CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 6 mai 2024 Objet : Projet de loi n°80481 portant certaines modalités d’application et sanctions du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime Amendements parlementaires. (6131bisSMI/MLE) Saisine : Ministre de l’Economie (15 mars 2024) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet de faire droit aux commentaires et observations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis en date du 28 février 2023. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements parlementaires sous avis, qui visent à répondre aux observations et aux oppositions formelles émises par le Conseil d’Etat. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. Considérations générales Le projet de loi n°8048 a pour objet (
- i)de préciser certaines modalités d’application et de sanctions du règlement (UE) n°1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires (ciaprès le « Règlement (UE) n°1257/2013 ») ainsi que (
- ii)de modifier la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Dans son avis en date du 28 février 2023, le Conseil d’État a notamment rappelé qu’un règlement européen constitue un acte obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans les Etats membres. L’adoption de mesures nationales ne se justifie dès lors que si ledit règlement européen renvoie au droit national ou requiert des dispositifs nationaux indispensables pour son application. Par conséquent, les amendements parlementaires sous avis procèdent à un certain nombre de modifications afin de supprimer du projet de loi n°8048 les dispositions reprises du Règlement (UE) n°1257/2013 qui ne nécessitaient pas de mesures d’exécution nationales spécifiques. En outre, les amendements parlementaires sous avis apportent certaines modifications au volet du projet de loi n°8048 relatif aux sanctions pénales en cas de manquements aux dispositions du Règlement (UE) n°1257/2013. Dans ce cadre, la Chambre de Commerce relève que toutes les observations formulées par le Conseil d’Etat n’ont pas été suivies, notamment en raison des particularités du secteur maritime, telles que notamment le fait que les installations de recyclage des navires sont situées en dehors du territoire national et n’ont donc aucun lien de rattachement avec le Grand-Duché de Luxembourg. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. SMI/MLE/DJI