Projet de loi adopte par la Chambre des Deputes en sa seance publique

1-&..1 lrnll i~i CHAMBRE DES DEPUTES GRAND-DUCHE DE LUXEfv\BOURG N° 8043 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI portant: 1° approbation de l'Avenant, fait a Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, au Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Gouvernement de la Republique fran~aise relatif au renforcement de la cooperation en matiere de transports transfrontaliers du 20 mars 2018 et a la Convention relative au financement d'amenagement visant a renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilites durables du 23 octobre 2020 ; '2° modification de l'article 2, paragraphe 1er, de la loi du 7 septembre 2018 1° portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Gouvernement de la Republique fran~aise relatif au renforcement de la cooperation en matiere de transports transfrontaliers, fait a Paris, le 20 mars 2018 ; 2° relative a la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure realises sur le territoire fran~ais entre Metz et la frontiere franco-luxembourgeoise a Zoufftgen * Art. 1er. Est approuve l'Avenant, fait a Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, au Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Gouvernement de la Republique fram;aise relatif au renforcement de la cooperation en matiere de transports transfrontaliers du 20 mars 2018 et a la Convention relative au financement d'amenagement visant a renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilites durables du 23 octobre 2020. Art. 2. L'article 2

(1)de la loi du 7 septembre 2018 1° portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Gouvernement de la Republique fran9aise relatif au renforcement de la cooperation en matiere de transports transfrontaliers, fait a Paris, le 20 mars 2018 ; 2° relative a la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure realises sur le territoire franc;ais entre Metz et la frontiere francoluxembourgeoise a Zoufftgen, est modifie comme suit : «

(1)Le Gouvernement est autorise a contribuer aux frais resultant pour la Republique fran~aise de la realisation et de l'amenagement des infrastructures requises en France pour mettre en reuvre une politique de transports repondant aux objectifs de developpement durable, et en particulier a promouvoir le transport par rail et a poursuivre la cooperation ferroviaire entre la France et le Grand-Duche de Luxembourg, en assurant la continuite des services internationaux et transfrontaliers tout en garantissant une bonne qualite de ces services dans l'interet des clients du rail, conformement aux stipulations de !'accord vise a !'article 1er_ Le montant de cette contribution est fixe a 220 000 000 euros pour le valet ferroviaire. » Projet de loi adopte par la Chambre des Deputes en sa seance publique du 27 avril 2023 Le President, Laurent Scheeck Fernand Etgen 2

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