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Projet de loi relative au financement du contrat de service public pour l'exploitation du service de transport public par chemin de fer Art. l er. Le

Projet de loi relative au financement du contrat de service public pour l'exploitation du service de transport public par chemin de fer Art. l er. Le Gouvernement est autorisé d'attribuer directement un contrat de service public pour l'exploitation du service de transport public par chemin de fer, pour une période maximale de 15 ans, sur base de l'article 5, paragraphe 4bis, du règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n°1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil. Art. 2. La charge à assumer par l'Etat au titre de la rémunération de l'adjudicataire pour les prestations er ne peut pas dépasser le du service de transport public par chemin de fer visé à l'article l montant de 7.145.695.000 euros TTC pour la période allant du l er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2039. Ce montant correspond à la valeur 930,37 au l er avril 2022 de la moyenne semestrielle des indices er janvier 1948. Il sera adapté aux des prix à la consommation raccordés à la base 100 du l variations du coût de la vie. Art. 3. er de la présente loi sont imputées sur le Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article l crédit inscrit annuellement à la section des transports publics par chemin de fer au budget des dépenses courantes du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. R: \ Contrats Etat-CFL \ _PROJETS en cours \projet contrat de service public 2025-2040 \ PL financement CSP Rail \ _PL relative au financement du contrat de service public \ 3 Conseil &Etat \ CE - PL initia l.doexae EXPOSE DES MOTIFS Concerne : Projet de loi relative au financement du contrat de service public pour l'exploitation du service de transport public par chemin de fer l. Considérations générales Conformément à la méthode préconisée par Modu 2.0, au plan national de mobilité élaboré pour l'horizon 2035 et dans la lignée de l'accord de coalition annexé à la déclaration gouvernementale de 2018 qui fixent notamment pour objectif que les investissements pour tous les modes de transports et en particulier pour le ferroviaire seront maintenus à un niveau très élevé, et face au défi que constitue l'amélioration de la ponctualité et de la qualité de service, l'État du GrandDuché de Luxembourg renouvellera, par ce nouveau contrat de service public, une ambition consistant dans: - un niveau élevé de sécurité du transport ; une priorité réaffirmée à la ponctualité et la continuité de service ; - une amélioration continue de la qualité du service offert ; un accent sur l'information du client, tant par des moyens digitaux que par une présence humaine dans les gares et les trains et la volonté de bâtir des transports publics respectueux de l'environnement et socialement responsable et cela dans un cadre financier maitrisé. La ponctualité des trains et la qualité de l'offre demeurent une priorité pour l'État. Les indicateurs de mesure de la qualité de l'offre et leurs incitations financières seront fortement remaniés dans le nouveau contrat afin de correspondre davantage à la « vision des voyageurs ». Les acquis seront conservés et des évolutions seront apportées afin de rendre mieux compte encore du vécu des voyageurs. Au-delà du dispositif d'incitations financières, toutes les mesures qui concourent à l'amélioration de la réalisation de l'offre seront engagées et notamment : - concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation du personnel - et des usagers ; favoriser le transport des personnes à mobilité réduite ; contribuer à l'information multimodale harmonisée ; assurer l'exécution de l'offre ; coordonner la modernisation du système de transport collectif ferroviaire et participer à la mise en œuvre d'une politique globale de communication relative à l'organisation des transports publics. Dans le cadre du futur contrat, l'adjudicataire devra : - assurer l'exécution du service dans les conditions prévues par le contrat en termes d'offre, de qualité de service et d'information ; R:\Contrats Etat-CFL \_PROJETS en cours \projet contrat de service public 2025-2040 \ PL financement C5P Rad \_PL relative au financeent du contrat de service public\ 3 Conseil d'Etat \ CE - Exposé des motifs et commentaire des artides.docxae - - - - assurer la maintenance et le renouvellement du matériel, des installations et des équipements nécessaires à l'exécution du service de référence, autres que ceux de l'infrastructure du réseau ferroviaire national ; participer aux systèmes intégrés en matière d'information et d'organisation des points de correspondance ; respecter les spécifications techniques d'interopérabilité définies par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et mettent en œuvre, en collaboration avec les autres transporteurs, les moyens adéquats pour l'assurer ; être force de proposition tant en ce qui concerne l'évolution de l'offre, l'amélioration de la qualité du service, leur interopérabilité, et la coordination avec les autres opérateurs ; assurer des prestations d'études, de conseil, d'ingénierie et d'assistance relevant de l'exploitation du service et assurer les relations avec les clients. La promotion et le développement du service de transport en nombre suffisant, sûrs et de qualité concourent à la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de mobilité et d'aménagement du territoire, à l'amélioration de la qualité de vie des résidents et des usagers transfrontaliers, au développement économique du pays et de la Grande Région ainsi qu'a la protection de l'environnement. Ces objectifs impliquent la mobilisation de moyens financiers et la mise en place d'un cadre cohérent pour le développement du service public de transport de voyageurs par chemin de fer. Ce cadre cohérent est défini par : - le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) re 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, et plus particulièrement l'article 5, paragraphe 4b1s qui prévoit l'attribution directe des contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer ; - le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; - la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et - la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. R:\Contrats Etat-CFL \ _PROJETS en cours \projet contrat de service public 2025-2040 \ PL financement CSIP Rail \ _PL relative au financement du contrat de service public \ 3 Conseil d'Etat \CE - Exposé des motlfs et commentaire des articles.docxae A noter dans ce contexte que depuis plus de 12 ans, le seuil annuel de 40 millions d'euros pour l'exploitation du réseau ferroviaire a été dépassé sans susciter de remarques. Les montants afférents sont inscrits annuellement au budget de l'Etat (article 20.2.31.020), à l'instar des montants inscrits au budget les années passées et basés sur le contrat de service public actuel qui est entré en vigueur le ler janvier 2010 et qui expirera le 31 décembre 2024. Dans le tableau ci-joint, il y a lieu de trouver les montants annuels acquittés TTC depuis l'année 2010 pour le seul contrat de service public ferroviaire (ci-après CSP ferroviaire) : Année Article budgétaire 20.2.31.020 2010 158.003.820,00 € 2011 145.791.502,76 € 2012 154.248.385,94 € 154.067.298,47 € 2013 d 2014 155.760.311,17 € 2015 165.449.648,14 € 2016 165.947.070,76 € 2017 171.281.940,53 € 2018 184.021.505,30 € 2019 200.055.579,21 € 2020 224.968.762,83 € 2021 254.491.713,00 € 2022 277.395.562,00 € Tableau 1 : Dépenses liées à l'actuel contrat de service public ferroviaire Tenant compte entre autre de la progression des frais de ces dernières années, le montant du nouveau contrat de service public ferroviaire 2025-2039 est estimé à 7.145.695.000 € intégrant ainsi une progression de 3% par an. Cette augmentation de 3% est expliquée par le fait que le besoin en mobilité est supposé augmenter de 3% en moyenne par an. Afin d'appuyer cette hypothèse, le tableau suivant montre une projection pour 2025 et 2028 des km-trains annuel suivant la planification actuellement connue de l'horaire 2025 et 2028 : \ Contrats Etat-CFL \ _PROJETS en cours \projet contrat de service public 2025-2040 \ PL financement CSP Rail \in_ reletioeeofin,encernent du contrat de service public \ 3 Conseil diEtat \CE - Exposé des rnotifs et cornrnenta ire des articles.docxae 2025 2028 Nombre de trains/jour (lu-

  1. ve)996 1056 Nombre de trains samedi 756 774 Nombre de trains dimanche et jour férié 514 512 Nombre de trains annuel 319.772 337.048 Nombre de km-trains annuel 8.506.333 9.202.249 Tableau 2 : Projection des trains et km-trains pour les horizons 2025 et 2028 Le fait que la progression des frais va être de l'ordre de 3% est également conforté par le passage progressif au courant de la prochaine décennie de trains de formation UM2 (2 unités mobiles) à des trains de formation UM3 (3 unités mobiles) afin de pouvoir transporter également plus de passagers par train. Le tableau 2 donne l'information des quantités brutes, alors que le tableau 3 ci-après expose les explications concernant les variations prévues de l'offre : Principales variations de l'offre L10-L60 diamétrale 2022-2025 (début du nouveau contrat de service public) 2025-2028 1 RegionalBahn (RB) PétangeDommeldange actuellement et qui sera prolongé vers Mersch, cadencé à l'heure du lundi au samedi. 2 trains omnibus RB entre Diekirch et Volmerange-les-Mines, cadencés à la demi-heure du lundi au samedi. 2 trains entre Mersch et Rodange, cadencés à la demi-heure du lundi au samedi (1 des 2 trains roulent déjà partiellement en 2022 sur Rodange et Dommeldange). Ces trains rouleront en RB entre Rodange et Luxembourg et en RegionalExpress (RE) entre Luxembourg et Mersch. L30 1 RB par heure vers Wittlich dessert la „Weststrecke" sur parcours allemand en remplacement d'un des trains allant vers Trier-H bh L50 Cadence régulière semi-horaire des RB entre Luxembourg et Arlon, en semaine. Prolongement vers Libramont pour une partie des trains. Tous les RB et RE de la ligne ont leur origine à Rodange (au lieu de Pétange), du lundi au samedi. L60 L90 Matériels ayant une plus grande capacité, pas d'augmentation de la cadence Augmentation de la cadence aux heures de pointe jusqu'à 9 trains par heure dont 1 TGV Tableau 3 : Principales variations planifiées pour les horizons 2025 et 2028 R: \contrats Etat-CFL \ _PROJETS en cours \projet contrat de service public 2025-2040 \ PL finanent C5P Rail\pLrelative au financement du contrat de service public \ 3 Ccnseil dlEtat \CE - Exposé des motifset commentaire des artioles.docsae 11. Commentaire des articles ad article ler L'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en application de l'article 5, paragraphe 4bis, du règlement (CE) n°1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé est soumise à une décision préalable prenant la forme d'une décision motivée présentée par l'autorité organisatrice compétente au Conseil de gouvernement qui définira l'adjudicataire du contrat de service public ferroviaire. Cette décision motivée sera publiée sur le site internet du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics https://mmtp.gouvernement.lu. Lorsque la loi de financement aura été votée et que le Conseil de gouvernement aura été entendu en son avis quant à l'adjudicataire retenu pour le contrat de service public par chemin de fer, ce dernier pourra être signé. ad article 2 Selon l'article 99 de la Constitution, tout engagement financier important de l'État doit être autorisé par une loi spéciale et aucune charge grevant le budget de l'État pour plus d'un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale. En l'occurrence, l'autorisation du législateur est dès lors nécessaire dans la mesure où, premièrement, l'engagement total de l'État dépasse le montant prévu à l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État, à savoir 40.000.000 euros et, deuxièmement, la participation financière de l'État est prévue pour une durée dépassant un seul exercice. Comme repris en détail à la fiche financière, le montant total du contrat de service public par chemin de fer s'élève à 7.145.695.000 euros TTC et la durée de ce contrat est de 15 ans. La part main d'ceuvre est à adapter à l'indice des prix, échelle mobile des salaires. ad article 3 Le montant annuel de cette dépense sera inscrit, comme dans le passé, dans le budget des recettes et des dépenses de l'État et plus précisément à l'article budgétaire 20.2.31.020. \ Contrats Etat-CFL \ _PROJETS en cours \projet contrat de service public 2025-2040 \ PL financement C5P Rail \_14L relative au financernent du contrat de service public \ 3 Conseil diffa t \CE - Exposé des motifs et commentaire des articles.docxae FICHE FINANCIÈRE Concerne : Projet de loi relative au financement du contrat de service public pour l'exploitation du service de transport public par chemin de fer Le montant total des dépenses relatives à l'exploitation du service de transport public de voyageurs par chemin de fer, pour lequel l'exploitation proprement dite commence au ler janvier 2025, a été estimé comme suit, dans une projection pluriannuelle : Montant à engager Année (TM) 2025 380 397 911 € 2026 395 948 067 € 2027 407 826 509 € 2028 420 061 304 € 2029 432 663 143 € 2030 445 643 038 € 2031 459 012 329 € 2032 472 782 699 € 2033 486 966 180 € 2034 501 575 165 € 2035 516 622 420 € 2036 532 121 093 € 2037 1 548 084 725 € 2038 564 527 267 € 2039 581 463 085 € Total CSP 2025 — 2039 7 145 694 935 € Arrondi à 7 145 695 000 € Ri \ Contrats Etat-CFL \ _PROJETS en cours \projet contrat de service public 2025-2040 \ PL financement CSP Rail \ _PL relative au financernent du contrat de service public \ 3 Conseil d'Etat \CE -Fiche financière.docsae LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relative au financement du contrat de service public pour l'exploitation du service de transport public par chemin de fer Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(
  2. s): Raphaël Zumsteeg Anouk Ensch Téléphone : 24784426 Courriel : raphael.zumsteeg@tr.etat.lu; anouk.ensch@tr.etat.lu Objectif(
  3. s)du projet : Financement du futur contrat de service public de transport public par chemin de fer Autre(
  4. s)Ministère(
  5. s)/ Organisme(
  6. s)/ Commune(
  7. s)impliqué(e)(
  8. s)Date : Version 23.03.2012 31/03/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  9. s)prenante(
  10. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  11. s): El Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Ej Non - Citoyens : g - Administrations : El Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non D Oui D Non Ei oui D Non D oui El Non D oui El Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 j Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  12. s)destinataire(
  13. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui LI Non N.a. oui El Non N.a. Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ?
  18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  19. s)donnée(
  20. s)et/ou administration(
  21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  22. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui D oui D oui D Non D Non E Non E N.a. D oui D Non N.a. E oui D Non E N.a. El N.a. El N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : fl Oui Non E Oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non Oui E Non
  23. a)simplification administrative, et/ou à une
  24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui E Non D Oui Non Ei oui Non E1 oui E1 Non N.a. Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 5 ? E oui 111 Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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