Projet de loi n°79441 portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Federal Democratic Republic of Ethiopia for

CHAMBER OF COMMERCE UXEMBOURG POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 24 février 2022 Objet : Projet de loi n°79441 portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Federal Democratic Republic of Ethiopia for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 juin

1. (6007CMA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (9 février 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis a pour objet d'approuver la Convention préventive de double imposition entre le Luxembourg et la République fédérale démocratique d'Ethiopie (ci-après, la « Convention »). Par ce biais, le Grand-Duché de Luxembourg poursuit sa politique d'extension quantitative et qualitative du réseau de conventions tendant à éviter la double (non-)imposition et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conformément notamment aux standards internationaux de l'OCDE en matière d'échange de renseignements sur demande et de coopération. Il convient de noter que l'Ethiopie n'est pas signataire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices', signée à Paris, le 7 juin
2. Cependant, la Convention contient des dispositions manifestement influencées par les standards OCDE issus des travaux dits « BEPS3 », ainsi qu'en témoignent le préambule et l'article 29 relatif à la règle des objets principaux'. La Chambre de Commerce se félicite du renforcement de la coopération fiscale avec l'Afrique. La conclusion de la Convention s'inscrit dans la volonté du Grand-Duché de mettre en œuvre les outils permettant de faciliter les échanges commerciaux avec ce continent. La Chambre de Commerce note aussi que le Protocole fait expressément référence aux « collective investment vehicles » comme bénéficiaires autorisés par l'article 4 de la Convention, ce qu'elle salue. La Chambre de Commerce note enfin que le projet de loi sous avis a fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat en date du 22 février 2022 qui émet un commentaire d'ordre légistique concernant l'intitulé du projet sous revue et demande de s'en tenir à celui précédant immédiatement l'article unique du projet de loi sous examen, à savoir : « Projet de loi portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Federal Democratic Republic of Ethiopia for the Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Ou « Base erosion and profit shifting / BEPS» en anglais 3 Acronyme anglais de « Base erosion and profit shifting ». « Principal purpose test » en anglais 2 CHAMBER I OF COMMERCE "LUXEMBOURG POWEIHNO BUSINESS 2 elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 juin 2021 ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. CMA/DJI