Projet de loi n°79411 portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles

CHAMBER• I OF COMMERCE L- • ><EMBO G POWERING BUSINESS Luxembourg, le 24 février 2022 Objet : Projet de loi n°79411 portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre

1. (5994DFR) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (27 janvier 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'approuver le traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 entre les États membres de l'Union Benelux et les États baltes. En bref La Chambre de Commerce salue le projet de loi sous avis visant à approuver le Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre
2. Elle souhaite souligner l'importance de la simplification administrative dans le contexte de la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur, en faveur de la libre circulation de la main d'œuvre qualifiée au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER I OF COMMERCE LUXEME3OURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales D'emblée, la Chambre de Commerce souhaite saluer le projet de loi sous avis qui approuve dans son article unique le Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 (ci-après le « Traité »). D'après l'exposé des motifs « la ratification du Traité par le Luxembourg aura dès lors comme effet direct d'étendre la reconnaissance automatique générique de niveau des qualifications relevant de l'enseignement supérieur visées par le Traité, déjà en place pour les qualifications délivrées par les Pays-Bas et la Belgique, aux qualifications délivrées par la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie. Si d'autres États adhéraient au Traité par la suite, les qualifications correspondantes délivrées par ces États feraient également l'objet d'une reconnaissance automatique de niveau. » Conformément à l'idée européenne d'une collaboration étroite entre États membres en faveur d'une vision commune dans différents domaines, ce Traité a été conclu entre six États membres de l'Union européenne afin de leur permettre une coopération renforcée dans le domaine de l'enseignement supérieur. Ainsi, ce traité multilatéral étend la reconnaissance automatique générique des qualifications, telle qu'elle existe entre le Luxembourg, les Pays-Bas et la Belgique, aux qualifications délivrées par la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie et prévoit que toute personne ayant obtenu un diplôme d'enseignement supérieur dans l'un des pays signataires est assurée que le niveau de son diplôme sera automatiquement reconnu dans les autres pays signataires. L'approbation du Traité facilitera ainsi la libre circulation des personnes, possédant un diplôme visé par le Traité2 et délivré par un des six pays signataires, qui souhaitent étudier ou poursuivre leur carrière professionnelle dans un autre État signataire, par l'introduction d'une reconnaissance automatique. Considérant que les pays ba1tes3 ont déjà des accords mutuels juridiquement contraignants sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, analogues à ceux en place entre les pays de l'Union Benelux4, la conclusion du Traité entre ces six états européens précurseurs, semblait être la démarche cohérente pour faire progresser l'intégration européenne et renforcer la coopération dans le domaine de la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur. Dans l'optique d'étendre dans le futur le système de la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur à d'autres Etats membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur (ci-après « EEES »), le Traité reste ouvert pour adhésion'. La Chambre de Commerce approuve l'initiative des six pays signataires de combiner des accords régionaux dans un traité multilatéral et se félicite de leur rôle de pionniers dans le domaine de la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur. L'introduction d'une reconnaissance automatique des diplômes dans le cadre de l'EEES, représente une simplification administrative immédiate qui soutiendra la comparabilité des qualifications académiques et promouvra la mobilité des étudiants et travailleurs. Dans un contexte de mobilité géographique professionnelle et académique, l'approbation du Traité représente une 2 Les diplômes visés par le Traité sont « les diplômes de bachelor, de master et de doctorat ainsi que les « associate degrees » (qualifications de l'enseignement supérieur de cycle court correspondant au niveau 5 du CEC, telles que les brevets de technicien supérieur au Luxembourg), tels que référencés dans l'Annexe I du Traité ». L'accord entre le gouvernement de la République d'Estonie, le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la République de Lituanie sur la reconnaissance académique automatique des qualifications concernant l'enseignement supérieur, signé à Vilnius le 8 juin
3. La décision M