Projet de loi portant 1° modification du Code de procedure penale ; 2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arret europeen et aux procedures de remise entre Etats membres de l'Union europeeone. Vu le courrier de Madame le Procureur General d'Etat du 27 juillet 2022, requerant l'avis de Monsieur le President de la Cour superieure de justice sur le projet de loi n° 8051 portant modification du Code de procedure penale (1 °) et modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arret europeen et aux procedures de remise entre Etats membres de l'Union europeenne (2°), (ci-apres d.esigne « le projet de loi »). Vu le courrier de Monsieur le President de la Cour superieure de justice du 5 aout 2022. TI convient de saluer !'initiative legislative en ce qu' elle tend a perenniser les regles de procedure penale innovantes qui ont ete mises en reuvre de maniere progressive tors de la pandemic du Covid-19 aiin de permettre d'assurer la continuite du hon fonctionnement de la justice, etant observe que les regles de procedure penale qui concement plus particulierement les chambres criminelles et correctionnelles de la Cour ont trait aux modalites de la voie de recours moyennant l'appel, telles que prevues aux articles 133 et 203 du Code de procedure penale. II convient de souligner a cet egard que la Cour, dans un avis infonnel em.is en automne 2021 deja, avait exprime clairement son vreu de voir perenniser les regles de procedure derogatoires instaurees ainsi par le legislateur, regles qui ont porte adaptation temporaire de certaines modalites procedurales en matiere penale (dont plus precisement la loi du 20 juin 2020 telle que modifiee dans la suite) et qui ont notamment initie le droit de pouvoir interjeter appel par voie electronique contre des decisions prises par les juridictions penales. I1 faut constater qu' etant donne que lesdites mesures derogatoires prevues par la loi modifiee du 20 ju.in 2020 n'ont ete prorogees que jusqu'au 15 juillet 2022, sans avoir ete reconduites dans la suite, le droit d'interjeter appel contre des decisions penales a pris fin a partir du 16 juillet 2022 et ii faudra des Iors attendre que le projet de loi sous rubrique aboutisse afin de voir renaitre ce droit, ce qui cree, inevitablement, une certaine insecurite juridique au prejudice du justiciable. II est, des lors, regrettable que le legislateur n'ait pas tenu compte du vreu exprime par la Cour clans le predit avis informel de voir proroger les mesures procedurales penales derogatoires durant le temps requis pour legiferer a ce titre. Ence qui conceme les differents articles du projet de loi proprement dit, la Cour ne peut que souscrire aux modifications proposees qui repondent aux vreux qui avaient ete exprimes clans son avis informel de l'automne demier et qui n'appellent pas d'observations particulieres, mis apart le fait que dans le projet de loi, sous !'article 203, point
- d)ii faudra ajouter le terme « autres » entre les mots « en infonnera immediatement les parties », afin de respecter le texte actuel, etant precise que le point IV du projet de loi (Textes coordonnees), reprend d'ailleurs les tennes « en infonnera immediatement les autres parties par courrier electronique ». Le President de la Cour Superieure de Justice Vu le courrier de Madame le Procureur General d'Etat du 27 juillet 2022, requerant l'avis de Monsieur le President de la Gour superieure de justice sur le projet de loi n° 8051 portant modification du Code de procedure penale (1°) et modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arret europeen et aux procedures de remise entre Etats membres de l'Union europeenne (2°), (ci-apres designe « le projet de loi »). Vu le courrier de Monsieur le President de la Gour superieure de justice du 5 aout 2022. a II convient de saluer !'initiative legislative en ce qu'elle tend perenniser les regles de procedure penale innovantes qui ant ete mises en c:euvre de maniere progressive !ors de la pandemie du Covid-19 afin de permettre d'assurer la continuite du ban fonctionnement de la justice, etant observe que les regles de procedure penale qui concernent plus particulierement les chambres criminelles et correctionnelles de la Gour ont trait aux modalites de la voie de recours moyennant l'appel, telles que prevues aux articles 133 et 203 du Code de procedure penale. a II convient de souligner cet egard que la Gour, dans un avis informel emis en automne 2021 deja, avait exprime clairement son vc:eu de voir perenniser les regles de procedure derogatoires instaurees ainsi par le legislateur, regles qui ont porte adaptation temporaire de certaines modalites procedurales en matiere penale (dont plus precisement la loi du 20 juin 2020 telle que modifiee dans la suite) et qui ont notamment initie le droit de pouvoir interjeter appel par voie electronique contre des decisions prises par les juridictions penales. II taut constater qu'etant donne que lesdites mesures derogatoires prevues par la loi modifiee du 20 juin 2020 n'ont ete prorogees que jusqu'au 15 juillet 2022, sans avoir ete reconduites dans la suite, le droit d'interjeter appel centre des decisions penales a pris fin partir du 16 juillet 2022 et ii faudra des lors attendre que le projet de loi sous rubrique aboutisse afin de voir renaitre ce droit, ce qui cree, inevitablement, une certaine insecurite juridique au prejudice du justiciable. II est, des lors, regrettable que le legislateur n'ait pas tenu compte du vc:eu exprime par la Gour dans le predit avis informal de voir proroger les mesures procedurales penales derogatoires durant le temps requis pour legiferer a ce titre. a En ce qui concerne les differents articles du projet de loi proprement dit, la Gour ne peut que souscrire aux modifications proposees qui repondent aux vc:eux qui avaient ete exprimes dans son avis informal de l'automne dernier et qui n'appellent pas d'observations particulieres, mis part le fait que dans le projet de loi, sous !'article 203, point
- d)ii faudra ajouter le terme « autres » entre les mots« en informera immediatement les parties», afin de respecter le texte actuel, etant precise que le point IV du projet de loi (Textes coordonnees), reprend d'ailleurs les termes « en informera immediatement les autres parties par courrier electronique ». a 0 septembre 2022 President I ambre a la Gour d'appel