1 PARQUET GENERAL SECRETARIAT 0 7 NOV. 2022 Tribunal d'Arrondissement d et a Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32

1 PARQUET GENERAL SECRETARIAT 0 7 NOV. 2022 Tribunal d'Arrondissement d et a Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 Diekirch, le 31 octobre 2022 Cone. : Avis au projet de loi portant modification du Code de procedure penale et de la loi du 17 mars 2004 relative au mandant europeen Retourne a Madame le Procureur General d'Etat comme suite a votre demande du 27 juillet 2022 et celle du Ministere de la Justice avec les observations suivantes: Dans la logique des nombreux avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch au sujet des nombreu_ses lois prises pendant la pandemie, la soussignee pour le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch est en faveur des modifications proposees alors qu'elles tiennent compte de la digitalisation accrue pendant la crise sanitaire alcirs que la fin de la pandemie n'est pas previsible. En effet, la crise du Covid 19 a permis d'experimenter avec succes les notifications et communications par la voie electronique. Pour ces raisons il y a lieu d'approuver les. notifications et communications par courrier electronique au guichet du greffe dans l'inten~t d'une simplification des procedures et ce dans l'esprit d'une adaptation de nos procedures aux temps modernes. I1 serait peut-etre utile de prevoir lajonction d'une copie de la carte d'identite si la personne, autre qu'un avocat, introduisant le recours ou l'appel, ne dispose pas d'une signature electronique. La consecration legale des communications electroniques permettra de reduire les versions papier dans les echanges judiciaires. \ Le cabinet d'instruction de Diekirch fait deja usage du dossier penal numerise depuis un certain temps. Chaque dossier est scanne et transmis 1 aux parties qui en font la demande sur base de l'article 85 du code de procedure penale via un lien OTX. La communication electronique entre organes judiciaires et avocats doit etre consideree comme un corollaire du dossier numerique. Le cabinet d'instruction de Diekirch fait a 1'heure actuelle partiellement usage de la communication electronique avec le Centre penitentiaire de Luxembourg, avec les commissariats de police et avec la police judiciaire, de meme qu'avec les avocats. En ce qui concerne les notifications faites par le greffe, i1 faudrait preciser dans le texte si la notification par courrier electronique est reservee uniquement a la correspondance avec les avocats et/ ou pourrait egalement etre faite par ce moyen a l'egard des parties (notamment lorsque la requete a ete deposee a l'adresse electronique du guichet du tribunal par un particulier). I1 faudra dans ce cas ne pas perdre de vue que la correspondance avec les avocats se fait par un site securise ce qui n'est pas le cas pour les particuliers. Dans le meme ordre d'idee, suffit-il que le greffier envoie la decision/ a vis uniquement par courriel au greffe de la prison et un membre du personnel de !'administration penitentiaire fait alors la notification ou est-ce que le - greffrer doit encore-l'envoyer-par lett:re recommandee-?-Cette simplification - eviterait un double emploi ainsi que la multiplication des versions papier a l'avenir? I1 faudrait le preciser dans le texte. L'assistance d'un avocat et la communication avec ce demier par des moyens de communications electroniques, y compris le telephone avec les garanties de confidentialite ne peuvent etre qu'appuyes. L'audition des temoins par un officier ou agent de police judiciaire dans le cadre de l'enquete de flagrance avec des moyens de telecommunications audiovisuelle ou audioconference avec les meme principes de confidentialite doit etre garanti. Maintenant former l'appel contre les ordonnances de la chambre du conseil les jugements du tribunal ou du juge de police par simple courrier electronique au guichet du greffe est possible. I1 faudra cependant permettre et garantir un contr6le de l'dentite de la personne en cause. Cette fac;on de proceder constitue un moyen de communication adapte a notre epoque et que jusqu'a present le tribunal d'arrondissement de Diekirch n'a pas connu d'incident a cet egard. Les changements proposes n'appellent pas d'autres observations particulieres de la part du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch. 2 Profond Respect La Presidente du Tribunal, Brigitte KON ~ 3