Grand-Duche de Luxembourg Tribunal d' Arrondissement de et a Luxembourg Luxembourg, le 29 septembre 2022 Projet de loi portant : modification du Code de procedure penale, modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arret europeen et aux procedures de remise entre Etats membres de l'Union europeenne. x x Avis du Cabinet d'instruction pres du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Le soussigne Juge d'instruction Directeur du Cabinet d'instruction de Luxembourg se permet de faire part de son avis concernant le projet de loi portant 1° modification du Code de procedure penale 2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arret europeen et aux procedures de remise entre Etats membres de l'Union europeenne. Ce projet de loi vise notamment a enteriner definitivement certaines dispositions legales issues de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalites procedurales en matiere penale en periode de crise COVID-19, loi temporaire qui a cesse d'etre en vigueur le 15 juillet 2022. II est renvoye dans ce contexte aux avis des autorites judiciaires relatifs a cette meme loi modifiee du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalites procedurales en matiere penale, avis qui restent d'actualite et qui reprennent les arguments de fait et de droit ayant incite le legislateur legiferer en la matiere a Les modifications actuelles proposees, visant a perenniser des mesures derogatoires prevues a la loi modifiee du 20 juin 2020, sont par ailleurs dans leur majeure partie le fruit de concertations en amont de !'ensemble des acteurs du « terrain », concertations ayant eu lieu dans le cadre de groupes de travail (virtuel et en presentiel) auquel ant pris part des membres du Parquet general, des Parquets de Luxembourg et de Diekirch, des Cabinets d'instruction de Luxembourg et de Diekirch, des Barreaux de Luxembourg et de Diekirch et du Ministere de la Justice. Tel que retenu dans l'expose des motifs, le present projet de loi se propose des lors d'ancrer au Code de procedure penale, des mesures issues de la loi modifiee du 20 juin 2020 jugees utiles et necessaires tant en temps de pandemie qu'en temps ordinaire et vise a creer la possibilite d'effectuer certains actes de procedure penale par des moyens de communication electroniques voire telecommunications. II en resulte que le present avis sera necessairement succinct etant donne que les modifications proposees reposent presque toutes sur un consensus entre !'ensemble des acteurs concernes et precites. 1 Appreciation detaillee des articles proposes : Article 1 : II est propose de modifier le Code de procedure penale comme suit : 1° L'article 3-6 est notamment modifie com me suit : a) A la suite du paragraphe 3, ii est insere un paragraphe 3bis nouveau, libelle comme suit : « (3bis) Le droit d'une personne privee de liberte d'etre assistee d'un avocat au cours d'interrogatoires par des officiers de police judiciaire, ou de rencontrer, a tout stade de la procedure, en prive l'avocat qui la represente et de communiquer avec lui peut etre exerce, de !'accord de la personne concernee et de son avocat, par l'intermediaire d'un moyen de communication electronique, y compris telephonique, dans des conditions garantissant la confidentialite des echanges. Aucun enregistrement, sous quelque forme que ce soit, de la communication entre la personne assistee et son avocat ne pourra etre fait. » b) Get article entend enteriner l'ancien article 4 de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalites procedurales en matiere penale reprend Tel qu'indique dans !'expose des motifs relatif au projet de loi, la modification proposee et visant une adaptation de !'article 3-6 du Code de procedure penale, poursuit le but de permettre l'avocat d'assister son mandant prive de liberte au cours d'interrogatoires par des officiers de police judicaire ou, tout autre stade de la procedure, dans le cadre des entretiens confidentiels prevus par !'article 3-6, paragraphe 3, du Code de procedure penale, et ce par l'intermediaire d'un moyen de communication electronique, y compris telephone. a a a II est renvoye !'expose des motifs ainsi qu'aux commentaires de l'ancien article 4 qui reprennent bien la raison d'etre et l'utilite de telle modification tant en temps de pandemie qu'en temps ordinaire aux fins de garantir au mieux les droits de la defense d'une personne privee de liberte. · 2° L'article 38 est complete par un paragraphe 8 nouveau, libelle comme suit : «
(8)Les auditions de temoins par un officier ou agent de police judiciaire dans le cadre de l'enquete de flagrance peuvent avoir lieu par des moyens de telecommunication audiovisuel/e ou par audioconference. a L'officier ou /'agent de police judiciaire qui procede /'audition s'assure par taus /es moyens de l'identite de la personne entendue. II relate ces verifications au proces-verbal d'audition. A la fin de /'audition, l'officier ou /'agent de police judiciaire donne lecture du proces-verbal et demande a la personne entendue si elle en approuve le contenu ou si el/e souhaite faire consigner des observations. II relate Jes reponses donnees au proces-verbal. L'approbation orale par la personne entendue, constatee au proces-verbal, tient lieu de signature. L 'audition fait l'objet d'un enregistrement audiovisue/ ou, en cas d'audioconference, d'un enregistrement audio, qui est joint au dossier et qui sert de moyen de preuve. La transcription de /'audition n'est ob/igatoire qu'en cas de contestation ulterieure de ses declarations par la personne entendue, ou dans l'hypothese ou la personne entendue, son mandataire ou la partie civile en fait la demande. ,, et 3° L'article 46 est complete par un paragraphe 4 nouveau, libelle comme suit : «
(4)Les auditions de temoins par un officier ou agent de police judiciaire dans le cadre de J'enquete preliminaire peuvent avoir lieu par des moyens de telecommunication audiovisuel/e ou par audioconference, selon /es modalites prevues par /'article 38, paragraphe 8. }} Ces dispositions entendent enteriner l'ancien article 3 de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalites procedurales en matiere penale. a II est renvoye !'expose des motifs ainsi qu'aux commentaires de l'ancien article 3 qui reprennent bien la raison d'etre et l'utilite de telle modification tant en temps de pandemie qu'en temps ordinaire et ce dans l'interet de la manifestation de la verite. 2 Dans la pratique, ce texte permet aux autorites policieres et judiciaires dans le cadre de l'enquete de flagrance resp. de l'enquete preliminaire de proceder resp. de faire proceder, sans delai et sans deplacement a !'audition de temoins. Cette modification est a saluer en raison de la simplicite de son application et de la rapidite d'un resultat eventuel dans le cadre de la recherche de la verite sans parler des aspects sanitaires et ecologiques. 4° L'article 66 est complete par un paragraphe 8 nouveau, libelle comme suit: «
(8)Le juge d'instruction peut, s'il le juge opportun, notifier /es ordonnances de perquisition et de saisie a la personne aupres de /aquelle /'ordonnance est a executer par lettre recommandee avec avis de reception, par telecopie ou par courrier electronique. II peut egalement donner commission rogatoire a cette fin a l'officier de police judiciaire qu'il designe. Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas etre notifiees en application des dispositions de l'alinea qui precede lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecte etre /'auteur, le co-auteur ou le comp/ice des faits ayant motive la mesure ordonnee, ou si le destinataire a ete inculpe pour ces memes faits. La personne physique ou morale qui s'est vu notifier /'ordonnance est tenue d'y preter son concours. Dans le delai indique dans l'ordonnance, elle informe le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire designe par ce dernier par courrier, par telecopie ou par courrier electronique de /'execution de /'ordonnance et, selon le cas, communique /es documents ou /es donnees stockees, traitees ou transmises dans un systeme de traitement ou de transmission automatise de donnees sollicites ou precise /es fonds ou biens saisis. Le juge d'instruction ou /'officier de police judiciaire dresse un proces-verbal de perquisition et de saisie. II accuse reception par lettre recommandee avec accuse de reception ou par courrier electronique et joint une copie conforme du proces-verbal de perquisition et de saisie /'accuse de reception. a Le refus de preter son concours a /'execution des ordonnances sera puni d'une amende de 1.250 a 125.000 euros. JJ Cette disposition entend enteriner des dispositions emanant des articles 1 et 2 de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalites procedurales en matiere penale. II est renvoye a !'expose des motifs ainsi qu'aux commentaires des anciens articles 1 et 2 qui reprennent bien la raison d'etre et l'utilite de telle modification tant en temps de pandemie qu'en temps ordinaire et ce dans l'interet de la manifestation de la verite. Dans la pratique, ces textes ant manifestement fait leur preuve alors qu'ils ant permis aux differents services de police requis cette fin d'eviter un tres grand nombre de deplacement inutile par nature aux fins de notification d'actes judiciaires entrainant une perte de temps enorme sans aucune plus- value reelle. Le gain du temps inherent a ces nouvelles dispositions a pu etre resp. sera necessairement investi dans d'autres devoirs autrement plus utiles. a 5° L'article 67-1, paragraphe 2 est modifie comme suit: a «
(2)Le juge d'instruction peut, s'il le juge opportun, notifier les ordonnances visees dans cet article l'operateur de telecommunications au au fournisseur d'un service de telecommunications par lettre recommandee avec avis de reception, par telecopie au par courrier electronique. II peut egalement donner commission rogatoire cette fin l'officier de police judiciaire qu'il designe. a a Chaque operateur de telecommunications et chaque fournisseur d'un service de telecommunications::eommunique les informations qui ant ete demandees dans les meilleurs delais. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure qu y prete son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformement !'article 458 du Code penal. a Toute personne qui refuse de preter son concours technique aux ordonnances_visees dans cet article, est punie d'une amende de 1.250 125.000 euros. » a et 6° A !'article 88-4, paragraphe 1er, l'alinea suivant est insere entre les alineas 2 et 3: ·« Le juge d'instruction peut, s'il le juge opportun, notifier les ordonnances visees dans cet article a la personne aupres de laquelle a l'ordonnance est executer par lettre recommandee avec avis de reception, par telecopie au par courrier electronique. II peut egalement donner commission rogatoire cette fin l'officier de police judiciaire qu'il designe. » a a Ces dispositions tendent a etendre les dispositions emanant des articles 1 et 2 de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalites procedurales en matiere penale. 3 aux ordonnances definies aux articles 67-1 et 88-4 du Code de procedure penale. Ces modifications constituent un reel assouplissement des procedures de notifications et les effets benefiques rejoignant ceux exposes ci-avant. Cette possibilite de notification simplifiee permettra de nouveau d'eviter les deplacements de nombreux officiers de police judiciaire aupres des operateurs moyennant une transmission simple et rapide des ordonnances en question via des moyens de communication electroniques. 7° L'article 133, paragraphe 5, est complete par un alinea 2 nouveau, libelle comme suit : « II peut egalement etre forme par une declaration d'appel qui est a faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relevent le juge d'instruction et la chambre du conseil, par courrier electronique. Le guichet du greffe accuse sans delai reception de la declaration d'appel par courrier electronique. Les adresses electroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement etre interjete par courrier electronique sont publiees par les autorites judiciaires sur leur site internet. » Le soussigne renvoie a son avis anterieur en la matiere. Si une telle disposition a pu etre necessaire en temps de pandemie, toujours est-ii qu'elle ne donne pas, de l'avis du soussigne et du mains a l'heure actuelle, les garanties necessaires en la matiere au vu de la « facilite » apparente des moyens preconises pour faire appel. 8°et10° Le soussigne n'a pas d'autres commentaires directement !'instruction judiciaire. a faire au sujet de ces modifications qui ne concernent pas Le soussigne insiste cependant a souligner que les modifications legislatives preconisees en la matiere doivent imperativement aller de pair avec un equipement electronique/informatique a la hauteur de ces changements et dont les autorites judiciaires et policieres concernes doivent se voir etre dotees dans leur ensemble et avec une formation adequate de !'ensemble du personnel concerne se basant sur une procedure stricte et uniforme applicable a taus les acteurs, afin de leur permettre une application efficace des predites dispositions. Article 2: L'article 13, paragraphe 1er, de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arret europeen et aux procedures de remise entre Etats membres de l'Union europeenne, est remplace par le libelle suivant : «
(1)Le procureur d'Etat, le procureur general d'Etat et la personne recherchee peuvent dans tous /es cas re/ever appel de la decision de la chambre du conseil dans /es formes et delais prevus aux articles 133 et suivants du Code de procedure penale. » Le soussigne n'a pas d'autres commentaires a faire au sujet de ces modifications qui ne concernent pas directement !'instruction judiciaire. Le Juge d'ins1r,yction Directeur, ·-··• ~ Eric SC!;::IAM M~"'1>-'-... ~ 1 ·"-t.• ,_,/"t. '\ / c:::::::::::: 4 _./" Cl'- · _.,----~ . <' , \ ~l•