CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2023 Objet : Projet de loi n°80501 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. (6136LNI) Amendements parlementaires au projet de loi n°8050 ayant pour objet d’autoriser le gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique (6136bisLNI) Saisines : Ministre du Tourisme (18 juillet 2022 et 17 mars 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre en place le programme d’équipement de l’infrastructure touristique pour une nouvelle période de 5 ans s’étendant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, et remplace l’ancien programme quinquennal s’étalant du 1er août 2018 au 31 décembre 2022. Les quatre amendements parlementaires visent quant à eux à prendre en compte les observations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis consacré au Projet, à l’exception de celle ayant trait au remplacement des termes « entreprise » et « particulier » par les termes « personne morale » et « personne physique » à l’article 3, alinéa 1er. 1 Lien vers le projet de loi et les amendements parlementaires sur le site de la Chambre des Députés CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce s’interroge sur la volonté des auteurs d’offrir un taux de subvention plus élevé aux auberges de jeunesse et hébergements insolites. ➢ Elle regrette également qu’un certain nombre d’éléments subventionnables du précédent programme quinquennal ne soient plus prévus dans le Projet. ➢ La Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de loi et les amendements parlementaires sous avis, que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. ➢ ➢ Considérations générales ➢ objet de prévoir le financement de l'exécution de l'enveloppe budgétaire du Le Projet a pour 11e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique, et fait suite au 10e programme quinquennal en la matière. Depuis l’exécution du premier programme au cours de la période 1973-1977, le financement de l’infrastructure touristique a connu des évolutions majeures. Le premier programme était en effet doté d’une enveloppe➢de 3,72 millions d’euros. Le Projet prévoit une enveloppe de 70 millions d’euros pour celui à venir, soit une hausse de plus de 16% par rapport au 10 e programme ➢ quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. Les actions centrales de ce 11e programme quinquennal seront axées sur : - l’adaptation de l’offre existante aux besoins actuels, notamment dans le tourisme actif, gastronomique et culturel ; l’amélioration de la résilience des entreprises en favorisant les investissements et en attirant du personnel qualifié ; la prise en compte des dimensions écologique, économique, sociale et culturelle de la durabilité ; la promotion de la digitalisation de l’offre touristique pour la moderniser. Le financement de l’exécution de ce 11 e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique intervient dans un contexte particulier pour le secteur du tourisme ces dernières années. Alors que le secteur du tourisme contribuait directement à 1,2% du PIB national en 20192 et employait près de 38.000 personnes (emploi salarié et emploi indépendant compris), il a été un des plus impactés par la crise sanitaire de 2020. Sa contribution directe dans le PIB a de fait chuté à 0,95% en 2020. La principale raison de cette baisse est liée aux restrictions de déplacements et voyages s’appliquant aux non-résidents durant les années 2020 et 2021. Si l’année 2021 a été marquée par une amélioration de la situation concernant le nombre de nuitées en hôtel ou de réservation dans les campings comparativement à 2020, les performances restaient encore inférieures à celles d’avant crise. 2 Voir l’étude du STATEC : Le tourisme en chiffres, Edition 2022 CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Commentaire des articles Concernant l’article 1 L’article 1 prévoit que le Gouvernement est autorisé à subventionner les projets énumérés ci-dessous : 1° La création, l’aménagement, la modernisation et l’équipement :
- a)d’infrastructures récréatives ou de loisirs présentant un attrait touristique ;
- b)de structures d’accueil ou d’information touristiques ;
- c)d’hébergements touristiques répondant à un intérêt économique général et des infrastructures de restauration ou de débit de boissons connexes ; 2° l’aménagement et l’équipement de sites touristiques ; 3° l’équipement de lieux publics à grande fréquentation touristique ; 4° la conservation et la mise en valeur touristique des patrimoines naturel, historique et culturel matériels ; 5° le développement et l’acquisition d’outils numériques dédiés au tourisme ; 6° l’élaboration d’études, de concepts et de stratégies touristiques. Les subventions sont accordées aux personnes morales mentionnées par l’article 1, à savoir les communes, les syndicats de communes, les syndicats pour l’aménagement et la gestion d’un parc naturel, les associations sans but lucratif et fondations œuvrant en faveur du tourisme et des groupements d’intérêt économique promouvant le tourisme au niveau national. La Chambre de Commerce note que les particuliers personnes physiques sont exclues du programme de subvention prévu par le Projet, mais devraient pouvoir bénéficier des aides accordées pour les projets d’infrastructures touristiques destinées aux PME notamment les aides pour les projets d’infrastructures touristiques prévues pour les PME3. Elle sera attentive à ce que ces aides permettent au secteur privé de bénéficier des mêmes droits que le secteur public dans un souci d’équité. La Chambre de Commerce regrette qu’un certain nombre d’éléments subventionnables dans le cadre du 10e programme quinquennal ne soient plus prévus dans le Projet, notamment la participation à des salons à vocation touristique, ou des investissements réalisés en vue de réparer des dommages matériels directs ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel. Elle considère que ces éléments rentrent pleinement dans l’objectif du Projet de rendre l’offre de tourisme plus moderne et attractive au Luxembourg. Concernant l’article 4 L’article 4 prévoit que le taux de subvention ne peut dépasser : 1° 50 pour cent des coûts éligibles pour les projets visés à l’article 1er4 points 1°
- a)et b), 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° ainsi que les auberges de jeunesse et les hébergements insolites ; Lien vers le site Guichet,lu pour plus d’informations concernant ces aides Article 1er du Projet de Loi : « En vue de développer et de promouvoir le tourisme, le Gouvernement est autorisé à subventionner pendant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, les projets énumérés ci-après, à réaliser par des communes, des syndicats de communes, des syndicats pour l’aménagement et la gestion d’un parc naturel, des associations sans but lucratif et fondations œuvrant en faveur du tourisme et des groupements d’intérêt économique promouvant le tourisme au niveau national : 1° la création, l’aménagement, la modernisation et l’équipement :
- a)d’infrastructures récréatives ou de loisirs présentant un attrait touristique ;
- b)de structures d’accueil ou d’information touristiques ;
- c)d’hébergements touristiques répondant à un intérêt économique général et des infrastructures de restauration ou de débit de boissons connexes ; Par hébergement touristique au sens de la présente loi, on entend des hébergements collectifs et individuels destinés à l’usage exclusif d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Une infrastructure de restauration ou de débit de boisson est considérée comme connexe à un hébergement touristique si sa capacité d’accueil ne dépasse 3 4 CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 2° 20 pour cent des coûts éligibles pour les projets d’hébergement touristique autres que ceux visés au point 1°. Si la Chambre de Commerce note une réelle volonté des auteurs d’offrir des taux de subvention équitables pour tous types d’acteurs par rapport au programme quinquennal précédent, elle s’interroge sur la volonté affichée d’offrir un taux de subvention plus élevé pour les auberges de jeunesse et les hébergements insolites. Le taux de subvention pour ces derniers s’élève en effet à 50% des coûts éligibles contre seulement 20% pour les autres acteurs visés. La Chambre de Commerce s’interroge encore notamment sur le point 2° de l’article qui prévoit un taux de subvention de 20% pour les projets d’hébergement touristique autres que ceux visés au point 1°. Tandis que les hébergements touristiques répondant à un intérêt économique général sont mentionnés au
- c)du point 1°, elle se demande si une telle différence de traitement entre plusieurs types d’hébergements touristiques est justifiée. Par ailleurs, la Chambre de Commerce note avec satisfaction la suppression par l’Amendement 2 de la mention par le présent article des points 7° et 8° de l’article 1 er alors que ledit article ne comprend que 6 points. Cet amendement permet en effet de clarifier la compréhension de l’article 4 du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de loi et les amendements parlementaires sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. LNI/DJI pas la capacité d’accueil de l’hébergement touristique. 2° l’aménagement et l’équipement de sites touristiques ; 3° l’équipement de lieux publics à grande fréquentation touristique ; 4° la conservation et la mise en valeur touristique des patrimoines naturel, historique et culturel matériels ; 5° le développement et l’acquisition d’outils numériques dédiés au tourisme ; 6° l’élaboration d’études, de concepts et de stratégies touristiques. »