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Projet de loi portant approbation du Protocole au Traitéde l'Atlantique Nord sur l'accessionde la Républiquede Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juille

Projet de loi portant approbation du Protocole au Traitéde l'Atlantique Nord sur l'accessionde la Républiquede Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 l. Texte du projet de loi II. Exposédes motifs III. Commentaire des articles du Protocole IV. Fiched'évaluationd'impact V. Fiche financière p. 2 p. 3 p. 6 p. 7 p. 11 VI. Texte du Protocole p. 12 l. Texte du projet de loi Article unique. Est approuvé le Protocole au Traitéde l'Atlantique Nord sur l'accession de la Républiquede Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022. II. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet d'approuver le Protocole sur l'accession de la République de Finlande au Traité de l'Atlantique Nord. Ce Protocole a étésigné le 5 juillet 2022 à Bruxelles par les Représentants permanents des Etats membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), dotésdes pleins pouvoirs par leurs gouvernements. l. Leprocessusd'adhésionde la Républiquede Finlandeà ('OTAN La République de Finlande est dès à présent fortement intégrée dans les organisations européennes et euro-atlantiques. La Républiquede Finlandeest l'un des plus proches partenaires de l'OTAN et un membre de l'Union européenne. Son intégration au sein de l'OTAN est un gage de sécuritéet de stabilité à la fois pour les membres de l'Alliance et pour la République de Finlande. L'OTAN et la République de Finlande partagent les mêmes valeurs et sont confrontées aux mêmes défis dans la région de la mer Baltique et en Europe. La coopérationentre la Républiquede Finlandeet l'OTAN remonte à 1994, lorsque la Républiquede Finlande a rejoint le programme de partenariat pour la paix (PPP), tout en maintenant une politique de non-alignement militaire. En 1997, le pays est devenu membre du Conseil de partenariat euro-atlantique, un forum de dialogue multilatéral rassemblant tous les Alliés et tous les pays partenaires de la zone euro-atlantique. L'évolution de la situation sécuritaire de la Républiquede Finlande depuis l'agression militaire de la Fédérationde Russie contre l'Ukraine, à partir du 24 février 2022, est la principale cause du souhait de rapprochement et d'approfondissement de la coopération de la République de Finlande avec l'OTAN. Le 13 avril 2022, le gouvernement finlandais a publié un rapport proposant une analyse approfondie de révolution de l'environnement de sécurité du pays en raison des agissements de la Fédérationde Russie.Selonce rapport, qui a servi de baseauxdébatsdu parlement finlandaissur une éventuelle demanded'adhésiondu pays à l'OTAN, la Républiquede Finlande« conserve la possibilité d'adhérerà une alliance militaire et de demander l'adhésionà l'OTAN ». Le pays s'oppose ainsi aux exigences répétées du gouvernement russe visant à restreindre la liberté du pays dans ses choix en matière de politique étrangère et de sécurité. La République de Finlande exerce son droit souverain en demandant l'adhésion à l'OTAN. Le 15 mai 2022, le gouvernement finlandais a formellement annoncé son intention de soumettre une demande d'adhésionà l'OTAN. Le 17 mai 2022, le parlement finlandais a approuvé par un vote la volonté du gouvernement de demander l'adhésion à l'OTAN. Le jour suivant, le 18 mai 2022, la République de Finlande a remis au Secrétaire général de l'Alliance sa lettre officielle pour demander de devenir un pays membre de l'OTAN. Lors du sommet de l'OTAN à Madrid, le 28 juin 2022, la Turquie, la Finlande et la Suède ont approuvé un mémorandum trilatéral prenant en compte les préoccupations de la Turquie en matière de sécurité, ouvrant ainsi la voie à l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN. En effet, la Turquie s'étaitopposéejusqu'à ce moment-là à l'adhésionde la République de Finlandeà l'OTAN, reprochant à ce pays, ainsiqu'au Royaume de Suède,de mener une politique trop ouverte vis-à-vis du PKK et d'autres groupes que la Turquie considère comme terroristes. Suite à la signature du Protocole d'accessionde la Républiquede Finlandepartous les Etatsmembres de l'OTAN en date du 5 juillet 2022, le pays peut désormaisparticiperaux réunionsde l'OTAN en tant que pays invité. Dès que le Protocole aura été ratifié par les 30 Etats membres de l'Alliance, conformémentà leurs procéduresnationales, le paysdeviendraun EtatpartieauTraitéde l'Atlantique Nord. L'application de l'article 5 du Traité de ('Atlantique Nord s'ajoutera à la solidarité et aux engagements de soutien mutuel en cas d'agression déjà applicables entre les Etats membres de l'Union européenneauxtermes de l'article 42.7 du Traitéde l'Union européenne. 2. Lepartenariatentre l'OTANet la Finlandedepuis 1994 La Républiquede Finlandecompte depuisde nombreusesannéesparmi les partenaires les plus actifs de l'OTAN en matière de soutien aux opérations et missions de l'Alliance. Dès 1996, le pays contribue à l'opération dirigée par l'OTAN en Bosnie-Herzégovine à travers la mise à disposition d'un bataillon à la force de maintien de la paix. De 2002 à 2021, la Républiquede Finlandea déployédestroupes en Afghanistan dans le cadre de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), dont la mission s'est achevée fin 2014, puis dans le cadre de la mission de suivi « Resolute Support », dont l'objectif était de continuer de dispenser formation, conseil et assistance aux forces et institutions de sécurité afghanes. La Républiquede Finlande participe actuellement à la force de maintien de la paix dirigée par l'OTANau Kosovo(KFOR),quivisedepuis 1999à consoliderla paixet la stabilitédu pays,ainsiqu'à la mission de l'OTAN en Iraq (NMI), mise en place à Bagdad en octobre 2018 dans le but de renforcer les institutions et les forces de sécurité de l'Iraq. La République de Finlande coopère étroitement avec l'OTAN en matière de renforcement des capacités et dispose dès à présent d'un haut degré d'interopérabilité militaire avec l'OTAN, ainsi qu'avec le Royaume de Suède. La République de Finlande participe au processus de planification et d'examen du programme de partenariat pour la paix (PARP) et au concept de capacités opérationnellesde l'OTAN. Depuis 2015, le pays participe à l'Initiative pour l'interopérabilitéavec les partenaires (Pli), lancée au sommet du pays de Galles en 2014, dans le but de renforcer l'interopérabilitéavec les partenairesau coursdes missions et opérationsdirigéespar l'OTAN. Dansle cadre de cette initiative, la République de Finlande est l'un des six pays dénommés « partenaires nouvelles opportunités » (Australie, Finlande, 'Géorgie, Jordanie, Suède et Ukraine) en raison de sa contribution particulièrement significative aux opérations de l'OTAN et à d'autres objectifs de l'Alliance. Dans le domaine du transport aérienstratégique, le pays participe au programme pour la capacitéde transport aérienstratégique(SAC) et à la solution internationale pour le transport aérien stratégique(SALIS).La Républiquede Finlandecontribue également,dans un rôlecomplémentaireet sous réserve de décisions nationales, à la Force de réaction de l'OTAN (NRF) renforcée, capable de réagirdans un délaitrès court aux défissécuritaires, à la gestion de crise et à la défense collective. [Depuis2012, le payscontribue à la réservede forces d'intervention rapide (« Response ForcePool »). La République de Finlande contribue également à la sécurité européenne au sein de l'Union européenne et par le biais de cadres de coopération régionauxavec les autres pays nordiques. La République de Finlande participe notamment à la Coopération nordique de défense (NORDEFCO), une initiative de défense régionale qui encourage la collaboration entre les forces armées nordiques, [et à la Force expéditionnaireconjointe britannique (« Joint ExpeditionaryForce » en anglais).] La République de Finlande participe activement aux exercices et aux activités de formation de l'OTAN, notamment dans le cadre du programme de partenariat pour la paix (PPP). Depuis 2001, le Centre international des forces de défensefinlandaises(FINCENT)offre des formations à la gestion de crise militaire pour le personnel de l'OTAN, ainsi que pour celui des Nations Unies et de l'Union européenne. En 2017, la République de Finlande crée à Helsinki le Centre d'excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides, qui promeut une coopération plus étroite entre l'OTAN, l'Union européenne et leurs Etats membres pour répondre aux menaces hybrides. En 2017, le pays a également signé un accord-cadre de coopération en matière de cyberdéfense avec l'OTAN. Concernant ses capacitésmilitaires, la Républiquede Finlande dispose d'une armée performante et moderne. La population finlandaiseest fortement intégréedans le processus de résiliencenationale. La Républiquede Finlandea annoncéune augmentation des dépensesmilitaires allouéesaux Forces armées finlandaises. Pour 2022, 460 millions d'euros de crédits supplémentaires sont prévus pour l'acquisition d'équipements de défense, ainsi que 200 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement des forces armées. 3. La politique d'élargissement de l'OTAN Lefondement de la politique d'élargissementde l'OTAN est l'article 10du Traitéde l'Atlantique Nord du 4 avril 1949 qui stipule que « les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéderau Traité tout autre Étateuropéensusceptible de favoriserle développementdes principes du présentTraité et de contribuer à la sécurité de la région de t'Atlantique Nord ». Depuis la créationde l'Alliance en 1949, 18 pays sont venus s'ajouter aux 12 paysfondateurs en huit vagues d'élargissement (en 1952, 1955, 1982, 1999, 2004, 2009, 2017 et 2020). Toute décision d'inviter un pays à adhérerà l'Alliance est prise par le Conseil de l'Atlantique Nord selon la règle du consensus. Aucune partie tierce n'a de droit de regard à cet effet. Les nations sont souveraines dans le choixde leurs alliances. L'élargissement répond aux principes suivants : les nouveaux membres se conformeront aux principesfondamentauxde l'Alliancetels que la démocratie, le respect des libertés individuelleset de l'état de droit ; il s'agira d'États européens susceptibles de contribuer à la sécurité de la région nordatlantique, conformément à la lettre de l'artide 10 du Traité de Washington ; les nouveaux membres bénéficierontdetous les droits liésà l'appartenanceà ['Alliance et en acceptent également toutes les obligations ; l'adhésion de nouveaux membres renforcera l'efficacité et la cohésion de l'Alliance, ainsi que sa capacité politique et militaire de remplir ses fonctions essentielles de défense commune. L'OTAN a rappelé à plusieurs occasions la politique de la « porte ouverte » qu'elle applique envers la République de Finlande. L'OTAN est présente dans la région de la mer Baltique et du nord de l'Europe depuis sa création en 1949 par le biais de deux de ses membres fondateurs, le Royaume du Danemark et le Royaumede Norvège.L'élargissementde l'Alliance dans la régionde la mer Baltiquese poursuit avec l'adhésionde la Républiquefédéraled'Allemagneen 1955, la Républiquede Pologne en 1999et les Pays baltes en 2004. En raison de sa position stratégique et de ses capacités militaires, la République de Finlande est un partenaire essentiel de l'OTAN en vue de garantir la stabilité et la sécurité dans la région de la mer Baltique et du nord de l'Europe. Son adhésion renforcera la sécurité et la stabilité de la zone euro-atlantique. III. Commentaire des articles du Protocole Article l Cet article décrit la procédure par laquelle la République de Finlande deviendra Partie au Traité de l'Atlantique Nord. Article II Cet article contient les dispositions de rentrée en vigueur du Protocole. Article III Cet article règle les modalités du dépôt du Protocole, dont les textes en français et anglais font égalementfoi. IV. Fiched'évaluationd'impact Mesures législativeset réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Républiquede Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 Ministèreinftiateur: Ministèredes Affairesétrangèreset européennes Auteurs: AurélienAdler/ Gabriel Maurice/ Luc Fischer Tél. : 247 72422 Courriel: aurelien.adler mae.etat. lu/ abriel.maurice mae.etat. lu / luc.fischer mae.etat. lu Objectif(

  1. s)du projet: Approuver le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 Autre(
  2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  3. s)impliqué(e)(s): néant Date:XXX Mieux lé i érer l. Partie(
  4. s)prenante(
  5. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(s): Oui: Pl Non: Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinatairesdu projet: Entreprises/Professions libérales: Oui:Q Non: Citoyens: Oui: D Non: Administrations: Oui: l l Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c. àd.des exemptions ou dérogationssont-elles prévues Oui: Non:) |N.a. :2[ Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Leprojet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui:^] Non:ll Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publiéd'unefaçon régulière? Remarques/Observations: 1 2 Double-clicksur la casepourouvrirlafenêtrepermettantde l'activer N. a.: non applicable Oui:Q Non:|3 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et dedéclaration existants, ou pour améliorer la qualitédesprocédures? Oui:Q Non: ^ Remarques/Observations : 6. Leprojet contient-il une chargeadministrative3pour le(
  6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet?) Oui: Non: l Si oui, quel est le coût administratifapproximatiftotal? (nombre de destinataires 7. x coût administratif4 par destinataire)
  7. a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui:[_] Non:[_|N. a. Si oui, de quelle(
  8. s)donnée(
  9. s)et/ou administration(
  10. s)s'agit-il?
  11. b)Le projet en question contient-il desdispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel5? Oui: Non:LJN.a.: Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(s)et/ou administration(
  13. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délaisde réponseà respecter par l'administration? Oui:D Non:D N.a.; Oui: D Non: d N. a.; le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Oui:a Non:[] N.a.; Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le caséchantpar un autre texte)? Oui:[_j Non:[_j N.a. Si oui, laquelle: Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'applicationou la miseen ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple; taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achatde matériel, etc...). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd. lu). 8 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Non: D N. a. : l Oui: D Non: | Oui:[_] Non: b. améliorationde qualité réglementaire? Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet,favorables et adaptées Oui: D Non: D N. a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique Oui: D Non: | auprès de l'État(e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui:d Non:D N.a.: de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: E alité des chances 15. Le projet est-il: Oui: l l Non: l - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positifen matière d'égalitédes femmes et des hommes? Oui:a Non:^| Si oui, expliquezde quelle manière: - neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes? Oui: |3 Non: D Si oui, expliquez pourquoi: n/a - négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes? Oui: D Non: |3 Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financierdifférentsur Oui:a Non:a N.a. : l les femmes et les hommes ? Si oui, expliquezde quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissementsoumise à évaluation6 ? Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Noteexplicative p. 10-11) Oui:D Non: D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponibleau site Internet du Ministèrede l'Economie: htt : www.eco. ublic. lu attributions d 2 d consommation d march int rieur Servie es index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? Oui: D Non: D N.a. : ^ Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: htt : www.eco. ublic. lu attributions d 2 d consommation d march int rieur Servie es index,html Article 16, paragraphe l, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10 V. Fiche financière Le projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022, n'a pas d'impact directsur le budgetde l'État. 11 VI. Texte du Protocole Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession de la République de Finlande au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit: Article l Dès rentrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Finlande une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, la République de Finlande deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord. En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. Signé à Bruxelles le 5 juillet 2022. 12 PROTOCOL TO THE NORTH ATLANTIC TREAT/ ON THE ACCESSION0F THE REPUBLIC0F FINLAND PROTOCOLE AU TRAITÉDE L'ATLANTIQUENORD SUR L'ACCESSIONDE LARÉPUBLIQUEDEFINLANDE '<'<. y'~l/f^ <[il. L1 ^ Thé Parties to thé North Atlantic Treaty, signed at Washington on April 4, 1949, Beingsatisfiedthatthésecurityofthé NorthAtlanticareawill beenhanod by thé acossion of thé Republic of Finland ta that Treaty, Agrée as follows: . -N ^IA<> ^i H f 'f <I^Jt. l. Article l Upon théentry intoforce ofthis Protocol, théSecretaryGénéralofthéNorth Atlantic Treaty Organisationshall, on behalfof ail thé Parties, communicate to thé Govemment of thé Republicof Finland an invitation to acode to thé North Atlantic Treaty. In accordance with Article 10 of thé Treaty, thé Republic of Finland shall become a Party on thé date when it deposits its instrument of accession with thé Govemment of thé United States of America. Article II Thé présent Protocol shall enter into force when each of thé Parties ta thé North Attantic Treaty bas notified thé Government of thé United States of America of its acceptance thereof. Thé Government of thé United States of Americashall inform ail thé Partiesto théNorthAtlanticTreatyofthédate of receipt of each such notification and of thé date of thé entry into force of thé présent Protocol. Article III Thé présent Protocol, of which thé English and French texts are equally authentic, shall be deposited in théArchives ofthéGovemment of théUnited States of America. Duly certified copies thereofshatl be transmitted by that Government to thé Govemments of ail thé Parties to thé North Atlantic Treaty Les Partiesau Traitéde l'Atlantique Nord, signéle 4 avril 1949à Washington, Assuréesque l'accessionde la Républiquede Finlandeau Traitéde l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord. Conviennent ce qui suit. Article l Dès rentrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Finlande une invitation à adhérerauTraitéde l'Atlantique Nord.Conformémentà l'Article 10du Traité, la République de Finlande deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôtde son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Attantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notificationset de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etsits-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord. ^l.U In witness whereof, thé undersigned plenipotentiaries hâve signed thé présent Protocol. Signed at Brussels on thé 5th day of July 2022. En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. Signé à Bmxelles le 5 juillet 2022. For thé Republic of Albania : Pour la Républiqued'Albanie : For thé Kingdom of Belgium Pour le Royaume de Belgique For thé Republic of Bulgaria Pour la République de Bulgarie For Canada Pour le Canada For thé Republic of Croatia Pour la Républiquede Croatie /tA-/l ^ (&^ For thé Czech Republic Pour la République tchèque . cM ?l^. For thé Kingdom of Denmark Pour le Royaume de Danemark For thé Republic of Estonia Pour la République d'Estonie For thé French Republic Pour la République française For thé Fédéral Republic of Germany ^2^^ ^ v <v Pour la Républiquefédéraled'Allemagne For thé Heltenic Republic Pour la République hellénique For Hungary Pour la Hongrie . ^^. _^ / For thé Republic of lceland Pour la Républiqued'Istande ^/^l^l^^^l-t^ '. ". L: . ^lî -: ?' f 'l "-l tl. *'l. s\ .^ For thé Italian Republic Pour la Républiqueitalienne : ^' For thé Republic of Latvia Pour la République de Lettonie For thé Republic of Lithuania Pour la Républiquede Lituanie For thé Grand Duchy of Luxembourg Pour le Grand-Duchéde Luxembourg For Monténégro Pour le Monténégro (%^^ For thé Kingdom of thé Netheriands Pour le Royaume des Pays-Bas For thé Republic of North Macedonia Pour la Républiquede Macédoinedu Nord C<^SL For thé Kingdom of Norway Pour le Royaume de Norvège f^--^ -^?7/7 . For thé Republic of Poland Pour la République de Pologne For thé Portuguese Republic : Pour la République portugaise : For Remania Pour ta Roumanie ^ For thé Slovak Republjc Pour la Républiqueslovaque ^ For thé Republic of Slovenia Pour la Républiquede Slovénie e/ For thé Kingdom of Spain Pour te Royaume d'Espagne : For thé Republic of Turkiye : Pour la Républiquede Tûrkiye - -<< . l : < «i f > î\ For thé United Kingdom of GréâtBritain and Northem Ireland : Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Iriande du Nord . For thé United States of America : Pourles États-Unisd'Amérique : This is to certify that thé present document (consisting of 10 pages) is a true copy of théoriginal Il est certifié que le présent document (comprenant 10 pages) est une copie conforme de l'originat .. 'Tî:u^j>^ %, ^r: July2022 B ^ _ ^ ^ 2022 <r \ l- &7'.! S , 2' ii'i. *. *' . - 5 -07- WÎ Légal Adviser c^^^ -JZ^^-^^ V ^ / ^ John Swords NATO LégalAdviser Conseillerjuridique de l'OTAN

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