûment dûment motivées motivées par par le le ministre ministre ayant ayant la la Fonction Fonction avoir publique dans dans ses ses attributions. attributions. publique Les dispositions dispositions de de ll’article 28, paragraphe paragraphe 6, 6, de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 fixant fixant le le Les ’article 28, régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de ll’État ’État sont ’État visés sont applicables applicables aux aux fonctionnaires fonctionnaires de de ll’État visés par par le le présent présent article. article. Les dispositions dispositions de de ll’article 35 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars 2015 2015 déterminant déterminant le le régime régime et et les les Les ’article 35 indemnités ’État sont ’État visés indemnités des des employés employés de de ll’État sont applicables applicables aux employés employés de de ll’État visés par par le le présent présent article. article. Art. État et ’État, exerçant Art.
8. Les Les fonctionnaires fonctionnaires stagiaires stagiaires de de l’l’État et les les fonctionnaires fonctionnaires de de ll’État, exerçant la la fonction d d'artisan stagiaire, dd’artisan ou dd’artisan dirigeant, en en service, service, en en congé congé de de maternité, maternité, fonction ’artisan stagiaire, ’artisan ou ’artisan dirigeant, en congé congé parental parental ou ou en en congé congé sans sans traitement traitement au au moment moment de de ll’

vigueur vigueur de de la la en ’

présente loi, loi, bénéficiant bénéficiant de de la la prime prime de de brevet brevet de de maîtrise maîtrise de de 10 10 points points indiciaires, indiciaires, continuent continuent présente de bénéficier bénéficier de de cette cette prime prime aussi aussi longtemps longtemps qu qu’ils resteront classés classés dans dans le le groupe groupe de de de ’ils resteront traitement C

1. C
2. traitement Les État qui ’artisan dans Les fonctionnaires fonctionnaires de de l’l’État qui ont ont exercé exercé la la fonction fonction dd’artisan dans le le groupe groupe de de traitement traitement D1 et et bénéficié bénéficié de de la la prime prime de de brevet de de maîtrise maîtrise de de 10 10 points points indiciaires, indiciaires, et qui, qui, avant l’l’entrée D1

vigueur vigueur de de la la présente présente loi, loi, ont ont changé changé dans dans le le groupe groupe de de traitement traitement C1 C1 sur base base soit soit de de la la en loi modifiée modifiée du du 25 25 mars 2015 2015 fixant fixant les les conditions conditions et et modalités modalités de de l’l’accès du fonctionnaire fonctionnaire àà loi accès du 16 16 un ’employé de ’État àà un ’indemnité un groupe groupe de de traitement traitement supérieur supérieur au au sien sien et et de de ll’employé de ll’État un groupe groupe dd’indemnité supérieur au au sien, sien, soit soit des des articles articles 38 38 ou ou 54 54 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 fixant fixant le le régime régime supérieur des ’avancement des État, et des traitement traitement et et les les conditions conditions et et modalités modalités dd'avancement des fonctionnaires fonctionnaires de de l’l’État, et ont ont de ce ce fait fait perdu perdu le le bénéfice bénéfice de de ladite ladite prime, prime, ont ont de de nouveau nouveau droit droit au au paiement paiement de de la la prime prime de de de brevet de de maîtrise maîtrise de de 10 10 points points indiciaires indiciaires àà partir partir de de ll’

vigueur vigueur de de la la présente présente loi. loi. brevet ’

Art. 41. 41.

Les Les fonctionnaires fonctionnaires de de ll’État relevant de de sous-groupes sous-groupes de de traitement traitement pour pour lesquels lesquels Art. ’État relevant deux examens examens de de promotion promotion sont sont prévus prévus par par une une disposition disposition légale légale et et qui, qui, avant avant ll'

deux ’

vigueur de de la la présente présente loi, loi, ont ont passé passé avec avec succès succès le le premier premier de de ces ces examens, examens, seront seront vigueur considérés comme comme remplissant remplissant la la condition condition de de réussite réussite àà l’l’examen de promotion promotion dans dans leur leur considérés examen de nouveau sous-groupe sous-groupe de de traitement. traitement. nouveau Art.

2. Les Les fonctionnaires fonctionnaires classés classés dans dans les les groupes groupes de de traitement traitement C1 C1 et et C2 C2 de de la la rubrique rubrique Art. Armée, Police Police et et Inspection Inspection générale générale de de la la Police Police »» qui, qui, au au moment moment de de ll’

vigueur vigueur «« Armée, ’

de la la présente présente loi, loi, avaient avaient déjà déjà une une ancienneté ancienneté de de service service dd’au moins trois trois années années àà compter compter de ’au moins de la la date date de de leur nomination, nomination, sont sont autorisés autorisés àà participer participer au au prochain prochain examen examen de de promotion promotion de organisé par par leur leur administration. administration. organisé Par dérogation dérogation àà ll’alinéa précédent :: Par ’alinéa précédent a) les les fonctionnaires fonctionnaires ayant, ayant, au au moment moment de de ll'

vigueur vigueur de de la la présente présente loi, loi, une une a) ’

ancienneté de de service service entre entre quatre quatre et et six six années années àà compter compter de de la la date date de de leur leur nomination, nomination, et et ancienneté qui nn’ont pas la la possibilité possibilité de de se se présenter présenter au au premier premier examen examen de de promotion promotion organisé organisé après après ’ont pas qui en vigueur vigueur de de la la présente présente loi, loi, peuvent peuvent participer participer àà un un des des examens examens de de promotion promotion ll'entrée ’

organisés au au courant courant des des deux deux années années suivant suivant ll'

vigueur vigueur de de la la présente présente loi. loi. En En cas cas organisés ’

de réussite réussite audit audit examen examen de de promotion, promotion, ils ils bénéficieront bénéficieront du du second second avancement avancement en en traitement, traitement, de lieu avec avec effet effet rétroactif. rétroactif. ss'il ’il yy aa lieu er

1. b)pour pour les les fonctionnaires fonctionnaires participant participant àà une une opération opération au au sens sens de de ll’article de la la loi loi modifiée modifiée
2. b)’article 11er de du 27 27 juillet juillet 1992 1992 relative relative àà la la participation participation du du Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg àà des des opérations opérations du pour le le maintien maintien de de la la paix paix et et des des opérations opérations de de prévention, prévention, ainsi ainsi que que de de gestion gestion de de crise crise ou ou pour àà une ’

une opération opération Frontex Frontex au au cours cours des des trois trois années années suivant suivant ll’

vigueur vigueur de de la la présente présente loi, le le prochain prochain examen examen de de promotion promotion visé visé ci-avant ci-avant est est celui celui qui qui sera sera organisé organisé dans dans l’l’année loi, année qui suit suit la la fin fin de de ll’opération. qui ’opération. Art. ’État en Art.

2. Les Les fonctionnaires, fonctionnaires, les les fonctionnaires fonctionnaires stagiaires stagiaires et et les les employés employés de de ll’État en service, service, en congé congé de de maternité, maternité, en en congé congé parental, parental, en en congé congé sans sans traitement traitement ou ou en en congé congé sans sans en indemnité au moment de l’

vigueur de la présente loi et dont le traitement de base, indemnité au moment de l’

vigueur de la présente loi et dont le traitement de base, ll’indemnité ’indemnité de ’indemnité de de stage stage ou ou ll’indemnité de base base calculés calculés en en fonction fonction des des dispositions dispositions de de la la présente loi loi sont sont inférieurs inférieurs àà ceux ceux dont dont ils ils ont ont bénéficié bénéficié la la veille veille de de cette cette

trée en en vigueur, vigueur, présente conservent ll’ancien traitement de de base, base, l’l’ancienne indemnité de de stage stage ou ou ll’ancienne indemnité conservent ’ancien traitement ancienne indemnité ’ancienne indemnité de base base aussi aussi longtemps longtemps qu qu’ils sont plus plus élevés. élevés. Pour Pour les les fonctionnaires, fonctionnaires, les les fonctionnaires fonctionnaires de ’ils sont stagiaires ’État réintégrant stagiaires et et les les employés employés de de ll’État réintégrant le le service service après après un un congé congé de de maternité, maternité, un un congé parental parental àà plein plein temps, temps, un un congé congé sans sans traitement traitement ou ou un un congé congé sans sans indemnité, indemnité, ce ce congé mécanisme ss’applique au moment moment de de la la réintégration. réintégration. mécanisme ’applique au Art. 44. 44. Les Les fonctionnaires fonctionnaires et et les les employés employés de de ll’État en service, service, en en congé congé de de maternité, maternité, en en Art. ’État en congé parental, parental, en en congé congé sans sans traitement traitement ou ou en en congé congé sans sans indemnité indemnité au au moment moment de de ll’entrée congé ’

vigueur vigueur de de la la présente présente loi, loi, qui qui ont ont droit droit àà un un avancement avancement en en échelon échelon ou ou en en grade grade àà la la date date en du 11erer juillet juillet 2022 2022 et et qui qui accèdent accèdent en en même même temps temps àà un un échelon échelon plus plus élevé élevé en en exécution exécution de de la la du présente loi, loi, bénéficient bénéficient àà cette cette date date de de l'application l’application du du mode mode de de calcul calcul le le plus plus favorable favorable pour pour présente la fixation fixation du du traitement traitement de de base base ou ou de de ll’indemnité de base. base. la ’indemnité de Art. ’État engagés ’

Art. 45. 45.

Les Les employés employés de de ll’État engagés avant avant la la date date dd’

vigueur vigueur de de la la présente présente loi loi qui ’un classement ’une décision qui bénéficient bénéficient dd’un classement spécial spécial plus plus favorable favorable en en vertu vertu dd’une décision de de classement classement 17 17 individuelle, conservent leur classement aussi longtemps longtemps qu qu'il favorable. individuelle, ’il est plus favorable. Dans le cas où ’un employé de ll’État ’État où une décision de classement individuelle prise en en faveur d d'un un classement spécial ou une expectative expectative de carrière moins favorable par rapport aux prévoit un loi modifiée du 25 25 mars 2015 déterminant le dispositions prévues aux articles 46 et 47 de la loi régime et les indemnités des employés ’État, celles-ci employés de ll’État, celles-ci lui lui sont appliquées, compte compte tenu de ancienneté de grade déterminée déterminée sur base de la date de début de carrière carrière pour la fixation fixation son ancienneté avancements en grade et en échelon. échelon. de ll’échéance ’échéance des avancements er 46. Dans le cadre de ll’article 7, paragraphe paragraphe 1er ,, point 3, 3, de la la loi loi modifiée du du 25 mars Art. 46. ’article 7, 2015 fixant les conditions et modalités de ll'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement ’accès du à sien et de l’l'employé un groupe d d’indemnité au sien :: supérieur au sien employé de l’l’État État àà un ’indemnité supérieur au 1° Pour le fonctionnaire fonctionnaire de l’l’État qui, la veille de ll’entrée présente loi, loi, était État qui, ’

vigueur de la présente épreuves classé dans le groupe de traitement D3 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves formation préparatoire préparatoire au au groupe de traitement D2, la réussite dudit cycle est du cycle de formation réussite du du cycle de formation formation préparatoire au au groupe de traitement C1. C1. considérée comme réussite 2° Pour le fonctionnaire ’État qui,

vigueur de la présente loi, fonctionnaire de ll’État qui, la veille de l’l’entrée loi, était épreuves classé dans le groupe de traitement D2 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation formation préparatoire préparatoire au groupe de traitement D1, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation formation préparatoire au au groupe de traitement C1 C1.. considérée 3° Pour le fonctionnaire État qui, l’

vigueur de la présente loi, fonctionnaire de l’l’État qui, la veille de l’entrée loi, était classé dans le groupe de traitement D1 épreuves classé D1 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation formation préparatoire au groupe de traitement C1, la réussite dudit cycle est du préparatoire au considérée comme réussite du cycle de formation formation préparatoire au au groupe de traitement B1 B1.. considérée 7, paragraphe 2, point 3, 3, de la loi modifiée du du 25 mars 2015 Art. 47. Dans le cadre de ll’article ’article 7, paragraphe 2, modalités de ll’accès fonctionnaire à un un groupe de traitement fixant les conditions et modalités ’accès du fonctionnaire supérieur au sien et de l’employé l’employé de ll’État ’État àà un groupe d ’indemnité supérieur au d’indemnité au sien :: 1° Pour ll'employé qui, la veille de l’l’entrée la présente loi, loi, était classé ’employé de l’l’État État qui,

vigueur de la le groupe d d’indemnité épreuves du du cycle dans le ’indemnité D3 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves formation préparatoire au au groupe d d’indemnité considérée de formation ’indemnité D2, la réussite dudit cycle est considérée du cycle de formation formation préparatoire préparatoire au groupe groupe d d’indemnité C1.. comme réussite réussite du ’indemnité C1 2° Pour l’l’employé employé de l’État l’État qui, ’

vigueur de la loi, était classé qui, la veille de ll’entrée la présente loi, le groupe d d’indemnité qui avait passé avec succès les cours et épreuves épreuves du cycle cycle dans le ’indemnité D2 et qui formation préparatoire préparatoire au groupe d d’indemnité considérée de formation ’indemnité D1, la réussite réussite dudit cycle est considérée du cycle de formation formation préparatoire préparatoire au groupe groupe d d’indemnité C

1. comme réussite du ’indemnité C
2. Art.
3. Dans le cadre des articles articles 11 du 25 mars 2015 fixant les Art. 11 et 12 12 de la loi loi modifiée du au conditions et modalités de l’accès l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’l’employé employé de l’l’État État àà un groupe ’indemnité supérieur au sien :: groupe d d’indemnité ’État classés dans les groupes de traitement ou 1° Les fonctionnaires fonctionnaires et les employés employés de ll’État d'indemnité ou D3 et qui ont été admis au changement de groupe groupe de traitement ou d ’indemnité D2 ou d’indemnité loi, accéderont au au groupe de traitement d ’indemnité avant l’entrée l’

vigueur de la présente loi, ou ’indemnité C1 mémoire. À cet effet, ou d d’indemnité C1 en cas de réussite de leur mémoire. effet, le poste brigué est converti converti d'office du groupe de traitement ou ou d d’indemnité C

1. d ’office en un poste du ’indemnité C
2. le groupe de traitement D1 2° Les fonctionnaires classés dans le D1 et qui ont été admis au changement de groupe ’

vigueur de la groupe de traitement avant ll'entrée la présente loi, loi, accéderont accéderont 18 18 au groupe groupe de de traitement traitement B1 B1 en en cas cas de de réussite réussite de de leur leur mémoire. mémoire. ÀÀ cet cet effet, effet, le le poste poste brigué brigué au est converti converti dd’office en un un poste poste du du groupe groupe de de traitement traitement B

1. B
2. est ’office en Art.
4. Dans Dans le le cadre cadre de de ll'article 54 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 fixant fixant le le régime régime des des Art. ’article 54 traitements ’avancement des ’État et traitements et et les les conditions conditions et et modalités modalités dd’avancement des fonctionnaires fonctionnaires de de ll’État et de de 72 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars 2015 2015 déterminant déterminant le le régime régime et et les les indemnités indemnités des des l’l’article article 72 employés de de ll’État employés ’État :: 1° ’État classés 1° Les Les fonctionnaires fonctionnaires et et les les employés employés de de ll’État classés dans dans les les groupes groupes de de traitement traitement ou ou D2 ou ou D3 D3 et et qui qui ont ont été été admis admis au au mécanisme mécanisme temporaire temporaire de de changement changement de de dd’indemnité ’indemnité D2 groupe de de traitement traitement ou ou dd’indemnité avant l’l'

vigueur vigueur de de la la présente présente loi, loi, accéderont accéderont groupe ’indemnité avant

au groupe de traitement ou d’indemnité C1 en cas de réussite de leur travail personnel de au groupe de traitement ou d’indemnité C1 en cas de réussite de travail personnel de réflexion. À À cet cet effet, effet, le le poste poste brigué brigué est est converti converti dd’office en un un poste poste du du groupe groupe de de traitement traitement réflexion. ’office en ou dd'indemnité C

1. ou ’indemnité C
2. 2° Les Les fonctionnaires fonctionnaires classés classés dans dans le le groupe groupe de de traitement traitement D1 D1 et et qui qui ont ont été été admis admis au au 2° mécanisme temporaire temporaire de de changement changement de de groupe groupe de de traitement traitement avant avant ll’

vigueur vigueur de de mécanisme ’

la présente présente loi, loi, accéderont accéderont au au groupe groupe de de traitement traitement B1 B1 en en cas cas de de réussite réussite de de leur leur travail travail de de la réflexion. ’office en réflexion. ÀÀ cet cet effet, effet, le le poste poste brigué brigué est est converti converti d d’office en un un poste poste du du groupe groupe de de traitement traitement B1. B1. er Art. 50. 50.

vigueur vigueur du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal et ’

du 19 19 mai mai 2010 2010 modifiant modifiant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 30 30 janvier janvier 2004 2004 précité, précité, sont sont du admissibles au au groupe groupe de de traitement traitement ou ou d d'indemnité A1. admissibles ’indemnité A1.

vigueur vigueur du du règlement règlement grandgrandanciennes ’

ducal modifié modifié du du 30 30 septembre septembre 2015 2015 fixant fixant les les conditions conditions et et modalités modalités dd’inscription et ducal ’inscription et d'organisation des examens-concours examens-concours d d'admission au stage stage dans dans les les administrations administrations et et d ’organisation des ’admission au services ’État et ’archiviste, de assistant services de de ll’État et ayant ayant donné donné accès accès aux aux anciennes anciennes carrières carrières de de ll’archiviste, de l’l’assistant technique viticole, viticole, du du bibliothécaire, bibliothécaire, du du bibliothécaire bibliothécaire documentaliste, documentaliste, du du chimiste, chimiste, du du technique cytotechnicien du du laboratoire laboratoire national national de de santé, santé, de de ll’ingénieur technicien ou ou du du laborantin, laborantin, cytotechnicien ’ingénieur technicien sont admissibles admissibles au au groupe groupe de de traitement traitement ou ou dd’indemnité A2. sont ’indemnité A2. Les candidats candidats ayant ayant acquis acquis un un diplôme diplôme remplissant remplissant les les conditions conditions dd’accès selon les les anciennes anciennes Les ’accès selon dispositions yy relatives relatives en en vigueur vigueur avant avant ll’

vigueur vigueur du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié dispositions ’

du 30 30 septembre septembre 2015 2015 fixant fixant les les conditions conditions et et modalités modalités dd’inscription et d d’organisation des du ’inscription et ’organisation des examens-concours ’admission au État et examens-concours dd’admission au stage stage dans dans les les administrations administrations et et services services de de l’l’État et ayant donné donné accès accès aux anciennes anciennes carrières carrières de de l'agent l'agent de de probation, probation, de de ll’assistant ayant ’assistant dd’hygiène ’hygiène sociale, de de ll’assistant scientifique, de de ll’assistant social, du du diététicien, diététicien, de de l’l’éducateur gradué, sociale, ’assistant scientifique, ’assistant social, éducateur gradué, de ll'ergothérapeute, de ll'infirmier gradué, du du masseur-kinésithérapeute, masseur-kinésithérapeute, de de ll'orthophoniste, de de ’ergothérapeute, de ’infirmier gradué, ’orthophoniste, de du pédagogue pédagogue curatif ou ou du du psychorééducateur, psychorééducateur, sont sont admissibles admissibles au au groupe groupe de de l’l’orthoptiste, orthoptiste, du traitement ou ou dd'indemnité A2. traitement ’indemnité A2. er Art. 51. 51.

vigueur vigueur de la la présente présente loi. loi. juillet ’

Chapitre 66

1. Toute référence référence à la la catégorie catégorie de traitement D ss’entend référence àà la la Art. ’entend comme référence catégorie de traitement C, C, toute toute référence référence au groupe de traitement traitement D1 D1 ss’entend catégorie ’entend comme référence au au groupe de traitement traitement C1 C1 et et toute référence référence aux groupes de traitement D2 D2 ou ou D3 référence référence au au groupe de traitement traitement C
2. C
3. ss’entend ’entend comme référence Toute référence référence àà la la catégorie catégorie d d’indemnité référence àà la catégorie catégorie Toute ’indemnité D ss'entend ’entend comme référence d’indemnité toute référence référence aux groupes groupes d d’indemnité D2 ou ou D3 s s'entend d ’indemnité C et toute ’indemnité D2 ’entend comme référence au au groupe groupe d d’indemnité C
4. référence ’indemnité C
5. Art.
6. La présente loi loi entre en vigueur vigueur le le premier jour jour du troisième troisième mois qui qui suit celui celui de de sa sa Art. publication au au Journal Journal officiel officiel du du Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg. publication er er dispositions suivantes suivantes produisent produisent leurs effets effets au au 1er juillet 2022 :: ll’article les articles articles 33 Les dispositions juillet ’article 1er,, les 7, ll’article 8, point 2°, 2°, lettres lettres a) a) et c), c), et point 3°, 3°, lettre b), b), ll’article 9, ll’article 2°, àà 7, ’article 8, ’article 9, ’article 11, 11, point 2°, articles 14 àà 18, 18, les articles articles 20 20 àà 30, 30, les articles articles 32 32 àà 34 et ll’article ’article 12, 12, l’l’article article 13, 13, point 1°, 1°, les articles
7. ll’article ’article
8. er L’article 8, point 2°, 2°, lettre d), d), produit ses ses effets effets au au 1er juillet
10. L ’article 8, juillet er suivantes produisent produisent leurs effets au au 1er janvier 2025 2025 :: ll’article 8, point 3°, 3°, lettre Les dispositions suivantes janvier ’article 8, a), et l’l’article 2°. a), article 19, 19, point 2°. 20 20 Projet de loi adopté par la la Chambre des Députés Députés en sa séance publique publique du 30 avril 2025 Le Le Président, Président, Le Le Secrétaire général, J Laurent Scheeck Laurent Claude Wiseler 21