Projet de loi n°80481 portant certaines modalités d'application et sanctions du règlement (UE) n°1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage de

Luxembourg, le 1er août 2022 Objet : Projet de loi n°80481 portant certaines modalités d'application et sanctions du règlement (UE) n°1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n°1013/2006 et la directive 2009/16/CE et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. (6131SMI/MLE) Saisine : Ministre de l’Economie (11 juillet 2022) Le projet de loi sous avis a pour objet (

1. i)de préciser certaines modalités d'application et de sanctions du règlement (UE) n°1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires2 (ci-après le « Règlement (UE) n°1257/2013 ») ainsi que (
2. ii)de modifier la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. La question du démantèlement des navires fait apparaître des préoccupations importantes en matière de sécurité, de santé et d’environnement. C’est pourquoi la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong, le 15 mai 2009 (ci-après, la « Convention de Hong Kong ») a été adoptée. La Convention de Hong Kong vise à garantir un recyclage sûr, écologique et efficace des navires en agissant sur (
3. i)la conception, construction, exploitation et préparation des navires, (
4. ii)l’exploitation des installations de recyclage des navires d'une manière sûre et écologiquement rationnelle et (iii) la mise en place d'un mécanisme approprié d'exécution pour le recyclage des navires. Le Luxembourg a ratifié la convention de Hong Kong par la loi du 23 mai 20223 portant approbation de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong, le 15 mai 2009. Néanmoins, à ce jour, la convention de Hong Kong n’est pas encore entrée en vigueur. Elle a été ratifiée par dix-sept pays dont neuf États membres de l’Union européenne. Ces États représentent 29,77% de la flotte mondiale, mais la capacité de recyclage reste insuffisante malgré l’adhésion récente de l’Inde. En effet, l’entrée en vigueur de la Convention de Hong Kong est conditionnée par la ratification par quinze États représentant 40% du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recyclage des navires au cours des dix dernières années représente au moins 3% du tonnage brut de l’ensemble des flottes marchandes desdits États. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Règlement (UE) n°1257/2013 du parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n°1013/2006 et la directive 2009/16/CE. 3 Loi du 23 mai 2022 portant approbation de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong, le 15 mai 2009 2 2 Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la Convention de Hong Kong, l’Union européenne a adopté le Règlement (UE) n°1257/2013 dont l’objectif est de renforcer la sécurité et la protection de la santé humaine et de l’environnement marin de l’Union tout au long du cycle de vie d’un navire et ainsi faciliter la ratification de la Convention de Hong Kong par les Etats membres. Le projet de loi sous avis a pour objectif principal de préciser certaines modalités d'application et de sanctions du Règlement (UE) n°1257/2013 en désignant le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes comme administration au sens de l’article 3, paragraphe 9 du règlement (UE) n°1257/2013 chargée (
5. i)de vérifier et prolonger l’inventaire des matières dangereuses tel qu’imposé à l’article 5 du règlement (UE) n°1257/2013, et (
6. ii)de recevoir notification par le propriétaire de sa volonté d’envoyer un navire au recyclage. Il est également précisé que le commissaire aux affaires maritimes aura la possibilité de déléguer tout ou partie de ces missions à des organismes habilités. Par ailleurs, des sanctions pénales spéciales sont prévues pour certaines infractions au Règlement (UE) n°1257/2013. Finalement, le projet de loi sous avis entend encore ajouter la convention de Hong Kong à la liste des conventions approuvées au sein de la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. D’un point de vue purement légistique, la Chambre de Commerce avoue s’interroger quant à la pertinence d’inclure la convention de Hong Kong au sein de la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime, alors qu’elle a d’ores et déjà fait l’objet d’une approbation par le biais d’une loi séparée en date du 23 mai 2022. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. SMI/MLE/DJI