Projet de loi portant: 1. approbation de l'Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et

(1)de la loi du 7 septembre 2018 10 portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2° relative à la participation de l'État luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen. I. Texte du projet de loi p. 2

1. Exposé des motifs p. 4
2. Fiche d'évaluation d'impact p. 7 IV. Fiche financière p. 11 V. Texte de l'accord p. 12 l. Texte du projet de loi Projet de loi portant:
3. approbation de l'Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française 10 au Protocole d'accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers du 20 mars 2018 ; et 2° à la convention relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020
4. modification de l'article 2

(1)de la loi du 7 septembre 2018 10 portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2' relative à la participation de l'État luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière francoluxembourgeoise à Zoufftgen. Art. ler. Est approuvé l'Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française 10 au Protocole d'accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers du 20 mars 2018 et 2° à la convention relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2021. Art. 2. L'article 2

(1)de la loi du 7 septembre 2018 1° portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2° relative à la participation de l'État luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen, est modifié comme suit : « Art. 2.

(1)Le Gouvernement est autorisé à contribuer aux frais résultant pour la République française de la réalisation et de l'aménagement des infrastructures requises en France pour mettre en œuvre une politique de transports répondant aux objectifs de développement durable, et en 2 particulier à promouvoir le transport par rail et à poursuivre la coopération ferroviaire entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, en assurant la continuité des services internationaux et transfrontaliers tout en garantissant une bonne qualité de ces services dans l'intérêt des clients du rail, conformément aux stipulations de l'accord visé à l'article ler. Le montant de cette contribution est fixé à 220 000 000 euros pour le volet ferroviaire. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 3 11. Exposé des motifs Le présent projet de loi consiste à 1. approuver l'Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française 10 au Protocole d'accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers du 20 mars 2018 ; et 2' à la convention relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 2. modifier l'article 2

(1)de la loi du 7 septembre 2018 1' portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2' relative à la participation de l'État luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière francoluxembourgeoise à Zoufftgen. I. Considérations générales L'objet du présent projet de loi est d'approuver un avenant au Protocole d'accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers du 20 mars 2018, ainsi qu'à la convention relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020. L'avenant en question a pour conséquence que le montant de 110 000€ inscrit à l'article 2

(1)de la loi du 7 septembre 2018 10 portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2' relative à la participation de l'État luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen nécessite d'être adapté. L'avenant a été signé en date du 19 octobre 2021 à Esch-sur-Alzette à l'occasion de la tenue de la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière (CIG) entre le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et le Ministre français délégué aux Transports. Ils ont convenu d'un avenant au protocole d'accord 4 de Paris du 20 mars 2018 pour une augmentation de la contribution financière luxembourgeoise de 110 millions d'euros, ce qui représente également une augmentation de la contribution française, pour un montant identique (principe de cofinancement 50% / 50%). Lors des travaux de préparation du protocole initial du 20 mars 2018, le groupe de travail ferroviaire franco-luxembourgeois a identifié les travaux nécessaires sur le sillon lorrain qui permettront d'atteindre les objectifs de

1. L'enveloppe initiale de 220 millions d'euros (110 millions pour la partie française et 110 millions pour la partie luxembourgeoise) ne suffira pas (d'après une étude réalisé par SNCF Réseau) pour atteindre l'objectif final de 2030 qui comprendra entre autre la création d'un sas Fret au niveau de la frontière (3ème voie ferroviaire avant l'appareil de voie donnant accès au triage de Bettembourg depuis le Sud) et la reprise du plan des voies de la gare de Thionville (projets déjà mentionnés dans le protocole initial). L'enveloppe supplémentaire servira, non seulement pour les travaux mentionnés ci-avant, ainsi que dans le protocole initial de 2018, mais aussi pour cofinancer la construction d'un atelier de maintenance sur la métropole de Metz, qui sera uniquement dédié aux rames qui circuleront sur le sillon lorrain, ainsi que son raccordement ferroviaire au réseau ferré. II. Commentaire des articles ad article ler L'article ler a pour objet d'approuver l'avenant en question. Commentaire des articles de l'avenant: L'article A ajoute un article 6bis au protocole d'accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers du 20 mars
2. Cet article liste les investissements sur le territoire français qui font l'objet d'une contribution de la Partie luxembourgeoise jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 110 000 000 € avec les conditions respectives : — Construction d'un centre de maintenance sur la métropole de Metz et raccordement de celui-ci au réseau, à condition que cet investissement reste bien sous le contrôle de l'Etat ou par délégation d'une collectivité territoriale compétente. 5 - Automatisation ou semi-automatisation de la conduite des trains et système de communication associé pour améliorer la robustesse et/ou la capacité de la ligne à condition que des études d'opportunité en confirment l'intérêt. - Poursuite des travaux des projets ferroviaires éligibles à l'article 4 et qui auront été financés dans le cadre de l'article 6, dans le cas où les fonds européens escomptés ne sont pas obtenus. L'article B modifie la convention d'application relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 en remplaçant à l'article 1 de la convention d'application, les montants de 120 000 000 et de 110 000 000 C par respectivement 230 000 000 et 220 000 000 C. L'article C retient que la contribution de la Partie luxembourgeoise est conditionnée par le vote d'une loi spéciale. La Partie luxembourgeoise s'engage à ce que cette loi soit adoptée au plus tard pour
3. ad article 2 L'article 2 remplace le montant de 110 millions d'euros par 220 millions d'euros. L'enveloppe initiale de 220 millions d'euros (110 millions pour la partie française et 110 millions pour la partie luxembourgeoise) ne suffira pas (d'après une étude réalisé par SNCF Réseau) pour atteindre l'objectif final de 2030 qui comprendra entre autre la création d'un sas Fret au niveau de la frontière (3ème voie ferroviaire avant l'appareil de voie donnant accès au triage de Bettembourg depuis le Sud) et la reprise du plan des voies de la gare de Thionville (projets déjà mentionnés dans le protocole initial). 6 Ill. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant 10 approbation de l'Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française 10 au Protocole d'accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers du 20 mars 2018 et 2° à la convention relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 ; 2' modification de l'article 2

(1)de la loi du 7 septembre 2018 1° portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2' relative à la participation de l'État luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen. Ministère initiateur: Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur: Raphaël ZUMSTEEG Tél. : 84474 Courriel: raphael.zumsteeg@tr.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Approbation de l'avenant Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Ministère des Finances Ministère des Affaires étrangères et européennes Date: 19/11/2021 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: n Non: E 1 si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: E Non: VI Oui: E Non: M - Administrations: Oui: Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui: Non: E] oui: E Non: n N.a.:2171 (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 1 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 7 4. Oui: E Non: n Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui: D Non: VI et publié d'une façon régulière? Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: EI Non: E Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une Oui: D Non: E obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: ri Non: EI N.a.: E Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel5? oui: Ei Non: Ei N.a.: E Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? oui: EI Non: Ei N.a.: E Oui: El Non: Ei N.a.: El oui: ri Non: ri N.a.: E 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou 3 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 5 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 8 de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: n Non: n N.a.: [S] Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: E Non: n N.a.: N Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? E Non: Ni Oui: D Non: N Oui: Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Ill Non: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Oui: D Non: n oui: 1-7 Non: n N.a.: N 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? E N.a.: E Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? D Non: E Oui: E Non: E Oui: si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: E si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: n N.a.: IN Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté 9 d'établissement soumise à évaluation6 ? Oui: iii Non: n N.a.: [S] Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic es/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? Oui: D Non: D N.a.: E si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic es/index.html 6 7 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10 IV. Fiche financière jointe à le projet de loi portant: 1. approbation de l'Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française 10 au Protocole d'accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers du 20 mars 2018 ; et 2' à la convention relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 ; 2. modification de l'article 2

(1)de la loi du 7 septembre 2018 1° portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2° relative à la participation de l'État luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière francoluxembourgeoise à Zoufftgen. La signature de l'avenant sous rubrique en date du 19 octobre 2021 entre le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et le Ministre français délégué aux Transports implique une charge supplémentaire par rapport à la situation actuelle. En effet, la contribution financière luxembourgeoise augmente de 110 millions d'euros, ce qui représente également une augmentation de la contribution française, pour un montant identique (principe de cofinancement 50% / 50%). Lors des travaux de préparation du protocole initial du 20 mars 2018, le groupe de travail ferroviaire franco-luxembourgeois a identifié les travaux nécessaires sur le sillon lorrain qui permettront d'atteindre les objectifs de

1. L'enveloppe initiale de 220 millions d'euros (110 millions pour la partie française et 110 millions pour la partie luxembourgeoise) ne suffira pas (d'après une étude réalisé par SNCF Réseau) pour atteindre l'objectif final de 2030 qui comprendra entre autre la création d'un sas Fret au niveau de la frontière (3ème voie ferroviaire avant l'appareil de voie donnant accès au triage de Bettembourg depuis le Sud) et la reprise du plan des voies de la gare de Thionville (projets déjà mentionnés dans le protocole initial). L'enveloppe supplémentaire servira, non seulement pour les travaux mentionnés ci-avant, ainsi que dans le protocole initial de 2018, mais aussi pour cofinancer la construction d'un atelier de maintenance sur la métropole de Metz, qui sera uniquement dédié aux rames qui circuleront sur le sillon lorrain, ainsi que son raccordement ferroviaire au réseau ferré. 11 V. Texte de l'Accord Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, entre le Gouvernement du GrandDuché cie Luxembourg et le Gouvernement de la République française au Protocole d'accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers du 20 mars 2018 et à la convention relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 Entre : Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur François BAUSCH, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Et : Le Gouvernement de la République française, représenté par Monsieur Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, Ci-après dénommés, les « Parties », Considérant le Protocole d'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française, relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018, (ci-après le « protocole d'accord ») ; Considérant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 (ci-après la « convention d'application ») ; Considérant que le renforcement de la ligne visé par le protocole passera nécessairement par une meilleure intégration globale de la ligne à l'instar des réseaux express métropolitains et eu égard aux perspectives prometteuses pouvant être apportées par les nouvelles technologies en cours de développement et potentiellement à même d'apporter des réponses pragmatiques qui seront à étudier par les gestionnaires de l'infrastructure des deux Parties ; 12 Constatant que SNCF Réseau et la Région Grand Est ont confirmé que les études de niveau préliminaire relatives à la construction d'un centre de maintenance à Montigny-les-Metz et au raccordement de celui-ci au réseau donnent, respectivement, un coût prévisionnel de 90M€ et 10M€ ; Sont convenus de ce qui suit : Article A : Modification du protocole d'accord Il est ajouté l'article 6bis suivant : Les investissements sur le territoire français listés ci-dessous, incluant les études et procédures préalables à l'engagement des travaux, font l'objet d'une contribution de la Partie luxembourgeoise jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 110 000 000 € selon les mêmes conditions que les dépenses visées par l'article 6 : — Construction d'un centre de maintenance sur la métropole de Metz et raccordement de celui-ci au réseau, à condition que cet investissement reste bien sous le contrôle de l'Etat ou par délégation d'une collectivité territoriale compétente. Dans l'attente de l'accomplissement des phases d'études ultérieures qui viendront préciser les premières estimations des études préliminaires, la contribution luxembourgeoise est fixée à hauteur de 50M€ ; Automatisation ou semi-automatisation de la conduite des trains et système de communication associé pour améliorer la robustesse et/ou la capacité de la ligne, sous réserve que des études d'opportunité en confirment l'intérêt (seule l'infrastructure au sol est éligible à la contribution luxembourgeoise définie par le présent avenant). Dans le cas où l'intérêt serait avéré, les parties conviennent de se réunir le moment venu pour acter de la stratégie de déploiement et de financement de cette technologie ; — Poursuite des travaux des projets ferroviaires éligibles à l'article 4 et qui auront été financés dans le cadre de l'article 6, dans le cas où les fonds européens escomptés ne sont pas obtenus. Article B : Modification de la convention d'application Les montants inscrits au présent avenant au protocole d'accord l'emportent sur les montants indiqués dans la convention d'application de ce protocole. A l'article 1 de la convention d'application, les montants 120 000 000 et 110 000 000 € sont remplacés respectivement par 230 000 000 et 220 000 000 €. Article C : Dispositions finales La contribution de la Partie luxembourgeoise est conditionnée par le vote d'une loi spéciale autorisant cette participation. La Partie luxembourgeoise s'engage à faire les diligences nécessaires afin que cette loi soit adoptée au plus tard pour
2. 13 Les autres dispositions du protocole d'accord et de la convention d'application restent en vigueur et les modifications apportées par cet avenant prévalent sur les éventuelles autres dispositions non modifiées qui y seraient contraires. Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent avenant, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification. En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant et y ont apposé leur sceau. Fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021 en deux exemplaires originaux en langue française. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, François Bausch Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Pour le Gouvernement de la République française, Jean-Baptiste Djebbari Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des Transports, 14