Projet de loi portant approbationdu Traitésur la reconnaissanceautomatiquedesqualifications de renseignementsupérieur,fait à Bruxelles, le 14 septembr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes Luxembourg Luxembourg, le 25 octobre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich *3 247-82954 Réf. CE/ SCL :

1. 911 - 1788 / sp Doc. pari. 7941 Objet : Projet de loi portant approbationdu Traitésur la reconnaissanceautomatiquedesqualifications de renseignementsupérieur,fait à Bruxelles, le 14 septembre
2. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'Étatdu 25 octobre 2022, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députésest de mêmejoint à la présente. Envue de la préparationdu dossierdestinéà la signature du Grand-Duc,je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimerle texte de loi, dansla versionvotéepar la Chambredes Députés,sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés,signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État,signépar le Présidentet le SecrétaireGénéralde la Haute Corporation. Le formulaire «Nous Henri» ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la CourGrand-Ducale. Pourêtre complet, il s'imposed'ajouterque le texte voté doit impérativementêtre signépar le Souverain endéansle délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétéecomme signifiantque le texte voté doit égalementêtre publiéau Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. t 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocédure susindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal.officiel@scl.etat. lu. À toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit : « Loi dujour/mois/année(date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Pu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 2022portant qu'il n 'y a pas lieu à secondvote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit inséréeau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgpour êtreexécutéeet observéepar tous ceux,que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc. pari. 7941 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-
3. » Veuillez agréer. Monsieur te Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement <^>- John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu