Projet de loi portant 1. approbation de l'Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et

(1)de la loi du 7 septembre 2018 1° portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2° relative à la participation de l'État luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière francoluxembourgeoise à Zoufftgen CSL • B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUM IERE • L-1012 LUXEMBOURG • L-1950 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • • T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU • F + 352 27 494 250 Par lettre du 31 janvier 2023, Monsieur Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes a soumis le projet de loi portant approbation de l’avenant au Protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers du 20 mars 2018 ainsi qu’à la convention relative au financement d’aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et à favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 à l’avis de la Chambre des salariés.

1. Le projet de loi a pour objet de prévoir une augmentation de la contribution financière luxembourgeoise de l’ordre de 110 millions d’euros, l’enveloppe initiale de 110 millions ne suffisant pas à réaliser les travaux nécessaires sur le sillon lorrain pour atteindre l’objectif final de 2030 qui comprendra entre autres la création d’un sas Fret au niveau de la frontière et la reprise du plan des voies de la gare de Thionville.
2. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’enveloppe supplémentaire servira aussi pour cofinancer la construction d’un atelier de maintenance sur la métropole de Metz, qui sera uniquement dédié aux rames qui circuleront sur le sillon lorrain, ainsi que son raccordement ferroviaire au réseau ferré.
3. Notre Chambre professionnelle accueille favorablement les efforts envisagés en matière de transports transfrontaliers au niveau du développement des infrastructures ferroviaires interrégionales et se félicite notamment de l’augmentation du financement destiné à améliorer la liaison ferroviaire entre la frontière luxembourgeoise et Thionville par la pose d’une troisième voie sur ce tronçon.
4. La Chambre des salariés donne néanmoins à considérer que la construction du nouvel atelier de la SNCF à Montigny-les-Metz est un projet purement français, qui devrait par conséquent être financé par des fonds français.
5. En outre, il y a lieu de rejeter catégoriquement tout projet de maintenance des équipements luxembourgeois à Metz, ces activités devraient impérativement être maintenues dans un nouvel atelier central à Luxembourg.
6. La CSL profite de l’occasion pour solliciter non seulement le maintien mais aussi l’extension de la liaison ferroviaire existante entre Esch-s-Alzette et Audun-le-Tiche et demande dans le même ordre d’idées d’envisager des aménagements spécifiques sur la ligne ferroviaire Pétange – Longwy – Longuyon. *** Sous réserve de la prise en considération des remarques formulées dans le présent avis, la CSL approuve le projet de loi repris sous rubrique. Luxembourg, le 16 mars 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1