Projet de loi portant modification :1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004

CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/08/11/2022 - 22-186 Projet de loi portant modification :1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi prévoit d’instaurer des règles déontologiques applicables aux élus communaux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ce que la Chambre des Métiers accueille favorablement. Il précise, tout d’abord, les incompatibilités du statut de fonctionnaire et employé de certaines administrations de l’Etat et du personnel d’encadrement périscolaire intervenant dans l’enseignement fondamental avec le mandat de conseiller communal et abolit, ensuite, l’immunité pénale des communes. La Chambre des Métiers salue par ailleurs l’augmentation à 4 fois le salaire social minimum qualifié de l'indemnisation du congé politique à laquelle ont droit les élus indépendants ou sans profession. Elle demande, par ailleurs, d’augmenter le plafond pour les élus indépendants à 5 fois le salaire social minimum qualifié et de permettre aux employeurs de demander trimestriellement ou semestriellement le remboursement des montants avancés au titre de congé politique de leurs salariés. Par ailleurs, la Chambre des Métiers demande de verser à l’employeur un supplément de dédommagement financier à hauteur du prix de revient pour compenser la perte des heures de main-d’œuvre résultant des absences du salarié pour exercer son congé politique. La Chambre des Métiers s’oppose formellement à une augmentation des jours de congé politique actuellement prévus sans que le besoin en soit explicitement documenté ou spécifié. Face à l’amplification des jours de congé et à la multiplication des sortes de congés auxquels peuvent prétendre les salariés, elle réitère ses inquiétudes quant au peu de considération portée par le Gouvernement aux répercussions de cette amplification des congés sur les entreprises du secteur privé, notamment eu égard à la baisse de leur productivité, l’enchérissement du coût du travail, et la désorganisation interne. 2, Circuit de la Foire Interna ti ona le L-1347 Lu xembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-101 6 Lu xembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm .lu page 2 de 11 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers met depuis longue date en garde contre les effets de l’augmentation et de la démultiplication des congés, que ce soient des congés légaux, des congés spéciaux, des congés extraordinaires ou des congés légaux supplémentaires. En effet, l’absence de main-d’œuvre au sein des très petites entreprises et des PME implique inévitablement une réduction de la production ou des prestations de services, ce qui se traduit fatalement par une réduction des recettes, couplée d’une perte de la clientèle, sinon du moins d’une saignée financière qui met en péril la pérennité de l’entreprise. La Chambre des Métiers s’oppose également à voir remplacer le terme « congé politique » par le terme « heures de décharge pour activités politiques » ; d’une part, parce que le mot « décharge » est un terme consacré notamment par la législation sur l’enseignement, et d’autre part, parce que le terme « congé politique » reste en vigueur dans le contexte de la loi électorale. Les tenants et aboutissants de cet embrouillage ne sont par ailleurs pas expliqués par les auteurs du projet de loi. *** Par sa lettre du 18 juillet 2022, Madame la Ministre de l’Intérieur a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.

1. Considérations générales Le projet de loi sous avis vise une série d’objectifs qui comprennent notamment :  l’instauration de règles déontologiques applicables aux élus communaux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ;  des précisions concernant l’incompatibilité des fonctionnaires et employés de certaines administrations de l’Etat et du personnel d’encadrement périscolaire intervenant dans l’enseignement fondamental avec le mandat de conseiller communal ;  l’abolition de l’immunité pénale des communes ; et  l’extension du congé politique auquel peuvent prétendre les élus communaux pour l’exercice de leur mandat. Les ressortissants de la Chambre des Métiers sont essentiellement touchés par cette dernière mesure qui est développée dans la 2e partie de notre avis. 1.
2. Règles déontologiques applicables aux élus communaux A l’instar des règles de déontologie qui s’appliquent aux députés luxembourgeois1, aux membres du Gouvernement2 et aux conseillers qui sont adjoints au Gouvernement3, le projet de loi sous avis instaure des normes de comportement que les conseillers communaux doivent adopter dans l’exercice de leurs mandats. Ainsi, il est notamment prévu d’interdire à tout conseiller communal d’accepter, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, des cadeaux ou avantages similaires autres que ceux ayant une valeur 1 « Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts », Annexe 1 du règlement de la Chambre des Députés 2 Arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement, Mém. A 133 3 Arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement, Mém. A 134 CdM/AS/an/Avis 22-186 congé politique.docx/08.11.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 11 ____________________________________________________________________________________ maximale de 150 euros. Le conseiller communal aura, par ailleurs, l’obligation de soumettre une déclaration d’intérêts, ainsi qu’une déclaration du patrimoine immobilier qui renseigne tant sur ses biens immobiliers personnels que sur ceux appartenant à son conjoint ou partenaire situés sur le territoire de la commune où il exerce son mandat. La déclaration d’intérêts est publiée sur le site internet de la commune et par toute autre voie appropriée, de manière visible, transparente et aisément accessible pour le public. Du point de vue de la transparence, la Chambre des Métiers note que la déclaration du patrimoine immobilier de l’élu local concernant ses biens immobiliers situés sur le territoire de la commune où il exerce son mandat vise également les biens appartenant au conjoint ou partenaire ; contrairement aux autres corps de règles de déontologie mentionnés ci-dessus qui n’imposent pas de déclarer le patrimoine immobilier du conjoint ou partenaire du député, du membre du gouvernement ou du conseiller de gouvernement. En outre, les élus locaux doivent mettre ces déclarations à jour chaque fois que leur patrimoine immobilier ou leurs intérêts déclarés initialement subissent des changements. En revanche, seule la déclaration d’intérêts et non pas la déclaration du patrimoine immobilier de l’élu local est destinée à être publiée. Le projet de loi prévoit que le conseil communal est informé par le secrétaire communal de la réception des déclarations, mais seuls les membres du conseil communal peuvent consulter les déclarations du patrimoine immobilier à la maison communale et elles ne peuvent pas être copiées, reproduites, distribuées ou publiées. La Chambre des Métiers considère que cette mesure tombe courte de ses propres ambitions de transparence vers le public. L’absence de publicité est d’autant plus questionnable que les auteurs du projet de loi n’expliquent pas les tenants et aboutissants de l’absence de publicité autour de la déclaration du patrimoine immobilier. 1.
3. Extension des incompatibilités avec le mandat communal Les énumérations des incompatibilités avec le mandat de conseiller communal inscrites à l’article 11ter de la loi communale, et avec les fonctions de bourgmestre ou échevin prévues à l’article 11quater de la loi communale sont étendues respectivement, aux personnes qui assurent l’enseignement ou l’encadrement socio-éducatif des élèves dans la commune et les fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau, de l’Institut national pour le patrimoine architectural et de l’Institut national de recherches archéologiques. La Chambre des Métiers estime à cet égard qu’il serait opportun d’introduire des critères généraux pour définir les incompatibilités entre le mandat communal et le statut de fonctionnaire ou employé d’une administration plutôt que d’adapter et de modifier l’énumération exhaustive des articles 11ter et 11quater en réaction aux changements de dénominations, d’attributions ou de ressorts ministériels. Ces critères permettraient, par ailleurs, d’éviter un amalgame injuste par le fait de loger à la même enseigne tous les membres d’une administration sans égard aux risques réels d’un conflit d’intérêt qui pourrait naître d’un éventuel mandat d’élu communal, notamment pour les fonctionnaires des carrières inférieures et les fonctionnaires attachés à un poste qui n’exercent aucune influence sur les affaires de leur commune de résidence. CdM/AS/an/Avis 22-186 congé politique.docx/08.11.2022 page 4 de 11 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ 1.
4. Immunité pénale des communes Si le bourgmestre voyait sa responsabilité pénale engagée lorsqu’un passant se blesse sur un trottoir de sa commune (coups et blessures involontaires), les décideurs communaux arriveraient évidemment à statuer plutôt en fonction de leur responsabilité personnelle éventuelle et des poursuites dont ils pourraient faire l’objet qu’en fonction de leurs objectifs politiques. Même en l’absence d’une véritable responsabilité pénale d’une commune, le principe reste néanmoins que les décideurs communaux ne sont pas personnellement responsables concernant l’application et le respect des dispositions légales et règlementaires au niveau communal. Il n’en reste que l’absence d’une responsabilité pénale des communes fait que les élus locaux agissant au nom des communes se sentent tout de même personnellement exposés à ces pénalités. Pour y pallier, le projet de loi sous avis va à l’encontre des doléances du SYVICOL4 et supprime l’immunité pénale des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance de la commune. Ainsi, lorsqu’un crime ou un délit est commis par un de ses organes légaux, agissant soit individuellement soit collectivement au nom ou dans l’intérêt respectivement de la commune, du syndicat de communes ou de l’établissement public placés sous la surveillance de la commune, la personne morale concernée encourt une amende pénale. Evidemment, la responsabilité pénale de la commune n’exclut pas la responsabilité personnelle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions lorsque celles-ci auront été commises de manière volontaire et en toute connaissance de cause. Il s’agit d’un cumul des responsabilités afin d’éviter que la commune ne constitue un « écran » pour déresponsabiliser les membres du corps communal. Ainsi, le projet de loi sous avis n’empêche pas le ministère public ou la partie civile victime d’une infraction de rechercher la responsabilité personnelle des élus locaux devant les juridictions. Il n’est donc pas exclu à l’avenir que les élus locaux se retrouvent néanmoins cités en justice. La Chambre des Métiers note que le projet de loi tient donc partiellement compte des craintes des élus locaux mais ignore les revendications du SYVICOL pour une protection et un statut social plus renforcé
5. 1.
6. Congé politique En revanche, le projet de loi accorde volontairement une augmentation du congé politique sans que le besoin en soit documenté ou autrement spécifié aux yeux de la Chambre des Métiers. En effet, le SYVICOL annonce dans sa prise de position mentionnée ci-dessus que de plus en plus d’élus locaux estiment que le contingent d’heures de leur congé politique ne suffit pas et il propose dès lors de réévaluer et d’adapter le contingent d’heures de congé […] en prenant en compte les défis des communes et des élus locaux qui en ont besoin. La loi communale du 13 décembre 1988 introduit le droit au congé politique des agents des secteurs public et privé élus comme bourgmestre, échevin ou conseiller communal. Le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine qui 4 Prise de position du 12 juillet 2021 concernant l’engagement de la responsabilité pénale des élus locaux 5 Prise de position pour un « statut de l’élu local » adopté par le Comité du SYVICOL, le 31 mai 2021 CdM/AS/an/Avis 22-186 congé politique.docx/08.11.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 11 ____________________________________________________________________________________ sont considérés comme congé politique sont déterminés par règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux
7. Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises7 et la durée du congé politique a été adaptée de façon disparate à deux reprises. D’une part, le nombre d’heures a été augmenté par le règlement grand-ducal du 13 février 2009, et d’autre part, un crédit d’heures supplémentaire de 9 heures par semaine a été introduit pour l’activité dans les syndicats de communes, dont la commune est membre par le règlement grand-ducal du 25 avril
8. Le projet de loi sous avis prévoit de changer la dénomination « congé politique » en « heures de décharge pour activités politiques » et le projet de règlement grand-ducal qui est joint prévoit d’augmenter le nombre d’heures pour les bourgmestres et échevins des communes dont le conseil communal se compose de 7 membres à 13 membres. Dans les communes dont le conseil communal se compose de 15 membres à 19 membres, seules les heures de congé des échevins sont augmentées de 20 à 24 heures ; celles des bourgmestres restant invariablement fixées au maximum à 40 heures par semaine. Le congé politique supplémentaire dont bénéficient les élus locaux qui ont été désignés délégués dans les syndicats de communes, dont la commune est membre, est augmenté de 9 à 15 heures par semaine. 6 Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, Mémorial A 77 du 14 décembre 1989 7 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. (Mémorial A n° 265 de 2014) Règlement grand-ducal du 25 avril 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. (Mémorial A n° 84 de 2012) Règlement grand-ducal du 13 février 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. (Mémorial A n° 27 de 2009) Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tel qu'il a été modifié par la suite. (Mémorial A n° 210 de 2005) Règlement grand-ducal du 8 décembre 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tel qu'il a été modifié par la suite. (Mémorial A n° 90 de 1996) Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 8 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. (Mémorial A n° 38 de 1994) CdM/AS/an/Avis 22-186 congé politique.docx/08.11.2022 page 6 de 11 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________
9. Observations particulières quant au congé politique De prime abord, la Chambre des Métiers se doit de constater que l’amplification des congés continue à prendre des envergures8 inquiétantes et le projet de loi sous avis y rajoute une couche sans que le besoin en soit documenté ou autrement justifié. Elle réitère ses inquiétudes quant au peu de considération portée par le Gouvernement aux répercussions de cette amplification des congés sur les entreprises du secteur privé, notamment eu égard à la baisse de leur productivité, l’enchérissement du coût du travail, et la désorganisation interne. 2.
10. Augmentation du congé politique D’après les auteurs du projet de loi, il convient d’augmenter les heures au titre de congé politique afin d’augmenter la disponibilité des élus locaux, eu égard à la diversification et complexité de leurs missions. La Chambre des Métiers dénonce ce faux argument passe-partout qui ne vise qu’à cacher l’impossibilité des auteurs du projet de loi de clairement identifier un besoin pour augmenter le volume de ce congé spécial. Par analogie, ce faux raisonnement peut dès lors s’appliquer à toute sorte de congé spécial dans le sens où tous les congés spéciaux poursuivent des objectifs sociaux licites et leur augmentation en raison de la complexification de la vie quotidienne, ainsi que la poursuite d’autres objectifs sociaux, tel par un congé de menstruation, un congé pour raisons familiales des grands-parents, un congé associatif, etc. peuvent sembler logiques. A ce titre, il y a lieu de mentionner encore le projet de loi 8016 en cours de procédure législative qui vise à introduire deux congés spéciaux nouveaux ; le congé aidant9 pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de famille de 5 jours par an et un congé pour raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident d’un membre de famille d’un jour par année. Or, loin de critiquer les objectifs des divers congés spéciaux, dont les tenants et aboutissants semblent pourtant plus défendables pour les uns que pour les autres, la Chambre des Métiers met depuis longue date en garde contre les effets de l’augmentation et de la démultiplication des congés, que ce soient des congés spéciaux, 8 Avis de la Chambre des Métiers du 1er février 2019 concernant l’augmentation du congé légal payé minimum de 25 jours à 26 jours et l’introduction d’un jour férié supplémentaire ; doc. parl. 7399-
11. Avis de la Chambre des Métiers du 5 juillet 2022 concernant l’élargissement des cas de congé sportif ; doc. parl. 7955-
12. Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce du 16 mai 2022 concernant l’introduction d’un congé culturel ; doc. parl. 7948-4 9 Projet de loi 8016 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil ; dit « congé aidant » CdM/AS/an/Avis 22-186 congé politique.docx/08.11.2022 page 7 de 11 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ des congés extraordinaires 10 ou des congés légaux supplémentaires11 alors que les conventions collectives prévoient parfois encore d’autres jours de congé supplémentaires, p.ex. en raison de l’âge du salarié. 10 Congé extraordinaire Durée Naissance d’un enfant (pour le père) 10 jours Accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d’accueil 10 jours Décès d’un parent ou allié au 2ème degré (grandmère, grand-père, petite-fille, petit-fils, sœur, frère, belle-sœur, beau-frère) du salarié ou de son conjoint ou partenaire 1 jour Mariage d’un enfant (pour chaque parent) 1 jour Déménagement sur une période de 3 ans d’occupation auprès du même employeur, cette limitation ne s’applique pas si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles 2 jours Décès d’un enfant mineur 5 jours Décès du conjoint ou du partenaire 3 jours Décès du conjoint ou d'un parent ou allié du 1er degré (mère, père, fille, fils, belle-mère, beau-père, belle-fille, gendre) du salarié ou de son conjoint ou partenaire 3 jours Mariage du salarié 3 jours Partenariat du salarié 1 jour 11 Congés ordinaire et hypothèses spécifiques Durée par an Congé annuel payé 26 jours Congé pour jour férié 11 jours Congé annuel payé supplémentaire pour salariés handicapés, invalides de guerre, accidentés de travail, handicapés (salariés ayant un handicap, physique, mental sensoriel, psychique et/ou psychosocial) + 6 jours Congé annuel payé supplémentaire pour le secteur des mines et minières + 3 jours Congé annuel payé supplémentaire en cas de repos hebdomadaire raccourci (salariés et apprentis ne bénéficiant pas d’un repos hebdomadaire ininterrompu de 44 heures) + 6 jours Congé supplémentaire en fonction de la période de référence d’un plan d’organisation du travail POT Période de référence > 1 mois et ≤ 2 mois + 1 ½ jour (12 heures) Période de référence > 2 mois et ≤ 3 mois + 3 jours (24 heures) Période de référence > 3 mois et ≤ 4 mois + 3 ½ jours (28 heures) CdM/AS/an/Avis 22-186 congé politique.docx/08.11.2022 page 8 de 11 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ En outre, il faut tenir compte du fait que l’employeur se trouve déjà, à l’heure actuelle, confronté à une vingtaine de congés spéciaux différents12 qui ont tous leur spécificité ainsi qu’une légitimité individuelle. Une personne peut ainsi parfaitement prétendre à 12 Congé spéciaux Durée Congé de maternité 20 semaines ; (congé prénatal : 8 semaines ; congé postnatal : 12 semaines) Congé d’accueil (sous réforme actuellement) 12 semaines Congé parental congé plein-temps : 4 ou 6 mois*; congé mitemps : 8 ou 12 mois ; congé parental fractionné : 4 mois pendant une période maximale de 20 mois ou 1 jour par semaine pendant 20 mois au maximum. *(pétition 2332 pour le porter à 9 mois) Congé pour raisons familiales 12 jours par enfant pour la tranche d’âge de 0 à 4 ans ; 18 jours par enfant pour la tranche d’âge de 4 à 13 ans ; 5 jours par enfant pour la tranche d’âge de 13 à 18 ans en cas d’hospitalisation de l’enfant Congé d’accompagnement 5 jours par cas et par an Congé politique (sous réforme actuellement) entre 3 et 40 heures par semaine (communes) ; 20 heures au maximum (Chambre des Députés) Congé-jeunesse 60 jours, dont 20 jours au maximum par période de 2 ans Congé sportif (sous réforme actuellement) 12 jours par an (25 jours par an pour les dirigeants techniques et administratifs) Congé « coopération au développement » 6 jours par an Congé spécial des volontaires (incendie, secours et sauvetage) 60 jours, dont 20 jours au maximum par période de 2 ans Congé individuel de formation 80 jours, dont 20 jours au maximum par période de 2 ans Congé linguistique 200 heures professionnelle Congé culturel (en projet) 12 jours par an, acteur culturel 10 jours par an, association 50 jours par an, fédérations Congé sans solde pour formation 2 ans par emploi au maximum avec un minimum de 4 semaines consécutives et un maximum de 6 mois consécutif Congé pour mandats sociaux 4 heures par réunion ou audience Congé de représentation des parents (dans des commissions scolaires nationales) 2 demi-journées par mois Congé pour la recherche d’un nouvel emploi 6 jours au maximum pendant le préavis Congé de formation pour délégué du personnel effectif : entreprise de 15 à 49 travailleurs : 1 semaine au cours du mandat ; entreprise de 50 à 150 travailleurs : 2 semaines au cours du mandat ; entreprise de plus de 150 travailleurs : 1 semaine par an Congé de formation pour délégué du personnel 1er mandat supplément de 16 heures pendant le 1er mandat Congé de formation pour délégué suppléant droit à la moitié du Congé formation des délégués effectifs Congé de formation pour délégué à l’égalité 2 demi-journées par an Congé de formation pour délégué à la sécurité et à la santé 40 heures par mandat + supplémentaires si 1er mandat au cours d’une 10 carrière heures CdM/AS/an/Avis 22-186 congé politique.docx/08.11.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 9 de 11 ____________________________________________________________________________________ plusieurs congés spéciaux en même temps, par exemple, elle peut être active dans le cadre du CGDIS, elle peut, en même temps, pouvoir bénéficier d’un congé sportif ainsi que d’un congé politique. Il arrive aussi que l’absence d’un salarié en congé politique se cumule avec d’autres causes d’absences. Un exemple issu du secteur public illustre cette problématique qui risque d’affecter existentiellement les petites structures du secteur privé. Ainsi, trois fonctionnaires de la Médiature13 étaient en congé de maternité, suivi d’un congé parental et un autre agent bénéficiait d’un congé politique de 22 heures par semaine, de sorte que l’effectif était considérablement réduit pour une certaine période. Dans le secteur privé, l’absence de main-d’œuvre au sein des très petites entreprises et des PME implique inévitablement la réduction de la production ou des prestations de services, ce qui se traduit fatalement par une réduction des recettes dans un premier temps, corroborée ensuite par une perte de la clientèle avec une saignée financière à la clé, qui met en péril la pérennité de l’entreprise. De tout ce qui précède, la Chambre des Métiers s’oppose fondamentalement à un élargissement du congé politique. 2.
13. Modalités du congé politique 2.2.
14. Indemnisation Le principe du congé politique veut que les salariés élus puissent s’absenter du lieu de leur travail avec maintien de leur rémunération normale pour remplir leurs mandats ou fonctions
15. Les bénéficiaires du congé politique continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activité professionnelle
16. L’employeur peut se faire rembourser annuellement en introduisant une demande de remboursement. Le formulaire dûment rempli et signé doit parvenir avant le 30 septembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’indemnisation ou le remboursement sont demandés. Faute d’avoir présenté la déclaration complète à cette date, le droit à l’indemnisation pour l’année en question est déchu. A titre d’exemple, pour le congé politique de l’exercice 2020, payé en 2021, la Direction des Finances communales du Ministère de l’Intérieur a reçu 654 demandes et a indemnisé, voire remboursé 10,1 millions EUR en provenance du Fonds de dépenses communales
17. Bien que les salaires payés à l’élu communal soient remboursés à l’employeur par le Fonds de dépenses communales, le remboursement se fait actuellement sur base d’une déclaration annuelle. L’employeur doit donc avancer les sommes liées au salaire de l’élu communal pendant plus d’une année avant de se voir rembourser les salaires, ce qui peut grever lourdement la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Face à ce constat, la Chambre des Métiers insiste pour l’introduction d’un remboursement plus fréquent, par exemple sur base semestrielle, voire trimestrielle. Par ailleurs, la Chambre des Métiers plaide en faveur d’un supplément de dédommagement financier pour l’employeur en compensation de la perte de main- 13 Procès-verbal de la réunion du 22 avril 2015 de la Commission des Pétitions, point 2 à l’ordre du jour : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure