Projet de loi ou amendement: Amendements au projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° du Code pénal

* LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. ■ Ministre responsable : Le Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement: Amendements au projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° du Code pénal; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain (dossier parlementaire n° 8052, n° CE/SCL 61.112 Le check durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ème Plan national pour un Développement durable ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et / ou négatifs éventuels de cet impact?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation - , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Poins d'orientation Documentation □ Oui [ j N o n Indirectement. Le projet de loi prévoit des dispositions au bénéfice des élèves, étudiants et apprenants, par ailleurs élus locaux, afin qui'ils puissent s'absenter valablement de leurs cours pour s'adonner à l'exercice de leur mandat local.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Poins d'orientation Documentation □ Oui □ Non Poins d'orientation Documentation □ Oui □ Non ME_SGCG_CD_F_202204_4 Le projet de loi ne contient pas de dispositions relatives au point d'orienation visé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT ME_SGCG_CD_F_202204_4 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi ne contient pas de dispositions relatives au point d'orienation visé. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non