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Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022

Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 IV. Fiched'évaluationd'impact V. Fiche financière p. 2 p. 3 p. 6 p. 7 p. n VI. Texte du Protocole p. 12 l. Texte du projet de loi II. Exposé des motifs III. Commentaire des articles du Protocole II. Texte du projet de loi Article unique. Estapprouvé le Protocole au Traitéde l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022. III. Exposédes motifs Le présent projet de loi a pour objet d'approuver le Protocole sur l'accessfon du Royaume de Suède auTraitéde l'Atlantique Nord.Ce Protocole a étésignéle 5 juin 2022à Bruxellesparles Représentants permanents des Etats membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), doté de pleins pouvoirs par leurs gouvernements. l. Leprocessusd'adhésiondu Royaumede Suèdeà l'OTAN Le Royaume de Suède est fortement intégré aux organisations européennes et euro-atlantiques. Le Royaume de Suède est l'un des plus proches partenaires de l'OTAN et un membre de l'Union européenne.Son intégrationau sein de l'OTANest un gagede sécuritéet de stabilitéà la fois pour les membres de l'Allianceet pour le RoyaumedeSuède.L'OTANet la Suèdepartagent les mêmesvaleurs et sont confrontéesaux mêmesdéfis,dans la régionde la mer Baltique et au-delàen Europe. La coopération entre le Royaume de Suède et l'OTAN remonte à 1994, lorsque le Royaume de Suède a rejoint le programme de partenariat pour la paix (PPP), tout en maintenant une politique de nonalignement militaire. En 1997, le pays est devenu membre du Conseil de partenariateuro-atlantique, un forum de dialogue multilatéral rassemblant tous les Alliés et tous les pays partenaires de la zone euro-atlantique. Les buts et objectifs de coopération entre le Royaume de Suède et l'OTAN sont repris dans un programme individuel de partenariat et de coopération (IPCP), qui est approuvé par les deux parties généralementtous les deux ans. L'évolution de la situation sécuritairedu pays depuis l'agression militaire de la Fédérationde Russie contre l'Ukraine, à partir du 24 février 2022, est la principale cause du souhait de rapprochement et d'approfondissement de la coopération du Royaume de Suède avec l'OTAN. Le 13 mai 2022, le gouvernement et les partis politiques suédoisont présentéle rapport du groupe de travail mandaté de délibérer, depuis le 16 mars 2022, sur révolution de l'environnement de sécurité du pays. Selon ce rapport, qui a servi de base à la demande d'adhésiondu pays à l'OTAN, ce sont principalement les agissementsrusseset les exigencesrépétéesde la Fédérationde Russievisantà restreindre libertédu pays dans ses choix en matière de politique étrangèreet de sécuritéqui expliquent la détérioration de la situation sécuritairedu Royaume de Suèdeet du reste de l'Europe. Le Royaume deSuèdeexerceson droit souverain en demandantl'adhésionà l'OTAN. Le 16 mai 2022, aprèsconsultation avecle parlement, legouvernementsuédoisa formellement annoncéson intention de soumettre une demande d'adhésion à l'OTAN. Le 18 mai 2022, le Royaume de Suède et la République de Finlande ont remis au Secrétaire général de l'Alliance leurs lettres officielles pour demander de devenir des alliés de l'OTAN. Lors du sommet de l'OTAN à Madrid, le 28 juin 2022, la Turquie, la Suède et la Finlande ont approuvé un mémorandum trilatéral prenant en compte les préoccupationsde la Turquie en matièrede sécurité,ouvrant ainsi la voie à l'adhésionde la Finlande et de la Suède à l'OTAN. En effet, la Turquie s'était opposée jusqu'à ce moment-là à l'adhésion du Royaume de Suèdeà l'OTAN, reprochant à ce pays, ainsi qu'à la République de Finlande, de mener une politique trop ouverte vis-à-vis du PKK et d'autres groupes que la Turquie considère comme terroristes. Suite à la signature du Protocole d'accession du Royaume de Suède par tous les Etats membres de l'OTAN en date du 5 juillet 2022, le pays peut désormais participer aux réunions de l'OTAN en tant que paysinvité.Dèsque le Protocole auraétératifiéparles30Etatsmembresde l'Alliance, conformément à leurs procédures nationales, le pays deviendra un Etat partie au Traité de l'Atlantique Nord. L'applicationde l'article 5 du Traitéde l'Atlantique Nord s'ajoutera à la solidaritéet auxengagements de soutien mutuel en cas d'agression déjàapplicables entre les Etats membres de l'Union européenne aux termes de l'article 42. 7 du Traité de l'Union européenne. 2. Lepartenariatentre l'OTANet la Suèdedepuis 1994 Le Royaume de Suède compte depuis de nombreuses années parmi les partenaires les plus actifs de l'OTAN en matière de soutien aux opérations et missions de l'Alliance. Dès 1995, le pays contribue à l'opération dirigée par l'OTAN en Bosnie-Herzégovine à travers la mise à disposition d'un bataillon à la force de maintien de la paix. De 2003 à 2021, le Royaume de Suède a déployé des troupes en Afghanistandans le cadre de la Force internationale d'assistanceà la sécurité(FIAS), dont la mission s'est achevéefin 2014, puis dans le cadre de la mission de suivi « Resolute Support », dont l'objectif était de continuer de dispenser formation, conseil et assistance aux forces et institutions de sécurité afghanes. En 2011, le pays participe à l'opération « UnifiedProtector » menéepar l'OTANen Libyeen vertu des résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécuritédes Nations Unies. Le Royaume de Suède participe actuellement à la force de maintien de la paix dirigée par l'OTAN au Kosovo (KFOR), qui vise depuis 1999 à consolider la paix et la stabilité du pays, ainsi qu'à la mission de l'OTAN en Iraq (NMI), mise en place à Bagdad en octobre 2018 dans le but de renforcer les institutions et les forces de sécurité de l'Iraq. Le Royaume de Suèdecoopère étroitement avec l'OTAN en matière de renforcement des capacités et dispose dès à présent d'un haut degré d'interopérabilité militaire avec l'OTAN ainsi qu'avec la République de Finlande. Le Royaume de Suède participe au processus de planification et d'examen du programme de partenariat pour la paix (PARP) et au concept de capacités opérationnelles de l'OTAN. Depuis 2014, le pays participe à l'Initiative pour l'interopérabilité avec les partenaires (Pli), lancée au sommet du pays de Galles en 2014, dans le but de renforcer l'interopérabilitéavec les partenaires au cours des missionset opérationsdirigéesparl'OTAN. Dansle cadre de cette initiative, le Royaumede Suède est l'un des six pays dénommés « partenaires nouvelles opportunités » (Australie, Finlande, Géorgie,Jordanie, Suèdeet Ukraine) en raison de sa contribution particulièrement significative aux opérations de l'OTAN et à d'autres objectifs de l'Alliance. Dans le domaine du transport aérien stratégique, le pays au participe au programme pour la capacité de transport aérien stratégique (SAC) et à la solution internationale pour le transport aérien stratégique (SALIS). ] Le Royaume de Suède contribue, dansun rôlecomplémentaireet sousréservede décisionsnationales,à la Forcede réaction de l'OTAN (NRF) renforcée, capable de réagirdans un délaitrès court auxdéfissécuritaires, à lagestion de crise et à la défense collective. Le Royaume de Suède contribue également à la sécurité européenne au sein de l'Union européenne et par le biais de cadres de coopération régionauxavec les autres pays nordiques. Le Royaume de Suède participe notamment à la Coopération nordique de défense (NORDEFCO), une initiative de défense régionale qui encourage la collaboration entre les forces armées nordiques, et à la Force expéditionnaire conjointe britannique (« Joint Expeditionary Force »). LaSuèdeparticipeactivement auxexerciceset auxactivitésdeformationde l'OTAN,notamment dans le cadre du programme de partenariat pour la paix (PPP) et des exercices « Cyber Coalition » de l'OTAN. Le Centre international des forces armées suédoises (SWEDINT) propose des exercices et des formations pour le personnel desopérationsde soutien de la paixde l'OTAN, de l'Union européenne, des Nations Unies et de l'Union africaine. Le SWEDINT accueille également depuis 2012 le Centre nordique pour les questionsde genre dans les opérationsmilitaires (NCGM), qui vise à promouvoir ta prise encompte de la dimension dugenredanslesopérations militaires, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécuritédes NationsUnies sur les femmes, la paixet la sécurité. Concernant ses capacités militaires, le Royaume de Suède dispose d'une armée performante et moderne. Lapopulationsuédoiseestfortement intégréedansle processusde résiliencenationale. Le service militaire obligatoire, supprimé en 2010, a été partiellement réintroduit en 2017. Le 10 mars 2022,le RoyaumedeSuèdea annoncél'augmentationdesesdépensesmilitairesà 2 % duPIBjusqu'en 2028. 3. Lapolitique d'élargissementde l'OTAN Lefondementde la politique d'élargissementde l'OTANestl'article 10duTraitéde l'Atlantique Nord du 4 avril 1949qui stipule que « les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéderau Traité tout autre Étateuropéensusceptible de favoriserle développementdes principesdu présentTraité et de contribuerà la sécuritéde la régionde l'Atlantique Nord ». Depuisla créationde l'Alliance en 1949, 18 payssontvenus s'ajouteraux 12 paysfondateursen huit vagues d'élargissement (en 1952, 1955, 1982, 1999, 2004, 2009, 2017 et 2020). Toute décision d'inviter un pays à adhérer à l'Alliance est prise par le Conseil de l'Atlantique Nord selon la règle du consensus. Aucune partie tierce n'a de droit de regard à cet effet. Les nations sont souveraines dans le choix de leurs alliances. L'élargissement répond aux principes suivants : les nouveaux membres se conformeront aux principes fondamentaux de l'Alliance tels que la démocratie, le respect des libertés individuelles et de l'état de droit ; il s'agira d'États européens susceptibles de contribuer à la sécurité de la région nordatlantique, conformémentà la lettre de l'article 10duTraitéde Washington ; les nouveauxmembres bénéficierontdetous les droits liésà l'appartenanceà l'Alliance et en acceptent égalementtoutes les obligations ; l'adhésion de nouveaux membres renforcera l'efficacité et la cohésion de l'Alliance, ainsi que sa capacité politique et militaire de remplir ses fonctions essentielles de défense commune. L'OTANa rappeléà plusieurs occasionsla politique de la « porte ouverte » qu'elle applique envers le RoyaumedeSuèdeet taRépubliquedeFinlande.L'OTANestprésentedanslarégiondelamerBaltique et du nord de l'Europedepuissacréationen 1949parle biaisde deuxdeses membresfondateurs, le Royaume du Danemark et le Royaume de Norvège. L'élargissement de l'Alliance dans la région de la mer Baltique se poursuit avec l'adhésion de la République fédérale d'Atlemagne en 1955, la République de Pologne en 1999 et les Pays baltes en 2004. En raison de leur position stratégique et de leurs capacitésmilitaires, le Royaumede Suèdeet la Républiquede Finlandesont des partenaires essentiels de l'OTAN en vue de garantir la stabilité et la sécurité dans la région de la mer Baltique et du nord de l'Europe. Leur adhésion renforcera la sécurité et la stabilité de la zone euro-atlantique. IV. Commentaire des articles du Protocole Article l Cet article décritla procédurepar laquelle le Royaume de Suèdedeviendra Partieau Traité de l'Atlantique Nord. Article II Cet article contient les dispositionsde l'entree en vigueurdu Protocole. Article III Cet article règle les modalités du dépôt du Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi. V. Fiched'évaluationd'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulédu projet: Projet de loi portant approbationdu Protocole auTraitéde l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteurs: AurélienAdler / Gabriel Maurice/ Luc Fischer Tél. : 247 72422 Courriel: aurelien. adler mae. etat. lu/ abriel. maurice mae. etat. lu / luc. fischer mae. etat. lu Objectif(

  1. s)du projet: Approuver le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 Autre(
  2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s)impliqué(e)(s): néant Date: XXX Mieux lé i érer l. Partie(
  3. s)prenante(
  4. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(s): Oui:D Non:^1 Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinatairesdu projet: Entreprises/Professions libérales: Oui: Non: Citoyens: Oui: Non: |3 Administrations: Oui: Non: Oui: Non: l |N.a. :2[ Le principe « Think small first » est-il respecté? (c. àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Leprojet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: ^ Non: Existe-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: l l Non: Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et dedéclarationexistants, ou pouraméliorerlaqualitédesprocédures?Oui:Q Non: Remarques/Observations : 1 2 Double-clicksur la casepourouvrirlafenêtrepermettantde l'activer N.a.: non applicable 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  5. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une Oui: l obligation d'information émanant du projet?) Non: Sioui, quel est le coûtadministratifapproximatiftotal? (nombre de destinatairesx coûtadministratifpardestinataire) 7
  6. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui:D Non:D N.a. Si oui, de quelle(
  7. s)donnée(
  8. s)et/ou administration(
  9. s)s'agit-il?
  10. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnels? Oui: ll Non: ll N. a. Si oui, de quelle(
  11. s)donnée(
  12. s)et/ou administration(
  13. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui:a Non:d N. a. Oui:D Non:QN. a. le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui: D Non: Q N.a. de l'administration? - 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Non:D N.a. Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rienque ladirective » est-il respecté? Oui:D Non:Q N.a. : | Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en généralà une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui:D Non: Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'applicationoulamiseenouvred'uneloi,d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achatde matériel, etc...). Loi modifiéedu 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égarddu traitement des donnéesà caractère personnel (www.cnpd.lu). 8 Oui: D Non: ^| b. améliorationde qualité réglementaire? Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Q Non:[_]N. a. 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique Oui: D Non: | auprès de l'État(e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délaipour disposerdu nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui:D Non: D N.a.: de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: E alité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positifen matière d'égalitédes femmes et des hommes? Oui:D Non:g] Oui:d Non: Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes? Oui:E) Non: d Si oui, expliquez pourquoi: n/a Oui: n Non: l - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financierdifférentsur Oui:Q Non: Q N.a. les femmes et les hommes ? Si oui, expliquezde quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation6 ? Oui: Q Non: Q N. a. : ^ Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie: htt : www.eco. ublic. lu attributions d 2 d consommation d march es index.html 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) int rieur Servie 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? Oui: Q Non: Q N. a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: htt : www.eco. ublic. lu attributions d 2 d consommation d march int rieur Servie es index.html Article 16, paragraphe l, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 10 VI. Fiche financière Le projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022, n'a pas d'impact direct sur le budgetde l'État. 11 VII. Texte du Protocole Les Partiesau Traitéde l'Atlantique Nord, signéle 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession du Royaume de Suède au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit: Article l Dès rentrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Royaume de Suède une invitation à adhérerau Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, le Royaume de Suède deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accessionauprèsdu Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présentProtocole, dont les textes en françaiset anglaisfont égalementfoi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci auxGouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord. En foi de quoi, les plénipotentiaires désignésci-dessous ont signé le présent Protocole. Signé à Bruxelles le 5 juillet 2022. 12 PROTOCOL TO THE NORTHATLANTICTREATY ON THE ACCESSION0F THE KINGDOM 0F SWEDEN PROTOCOLE AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSIONDU ROYAUME DE SUÉDE // 0 'N Thé Parties to thé North Atlantic Treaty, signed at Washington on April 4, 1949, Being satisfied that thé security of thé North Atlantic area will be enhanced by thé accessionofthéKingdom of Swedenta that Treaty, Agrée as follows: zho Article l Upon théentry into force of this Protocol, thé Secretary Généralofthé North Atlantic Treaty Organisation shall, on behalfof alf thé Parties. communicate to thé Govemment of thé Kingdom of Sweden an invitation to accède to thé North Attantic Treaty. In accordanoe with Article 10 of thé Treaty, thé Kingdom of Sweden shatl become a Party on thé date when it deposits its instrument of accession with thé Govemment of thé United States of America. Article II Thé présent Protocol shall enter into force when each of thé Parties to thé North Atlantic Treaty has notified thé Govemment of thé United States of America of its acceptance thereof. Thé Govemment of thé United States of America shall inform ail thé Parties to thé North Atlantic Treaty of thé date of receipt of each such notification and of thé date of thé entry into force of thé présent Protocol. Article III Thé présent Protocol, of which thé English and French texts are equally authentic, shall be deposited in théArchives ofthéGovernment ofthéUnited States of America. Duly certified copies thereof shall be transmitted by that Government to thé Govemments of ail thé Parties to thé North Atlantic Treaty. M\o Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord. signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'acossion du Royaume de Suèdeau Traitéde l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de ('Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit : 'k f(6 Article l Dès rentrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Royaume de Suèdeune invitation à adhérer au Traité de t'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, le Royaume de Suèdedeviendra Partie à ce Traité à la date du dépôtde son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Article II Le présentProtocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réoption de chacune de os notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. Articte III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord. ^ 110 In witness whereof, thé undersigned plenipotentiaries hâve signed thé présent Protocol. Signedat Brussets on thé 51hdayof Jufy2022. En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. Signé à Bruxelles le 5 juillet 2022. For thé Republic of Albania Pour la Républiqued'Albanie For thé Kingdom of Belgium Pour le Royaume de Belgique For thé Republic of Bulgaria Pour la Républiquede Bulgarie For Canada Pour te Canada For thé Republic of Croatia Pour la Républiquede Croatie tJL^ ^ ^fu e ^ For thé Czech Republic . Pour la République tchèque . '/AT^C-'t For thé Kingdom of Denmark : Pour le Royaume de Danemark : ^/ l ^ t. For thé Republic of Estonia Pour la Républiqued'Estonie For thé French Repubtic : Pour la Républiquefrançaise : For thé FédéralRepublic of Germany Pour la République fédérale d'Allemagne ^. ^t ^ 0^ ^ For thé Hellenic Republic Pour la République hellénique For Hungary ^w ^û^ft, Pour la Hongrie y For thé Republic of lceland Pour la Républiqued'Istande et^v^y^yv\ ?//^ For thé Itatian Repubiic Pour la Républiqueitalienne , +^-~ For thé Republic of Latvia Pour la Républiquede Lettonie For thé Republicof Lithuania : Pour la Républiquede Lituanie For thé Grand Duchy of Luxembourg Pour le Grand-Duchéde Luxembourg For Monténégro 6- Pour le Monténégro For thé Kingdom of thé Netherlands Pour le Royaume des Pays-Bas For thé Repubtic of North Macedonia Qt-C- Pour ta Républiquede Macédoinedu Nord For thé Kingdom of Norway Pour le Royaume de Norvège ^1^ For thé Republicof Poland Pour la Républiquede Pologne :y For thé Portuguese Republic Pour la Républiqueportugaise : e, For Romania Pour la Roumanie For thé Slovak Republic Pour la Républiqueslovaque V/ For thé Republic of Slovenia Pour la République de Slovénie A^ For thé Kingdom of Spain Pour le Royaume d'Espagne For thé Republic of Tûrkiye Pour la Républiquede Tûrkiye )//<9 0 For thé United Kingdom of Gréât Britain and Northern Ireland : Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Iriande du Nord . For thé United States of America : Pourles États-Unisd'Amérique : This is to ortify that thé présent document (consisting of 10 pages) is a (rue copy of thé original Il est ortifié que le présent document (comprenant 10 pages) est une copie conforme de l'original Brussels, 5 July 2022 Bruxelles, 5 Juty 2022 ^,0 TOÊ,/):. ^'^ "% ' 5 -07- ?fl^ '%Adviser ^ .} /'> John Swords NATO LégalAdviser Conseiller juridique de l'OTAN

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